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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du manquement
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Constater le défaut
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faire des constatations
Inspectrice des douanes
Note
Procédure CE d'infraction
Procédure d'infraction
Procédure pré-contentieuse
Préposé des douanes
Préposée des douanes

Traduction de «j'ai ainsi constaté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes

border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer


faire des constatations

conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities


procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'ai ainsi constaté qu'une somme a servi à accroître le trafic touristique dans une usine de fromage cheddar de la région du Lac-Saint-Jean, et j'ai vu d'autres cas semblables, ce qui me fait penser qu'il s'agit plus d'un programme d'infrastructure déguisé qu'un programme vraiment destiné à aider l'industrie du bois d'oeuvre.

One amount of money has gone to increase tourist traffic at a cheddar cheese factory in the Lac St. Jean area and others are of similar nature, which makes me believe that this is more a disguised infrastructure program than one totally aimed at helping those directly affected by the state of the softwood industry.


Synthèse globale des constatations très importantes et des constatations essentielles, ainsi que recommandations à l'autorité responsable

Overall summary of very important and critical findings, together with recommendations to the Responsible Authority.


La Commission a ainsi constaté que, malgré les parts de marché élevées de Chiquita et de Fyffes sur les marchés de l'importation et de la fourniture de bananes, notamment en Belgique, en Finlande, en Irlande, en Lettonie, aux Pays-Bas, en Suède et au Royaume-Uni, leurs clients de gros et de détail auraient encore le choix, pour s'approvisionner, entre un grand nombre d'autres fournisseurs de bananes.

The Commission's investigation found that despite the high market shares of Chiquita and Fyffes for the import and supply of bananas, in particular in Belgium, Finland, Ireland, Latvia, The Netherlands, Sweden and the UK, wholesale and retail customers would still have a significant number of other potential banana suppliers to choose from.


Comme je l'ai dit, j'ai commencé ma carrière en étudiant les politiques étrangères du Canada en Amérique latine, et j'ai d'ailleurs écrit un livre à ce sujet. J'ai ainsi constaté que le Canada avait tenté par le passé de participer à la résolution de conflits.

As I mentioned, I wrote a book and began my career looking at Canadian foreign policy in Latin America, and what I noticed is that there's been an attempt by Canada historically to participate in conflict resolution.


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Quand je l'ai rencontré, j'ai rapidement constaté qu'il n'y avait pas de plus grand défenseur du Canada atlantique et pas de plus loyal conservateur. Fred a accompli toutes les tâches imaginables pour les habitants du Canada atlantique, et plus particulièrement de la Nouvelle-Écosse, ainsi que pour le Parti conservateur, bien sûr.

When I did meet him I soon realized that there was no greater champion of Atlantic Canada and no more loyal Conservative who did every conceivable job on behalf of the people of Atlantic Canada, particularly Nova Scotia, and of course the Conservative Party.


Il convient que les inspecteurs spécialisés se rendant sur le terrain indiquent leurs constatations ainsi que le degré de gravité de ces constatations afin de permettre à l’organisme payeur de fixer les réductions afférentes ou, selon le cas, de décider l’exclusion du bénéfice des paiements et des primes annuelles énumérés à l’article 92 du règlement (UE) no 1306/2013.

The specialised inspectors in the field should indicate their findings as well as the degree of seriousness of such findings in order to enable the paying agency to fix the related reductions or, as the case may be, to decide on exclusions from the payments and annual premia listed in Article 92 of Regulation (EU) No 1306/2013.


Ce rapport fait le point sur la base juridique de l’enquête, les phases procédurales qui ont été suivies, les faits constatés et leur qualification juridique préliminaire, l’incidence financière estimée des faits constatés, le respect des garanties de procédure conformément à l’article 9 ainsi que les conclusions de l’enquête.

That report shall give an account of the legal basis for the investigation, the procedural steps followed, the facts established and their preliminary classification in law, the estimated financial impact of the facts established, the respect of the procedural guarantees in accordance with Article 9 and the conclusions of the investigation.


3. Lorsque l’ayant droit n’accepte pas les constatations du procès-verbal, il peut demander que l’état des bagages ou du véhicule, ainsi que la cause et le montant du dommage, soient constatés par un expert nommé par les parties au contrat de transport ou par voie judiciaire.

3. Should the person entitled not accept the findings in the report, he may request that the condition of the luggage or vehicle and the cause and amount of the loss or damage be ascertained by an expert appointed either by the parties to the contract of carriage or by a court or tribunal.


Il convient que les contrôleurs spécialisés se rendant sur le terrain indiquent toutes leurs constatations ainsi que le degré de gravité de ces constatations afin de permettre à l'organisme payeur de fixer les réductions afférentes ou, selon le cas, de décider l'exclusion du bénéfice des paiements directs.

The specialised controllers in the field should indicate any findings and also the degree of seriousness of such findings in order to enable the Paying Agency to fix the related reductions or, as the case may be, to decide on exclusions from receiving direct payments.


J'ai ainsi constaté que ces deux endroits ont désespérément besoin d'une évaluation environnementale du fédéral, mais le ministre fait pourtant tout ce qu'il peut pour ne pas s'occuper de ces dossiers controversés.

Both sites are in desperate need of a federal environmental assessment and yet it seems the minister is doing all he can to stay miles away from these controversies.


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