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Vertaling van "j'agis en demandant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


action sur la demande | gestion de la demande | orientation de la demande | réglage de la demande | régulation de la demande

demand management


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answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries


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offre et demande [ demande | offre ]

supply and demand [ demand ]


honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation

organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le solliciteur général du Canada doit être félicité pour la prudence avec laquelle il a agi en demandant que le projet de loi soit examiné minutieusement par le comité de la Chambre composé de députés de tous les partis.

The Solicitor General of Canada deserves to be congratulated for the caution he showed in asking that the bill be carefully reviewed by a committee of the House made up of members from all parties.


Ayant maintenant cette information, j'agis en demandant que mon amendement soit réservé.

Now that I have this information, I am acting by requesting that my amendment be stood.


L’EPSO aurait également agi en violation de l’annexe à la décision de la Commission, du 17 octobre 2000, modifiant son règlement intérieur (JO L 267, p. 63), intitulée «C[ode de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission dans ses relations avec le public]» (ci-après le «code de bonne conduite administrative»), en vertu duquel la Commission devrait répondre aux demandes qui lui sont adressées dans le délai de quinze jours, et toute décision de cette institution indiquer clairement les motifs sur lesquels elle est fondée et être portée à la connaissance des personnes et parties concernées.

EPSO also acted in breach of the Annex to the Commission Decision of 17 October 2000 amending its Rules of Procedure (OJ 2000 L 267, p. 63), entitled ‘Code of good administrative behaviour for staff of the European Commission in their relations with the public’ (‘the code of good administrative behaviour’), under which the Commission must reply to a letter addressed to it within 15 days, and a Commission decision must clearly state the reasons on which it is based and be communicated to the persons and parties concerned.


Comme il était d'avis que ces allégations risquaient de compromettre l'intégrité du cabinet du premier ministre, il a immédiatement agi en demandant qu'une tierce partie se penche sur toute cette affaire.

Since the Prime Minister felt that they perhaps dealt with the integrity of the Prime Minister's Office, he immediately took action and called for a third party to look at this whole matter.


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1. Lorsqu’il est nécessaire d’établir si l’origine différente d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste ou, en cas de même origine, une modification de son procédé et/ou de son lieu de fabrication est conforme à l’article 29, paragraphe 1, point b), une évaluation est réalisée par l’État membre qui a agi en tant que rapporteur, visé à l’article 7, paragraphe 1, pour la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste, à moins que l’État membre examinant la demande visé à l’article 35 ne décide d’évaluer l’équivalence.

1. Where it is necessary to establish for an active substance, safener or synergist whether a different source or, for the same source a change of the manufacturing process and/or manufacturing location complies with point (b) of Article 29(1), this shall be assessed by the Member State which acted as rapporteur for the active substance, safener or synergist as referred to in Article 7(1) unless the Member State examining the application as referred to in Article 35 agrees to assess the equivalence.


Pourquoi avez-vous agi sans demander l'avis du comité?

Why did you act without asking the committee's advice?


Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.

Member States may provide that, in appropriate cases and at the request of the person liable to be subject to the measures provided for in this section, the competent judicial authorities may order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the measures provided for in this section if that person acted unintentionally and without negligence, if execution of the measures in question would cause him/her disproportionate harm and if pecuniary compensation to the injured party appears reasonably satisfactory.


Cependant, étant donné que la Commission a reçu une plainte en vertu de l'article 11 du Règlement (début des procédures pour mettre fin à une infraction) la Commission a agi au titre de l'article 12 (qui donne à la Commission les pouvoirs pour obtenir toute information nécessaire auprès des entreprises) en envoyant des lettres aux SIR pour leur demander des informations qui permettront de savoir si les vendeurs de systèmes respectent bien les dispositions du règlement relatives à la protection des données.

However, since the Commission has received a complaint under Article 11 of the Regulation (initiation of procedures to terminate an infringement), the Commission is acting under Article 12 (empowering the Commission to obtain all necessary information from undertakings) and has sent letters to the CRSs requesting information on whether the system vendors are complying with the data protection provisions of the Regulation.


A la demande du Parlement européen, la Commission met en place depuis 2004, en complément au programme AGIS, un programme d’échanges à l’intention des magistrats, dans le cadre d’un projet pilote.

Since 2004, at the European Parliament’s request the Commission has been operating a judicial exchanges scheme as a pilot project alongside the AGIS programme.


M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, le gouvernement libéral n'a toujours pas agi, ni demandé réparation pour les 26 officiers de l'Aviation royale du Canada, condamnés par les Nazis à la détention dans le camp de concentration de Buchenwald.

Mr. Gordon Earle (Halifax West, NDP): Mr. Speaker, this Liberal government has yet to take action and seek reparations for the 26 RCAF officers condemned by the Nazis to Buchenwald concentration camp.




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