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Vertaling van "j'agis donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public


Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.

The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public


La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La requérante allègue qu’elle ne satisfait pas les critères permettant l’inscription sur ces listes et que le Conseil a donc agi ultra vires en l’inscrivant dans le cadre des actes attaqués.

The applicant alleges that it does not fulfil the listing criteria and that the Council thus acted ultra vires in listing it in the contested measures.


Comme il n'a donc pas pu être conclu que les autorités publiques avaient agi comme un OEM, la conclusion préliminaire de la décision d'ouverture est que le financement public conférait un avantage à FGAZ/FZG.

As it could, therefore, not be concluded that the public authorities acted like a MEO, the opening decision reached the preliminary conclusion that the public funding provided an advantage to FGAZ/FZG.


K. considérant que Mario Borghezio ne peut donc pas être réputé avoir agi dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen;

K. whereas Mario Borghezio cannot therefore be deemed to have been acting in the performance of his duties as a Member of the European Parliament;


Ci-dessous, l’Autorité évalue donc si Narvik a agi en tant qu’investisseur privé en économie de marché lorsqu’elle a conclu un contrat pour vendre son droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession.

In the following, the Authority therefore assesses whether Narvik acted as a private market investor when it entered into a contract to sell its entitlement to concession power.


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La Commission prend acte de l’argument de l’Allemagne selon lequel les mesures en question n’auraient pas procuré d’avantage à IKB puisque la KfW aurait agi exclusivement en sa qualité de propriétaire et donc d’investisseur privé; l’Allemagne ne conteste cependant pas que la KfW est une banque publique de crédit investie d’une mission d’intérêt public et que son comportement est donc imputable à l’État.

The Commission notes first that the German authorities argue that the measures do not provide an advantage to IKB because KfW acted solely in its position as owner and thereby like a private investor, but do not dispute that KfW is a publicly owned credit institution with a public function and that its behaviour is imputable to the State.


En ce qui concerne la prévention et la lutte contre la criminalité, le cofinancement de projets transnationaux au titre du programme AGIS (dans des domaines tels que la formation, les programmes d’échanges, les études, conférences, séminaires et autres mesures encourageant la coopération) ainsi que le soutien fourni sous forme de subventions de fonctionnement se sont avérés utiles, et ils se poursuivront donc dans le cadre de la présente proposition.

As concerns the prevention of and fight against crime, co-funding of transnational projects under the AGIS programme (on issues such as training, exchange schemes, studies, conferences, seminars and other measures encouraging cooperation) and support through operating grants have proved useful and will continue under this proposal.


En ce qui concerne la prévention et la lutte contre la criminalité, le cofinancement de projets transnationaux au titre du programme AGIS (dans des domaines tels que la formation, les programmes d’échanges, les études, conférences, séminaires et autres mesures encourageant la coopération) ainsi que le soutien fourni sous forme de subventions de fonctionnement se sont avérés utiles, et ils se poursuivront donc dans le cadre de la présente proposition.

As concerns the prevention of and fight against crime, co-funding of transnational projects under the AGIS programme (on issues such as training, exchange schemes, studies, conferences, seminars and other measures encouraging cooperation) and support through operating grants have proved useful and will continue under this proposal.


Il s’agit donc d’un dossier délicat, mais pouvons-nous vraiment affirmer que nous aurions voulu ou espéré que la Commission ait agi différemment?

This is a sensitive issue, but can we really claim that we would have wanted or expected the Commission to act in a different way?


En conclusion, il s'est agi, et il s'agit, donc, d'un acte qui était un devoir de l'Union européenne envers les nouvelles générations.

In conclusion, this was and is, above all, something which the European Union has a duty towards the new generations to do.


La Commission proposera donc qu'à partir de 2004, le programme de travail AGIS se concentre, pour la coopération entre les services de police et les services douaniers, sur les priorités définies par la présente communication.

The Commission will therefore propose that from 2004 on, the AGIS work program focuses, as regards co-operation between police and customs services, on the priorities identified in this Communication.




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Date index: 2021-12-31
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