Traduction de «j'affirme sans peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

j'affirme
I do say

je maintiens que [ j'affirme que | je soutiens que ]
my contention is that

affirmation d'un lien
Link assertion

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

affirmant | auteur, auteure d'une affirmation solennelle
affirmant

affirmer solennellement | confirmer | confirmer le contrat | faire une affirmation solennelle
affirm

à peine visible
Just noticeable

affirmation
Assertion (qualifier value)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à vie » et ventilé par province et par infraction, (i) en quelle année ont-ils été condamnés, (ii) combien sont désignés délinquants dangereux, (iii) pour ceux désignés au point (ii), combien ont été libérés sous condition au cours des 20 dernières années, ventilé par année, (iv) parmi ceux désignés au point (iii), combien ont récidivé pendant leur libération conditionnelle; f) combien de prisonniers purgeant une peine d’emprisonnement à vie ont fait une demande de libération conditionnelle et combien l’ont obtenue, ventilé par année pour les 20 dernières années; g) quel est le pourcentage de prisonniers condamnés à vie dont la libération conditionnelle à été approuvée, ventilé par année pour les 25 dernières années, (i) pour les prisonniers condamnés à vie, quelle sorte de libération conditionnelle a été accordée, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis une infraction, (iii) quel est le taux de récidive parmi les condamnés à vie à qui on accorde une libération conditionnelle; h) quel est le pourcentage de prisonniers non condamnés à vie dont la libération conditionnelle a été approuvée, ventilé par année, pour les 25 dernières années, (i) aux prisonniers qui ne purgent pas une peine d’emprisonnement à vie, quel type de libération conditionnelle a-t-on accordé, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis u ...
(Return tabled) Question No. 104 Hon. Wayne Easter: With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are serving a sentence of “imprisonment for life” and broken down by province and offence, (i) in what year were they sentenced, (ii) how many have been designated as dangerous offenders, (iii) of those designated in (ii), how many have received parole in the last 20 years, broken down by year, (iv) of those designated in (iii), how many have reoffended while on parole; (f) how many prisoners serving a sentence of imprisonment for life applied for parole and how many of them received parole, broken down by year, for the last 20 years; (g) what is the percentage of prisoners sentenced to life whose parole is approved, broken down by year, for the last 25 years, (i) of those sentenced to life, what type of parole was granted, (ii) of the breakdown in (i), how many committed an offence, (iii) what is the recidivism rate of those sentenced for life who are granted parole; (h) what is the percentage of prisoners not sentenced to life whose parole was approved, broken down by year, for the last 25 years, (i) of those not sentenced to life, what type of parole was granted, (ii) of the breakdown in (i), how many committed an offence, (iii) what is the recidivism rate of those not sentenced for life who are granted parole; (i) is there evidence to demonstrate that offenders sentenced to life and granted parole are more likely to reoffend while on parole than offenders not sentenced to life who are granted parole, (i) what evidence has the government ...

(Le document est déposé) Question n 358 L'hon. Bob Rae: En ce qui a trait aux études et aux rapports internes réalisés ou commandés par le ministère de la Justice et Sécurité publique Canada sur l’efficacité de l’imposition de sentences plus sévères: a) combien d’études et de rapports internes sur ce sujet ont été réalisés ou commandés par le ministère de la Justice depuis 2006; b) combien d’études et de rapports internes sur ce sujet ont été réalisés ou commandés par le ministère de la Justice avant 2006; c) quel est le titre et qui sont les auteurs de chaque étude ou rapport interne commandés depuis 2006 par le ministère de la Justice qui aborde ou mentionne ce sujet; d) qui sont les demandeurs et les destinataires de chaque étude ou rapport interne commandés; e) quelles sont les conclusions de chaque rapport réalisé avant 2006 quant à l’efficacité de l’imposition de peines plus sévères pour prévenir la criminalité; f) quelles sont les conclusions de chaque rapport réalisé depuis 2006 quant à l’efficacité de l’imposition de peines plus sévères pour prévenir la criminalité; g) ces rapports et études internes proposaient-ils d’autres solutions pour prévenir la criminalité jugées plus efficaces, et dans l’affirmative, quelles étaient ces solutions; h) ces rapports et études internes ont-ils été communiqués au ministre de la Justice ou au ministre de la Sécurité publique avant 2006 et dans l’affirmative, quand et comment ont-ils été communiqués; i) ces rapports et études internes ont-ils été communiqués au ministre de la Justice ou au ministre de la Sécurité publique depuis 2006 et dans l’affirmative, quand et comment ont-ils été communiqués?
(Return tabled) Question No. 358 Hon. Bob Rae: With regard to internal studies and reports conducted or commissioned by the Department of Justice and Public Safety Canada that discuss the effectiveness of harsher sentences: (a) how many internal studies and reports have been conducted or commissioned by the Department of Justice since 2006 that discuss this subject; (b) how many internal studies and reports that discuss this subject had been conducted or commissioned by the Department of Justice prior to 2006; (c) what is the title and who are the authors of each internal study or report commissioned since 2006 by the Department of Justice that discuss or mention this subject; (d) by whom and for whom were each of these internal studies or reports requested; (e) what conclusions did each report conducted prior to 2006 reach about the effectiveness of harsher sentences as a deterrent to crime; (f) what conclusions has each report conducted since 2006 reached about the effectiveness of harsher sentences as a deterrent to crime; (g) did these internal reports and studies put forward alternative crime prevention solutions deemed more effective, and, if so what were they; (h) were these internal reports and studies shared with the Minister of Justice or Minister of Public Safety prior to 2006 and, if so, when and how; and (i) have these internal reports and studies been shared with the Minister of Justice or the Minister of Public Safety since 2006 and, if so, when and how?

Bien qu'il soit parfois affirmé le contraire, il n'a jamais pu être prouvé que la peine capitale était dissuasive.
Although it is sometimes held to the contrary, the death penalty has not been found to act as a deterrent.

Est-ce que madame le ministre peut nous dire pourquoi le chef d'état-major de la Défense a fait cette déclaration quand le ministère de la Défense nationale avait affirmé, à peine quelques jours plus tôt, qu'il n'accepterait pas la livraison moins de 48 mois après l'adjudication du contrat et avait dit à maintes reprises qu'aucune mesure incitative ne serait offerte pour une livraison anticipée dans le cadre de l'offre conforme la plus basse?
Can the minister tell this chamber why the CDS made this statement when the Department of National Defence had, only days earlier, stated that it would not accept delivery prior to 48 months after the contract award and had repeatedly stated that no incentives would be provided for early delivery under lowest price compliance?

Dans l'affirmative, veuillez indiquer les peines qui peuvent être appliquées (nature et niveau maximal des peines):
If yes, state which sanctions may be applied (nature of the sanctions, maximum level of the sanctions):

(73) La Commission ne peut toutefois pas accepter l'affirmation des autorités portugaises selon laquelle à peine la moitié de ce montant doit être prise en considération dans l'analyse coûts/bénéfices, au motif que 50 % de l'investissement serait financé au moyen d'aides d'État.
(73) The Commission cannot, however, accept the Portuguese claim that only half of this figure should be taken into account in the CBA because 50 % of the investment would have been financed through State aid.

Dans un premier stade, il peut être répondu par l'affirmative à la question de savoir si les sanctions pénales applicables dans les États membres sont suffisamment dissuasives. En effet, tous les États membres qui ont transmis des informations à la Commission ont, pour les agissements visés par l'article 2, prévu une peine (maximale) d'emprisonnement.
The evaluation of whether or not the criminal penalties which can be imposed in Member States are sufficiently dissuasive, could on the face of it be affirmative, given the fact that all Member States who have sent information to the Commission have in respect to the conduct referred to in Article 2, provided for a (maximum) imprisonment penalty.

La Cour européenne des droits de l'homme a affirmé à plusieurs reprises que la convention européenne des droits de l'homme interdit de façon absolue la torture ainsi que les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
The European Court of Human Rights has repeatedly affirmed that the European Convention on Human Rights prohibits, in absolute terms, torture and inhuman or degrading treatment or punishment.

Dans un premier stade, il peut être répondu par l'affirmative à la question de savoir si les sanctions pénales applicables dans les États membres sont suffisamment dissuasives. En effet, presque tous les États membres ont, pour l'infraction générale de faux monnayage définie à l'article 3, paragraphe 1, point a), prévu une peine (maximale) d'emprisonnement d'au moins 8 ans, parfois nettement supérieure.
The appreciation as to whether the criminal penalties which can be imposed in Member States are sufficiently dissuasive, could in a preliminary stage be answered in the affirmative, given the fact that almost all Member States have for the conduct of counterfeiting in general, as referred to in Article 3 (1) (a), provided for a (maximum) penalty of imprisonment of at least 8 years and -sometimes much- more.

Nous nous entendons sur ce qu'il faut faire et ne pas faire, mais j'affirme sans peine que si ce projet de combustible MOX était la solution idéale pour se débarrasser du risque très net de mésusage des charges de plutonium qui se trouvent dans l'ancienne Union soviétique, par exemple, je crois que moi, personnellement, et Enquête énergétique, nous trouverions un moyen de surmonter nos objections à tous les autres égards.
We agree on what we should do and should not do; however, I have no trouble saying that, if this MOX plan were the way to get rid of the clear and present danger of misuse of the plutonium pits that are sitting in the former Soviet Union, for example, I believe that I personally, and Energy Probe, would find a way to overcome our objections in every other aspect.