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Vertaling van "j'aborderai cette question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned


Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité

Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission estime que cette question de technique ou d'architecture législative constitue un aspect important du débat sur l'amélioration de la réglementation et que cette question n'a pas encore fait l'objet d'une étude véritablement approfondie.

The Commission believes that this question of legislative technique or legislative architecture is an important part of the debate on better regulation and one which has not yet been fully explored.


Nous devons saisir l'opportunité offerte par la nouvelle politique commune de la pêche, et j'aborderai cette question avec tous les ministres de la pêche des États membres de la Méditerranée».

The new Common Fisheries Policy offers an opportunity that we must live up to, and I shall be discussing this with all the Fisheries Ministers in the Mediterranean Member States".


3. La Commission ou l'organisme de financement compétent s'assure qu'un expert confronté à un conflit d'intérêts en ce qui concerne une question sur laquelle il est invité à se prononcer, ne soit pas amené à évaluer cette question, ou à fournir des conseils ou de l'assistance sur cette question spécifique.

3. The Commission or the relevant funding body shall ensure that an expert faced with a conflict of interest in relation to a matter on which the expert is required to provide an opinion does not evaluate, advise or assist on the specific matter in question.


Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique ...[+++]

Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.


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Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.

Where such a question is raised before any court or tribunal of a Member State, that court or tribunal may, if it considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment, request the Court to give a ruling thereon.


Il est important de traiter cette question dans un acte juridique communautaire distinct pour parvenir à une plus grande sécurité juridique et pour plus de clarté, dans la mesure où cette question n'est pas déjà traitée par le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

It is important to address this issue in another Community legal instrument in order to achieve greater legal certainty and clarity to the extent that this issue is not already addressed in Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community


D'abord, j'aborderai la question de la motion; ensuite, j'aborderai la question de la torture en général, que ce soient les différentes définitions qui peuvent exister en matière de notions de torture, que ce soit dans la Convention interaméricaine, ou encore dans la Convention sur la torture des Nations Unies.

First, I shall deal with the motion, then I will discuss the issue of torture in general, including the different definitions that exist regarding the concept of torture, both in the inter-American convention, but also in the UN convention on torture.


Dans un deuxième temps, j'aborderai la question de l'importance du rôle de cette Chambre lors de l'étude et de l'adoption d'une législation qui aura des effets importants sur le respect des droits, des besoins et de l'intérêt supérieur de millions de jeunes Canadiens.

Then, I will deal with the issue of the importance of the role of this chamber in the consideration and adoption of legislation that will have a significant impact on the respect for the rights, needs and greater interests of millions of young Canadians.


La partie sur la réforme du Sénat est trop longue pour qu'on en parle durant le présent débat, et j'aborderai cette question une autre fois.

The section on Senate reform is too long to include in this debate; I will do a separate session on it.


Le sénateur Di Nino: Honorables sénateurs, le secrétaire d'État américain et le président allemand ont tous deux déclaré publiquement qu'ils aborderaient cette question avec les dirigeants chinois lorsqu'ils se rendront en Chine le mois prochain.

Senator Di Nino: Honourable senators, the U.S. Secretary of State and the German President have both stated publicly that they will raise this issue with Chinese leaders when they visit China next month.




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