Traduction de «irrégulière qu'elles auraient appréhendé fait » (Français → Anglais) :

Cela permettrait aux autorités des États membres de voir si un migrant en situation irrégulière qu'elles auraient appréhendé fait l'objet, dans un autre État membre, d'une mesure de retour.
This would make it possible for Member States' authorities to see if an apprehended irregular migrant is subject to a return decision in another Member State.

M. Peter Goldring: Elles auraient été faites par le juge-avocat général.
Mr. Peter Goldring: These are attributed to the Judge Advocate General—

Des allégations avaient été faites par des membres de son personnel et, apparemment, elles auraient été faites dans une lettre adressée à l'Administration du Sénat au cours de l'été 2012.
There had been some allegations made by members of her staff, and apparently these allegations were made in a letter to the Senate administration in the summer of 2012.

Les agences de notation devront être plus transparentes lorsqu'elles notent les Etats, elles devront respecter des délais concernant leurs notations et devront justifier du caractère opportun de publier des notations de la dette souveraine, qui n'auraient pas fait l'objet d'une demande.
Credit rating agencies will have to be more transparent when rating sovereign states, respect timing rules on sovereign ratings and justify the timing of publication of unsolicited ratings of sovereign debt.

Il convient toutefois de veiller à ce que les personnes concernées ne reçoivent pas un traitement moins favorable que celui dont elles auraient fait l’objet si elles avaient été condamnées par une juridiction de leur État membre de nationalité.
This must not, however, lead to persons being treated less favourably than if they had been convicted by their national court.

Elles auraient tôt fait de se voir exclues des marchés internationaux pour les mêmes raisons (1105) M. Wajid Khan: Mais cela amène d'autres pays à nous dire: « Si votre propre pays n'achète pas votre produit, pourquoi devrions-nous en commander?
They would soon find themselves excluded from other international markets on the same basis (1105) Mr. Wajid Khan: At the same time, other countries are saying, if your own country is not buying your product, why should we have orders here?

Les États membres ont correctement transposé l’article 6, paragraphe 1, point a), qui accorde aux migrants en situation irrégulière le droit d’être rémunérés pour le travail accompli, et l’article 6, paragraphe 1, point b), qui fait obligation à l’employeur de verser tous les impôts et toutes les cotisations sociales qui auraient dû l’être si le ressortissant de pays tiers avait été employé légalement.
Member States have correctly transposed Article 6(1)(a), which provides for irregular migrants’ right to be remunerated for the work performed and Article 6(1)(b), which obliges the employer to pay all taxes and social security contributions that should have been paid, had the third-country national been legally employed.

(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.
(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.

64. Enfin convient-il de rappeler que si l'entité mixte a la qualité d'organisme adjudicateur, cette qualité lui impose aussi le respect du droit applicable en matière de marchés publics et de concessions, lorsqu'elle octroie des tâches au partenaire privé qui n'auraient pas fait l'objet d'une mise en concurrence par le pouvoir adjudicateur en amont de la constitution de l'entité mixte.
64. Lastly, it should be pointed out that if the mixed entity has the quality of a contracting body this quality also requires it to comply with the law applicable to public contracts and concessions when it is awarding tasks to the private partner which have not been the subject of a call for competition by the contracting authority ahead of the incorporation of the mixed entity.

Dans ces articles, trois affirmations mettent la Commission directement en cause: 1. Elle aurait toléré que l'on exporte dans les pays de l'Union la farine de viande "dont les Britanniques ne voulaient pas pour eux-mêmes"; 2. Des fonctionnaires de la Commission auraient non seulement ignoré un avis du Comité Scientifique de l'Alimentation Humaine datant du 8 mars 1996, mais auraient même fait pression pour que cet avis ne puisse être rendu; 3. En décidant la levée de l'embargo sur les exportations de gélatine, de suif et de sperme bovin en provenance de Grande-Bretagne, la Commission n'aurait pas tenu compte des mises en garde de ce même comité. 1. Entre 1988 et 1990, la Commission a à plusieurs occasions soulevé avec les Etats membres la question de la farine de viande britannique au Comité Vétérinaire Permanent .
Three assertions in these articles directly concern the Commission. 1. The Commission is said to have allowed meat-and-bone meal "which the British did not want themselves" to be exported to other countries in the Union. 2. Commission staff are said not only to have ignored an opinion of the Committee issued on 8 March this year but to have exerted pressures to try to prevent the opinion from being issued. 3. By deciding to lift the ban on exports of gelatin, tallow and semen from the United Kingdom, the Commission is said to have put aside the warnings of the Committee. 1. Between 1988 and 1990, the Commission raised the issue of UK meat-and- bone meal several times in the Standing Veterinary Committee.