Traduction de «irrecevable pour défaut d'intérêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

irrecevable pour défaut d'intérêt
inadmissible for want of a legal interest

en défaut de paiement d'intérêt ou de capital
in default on interest or principal [ in default with respect to interest and principal ]

défaut de paiement de l'intérêt
non-receipt of interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le bénéficiaire effectif d’intérêts est résident d’un pays de l’UE autre que celui où est établi l’agent payeur, la directive impose à ce dernier de communiquer à l’autorité compétente du pays de l’UE où il est établi, un contenu minimal d’informations telles que l’identité et la résidence du bénéficiaire effectif, le nom ou la dénomination et l’adresse de l’agent payeur, le numéro de compte du bénéficiaire effectif ou, à défaut, l’identification de la créance génératrice des intérêts, et des informations concernant le paiement d’intérêts.
Where the beneficial owner is resident in an EU country other than that in which the paying agent is established, the Directive stipulates that the latter must report to the competent authority of the EU country of establishment a minimum amount of information, such as the identity and residence of the beneficial owner, the name and address of the paying agent, the account number of the beneficial owner or, where there is none, identification of the debt claim giving rise to the interest, and information concerning the interest payment.

2. Les États membres veillent, jusqu'à ce qu'une autorité de concurrence ait clos sa procédure en adoptant une décision ou d'une autre manière, à ce que les preuves relevant des catégories énumérées à l'article 6, paragraphe 5, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, soient réputées irrecevables dans le cadre d'actions en dommages et intérêts ou soient protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable, afin d'assurer le plein effet des restrictions à la production de preuves prévue à l'article 6.
2. Member States shall ensure that, until a competition authority has closed its proceedings by adopting a decision or otherwise, evidence in the categories listed in Article 6(5) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of that competition authority is either deemed to be inadmissible in actions for damages or is otherwise protected under the applicable national rules to ensure the full effect of the limits on the disclosure of evidence set out in Article 6.

1. Les États membres veillent à ce que les preuves relevant des catégories visées à l'article 6, paragraphe 6, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, soient réputées irrecevables dans le cadre d'actions en dommages et intérêts ou soient protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable, afin d'assurer le plein effet des restrictions à la production de preuves prévue à l'article 6.
1. Member States shall ensure that evidence in the categories listed in Article 6(6) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority is either deemed to be inadmissible in actions for damages or is otherwise protected under the applicable national rules to ensure the full effect of the limits on the disclosure of evidence set out in Article 6.

(5) Lorsqu’un jugement est obtenu pour une taxe, une pénalité, des intérêts ou une autre somme exigible sous le régime de la présente loi, y compris un certificat enregistré aux termes de l’article 83, les dispositions de la présente loi en vertu desquelles une pénalité ou des intérêts sont exigibles pour défaut de paiement ou défaut de remise de la somme s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, au défaut de paiement du jugement, et cette pénalité et ces intérêts sont recouvrables de la même manière que la créance constatée par jugement.
(5) Where a judgment is obtained for any tax, penalty, interest or other sum payable under this Act, including a certificate registered under section 83, the provisions of this Act by virtue of which a penalty or interest is payable for failure to pay or remit the sum apply, with such modifications as the circumstances require, to failure to pay the judgment debt, and the penalty and interest are recoverable in the same manner as the judgment debt.

d) la pénalité et les intérêts sont exigibles, en application du paragraphe (1) à l’égard du défaut de paiement de tout ou partie des droits ou des intérêts, dans le délai ainsi prorogé, comme si le défaut était un défaut visé à ce paragraphe.
(d) penalty and interest accrue under subsection (1) in respect of a default in payment of the duty or interest thereon, or any portion thereof, within the time as so extended as if the default were a default referred to in that subsection.

(3) Dans le cas où un jugement est obtenu pour des droits, intérêts ou autres sommes exigibles en vertu de la présente loi, y compris un certificat enregistré aux termes de l’article 288, les dispositions de la présente loi en application desquelles des intérêts sont exigibles pour défaut de paiement d’une somme s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au défaut de paiement de la créance constatée par le jugement, et les intérêts sont recouvrables de la même manière que cette créance.
(3) If a judgment is obtained for any duty, interest or other amount payable under this Act, including a certificate registered under section 288, the provisions of this Act by which interest is payable for failure to pay an amount apply, with any modifications that the circumstances require, to the failure to pay the judgment debt, and the interest is recoverable in like manner as the judgment debt.

L’approche utilisée pour prendre en compte les risques supplémentaires de défaut et de migration couvre toutes les positions soumises à une exigence de fonds propres pour un risque spécifique de taux d’intérêt, à l’exception des positions de titrisation et des dérivés de crédit au nième cas de défaut.
The approach to capture the incremental default and migration risks shall cover all positions subject to a capital charge for specific interest rate risk but shall not cover securitisation positions and n-th-to-default credit derivatives.

Question n 401 Mme Carol Hughes: En ce qui concerne le Compte du Canada d’Exportation et développement Canada, durant chacun des cinq derniers exercices: a) combien totalisent les prêts issus du Compte; b) (i) quels sont les critères d’admissibilité aux prêts, (ii) qui approuve les prêts en dernier ressort, (iii) quels prêts sont approuvés sur recommandation d’un ministre; c) quelles entreprises ont obtenu un prêt pour une opération à l’étranger, (i) dans quels pays cette opération se trouvait-elle, (ii) quels sont le montant, le taux d’intérêt et la durée du prêt, (iii) quel est l’objectif du prêt, (iv) de quelles conditions est assorti le prêt; d) combien de prêts sont en défaut de paiement, (i) quels prêts sont en défaut de paiement et de combien; e) combien d’entreprises ont obtenu un prêt pour une opération au Canada, (i) quels sont le montant, le taux d’intérêt et la durée du prêt, (ii) quel est l’objectif du prêt, (iii) de quelles conditions est assorti le prêt; f) en ce qui concerne le supplément de financement prévu dans le budget de 2009, pendant combien de temps le gouvernement entend-il offrir du financement aux prêteurs intérieurs, (i) quand et comment le gouvernement entend-il réduire ce financement?
Question No. 401 Mrs. Carol Hughes: With respect to the Canada Account managed by Export Development Canada, on an annual basis for the last five fiscal years: (a) what is the total value of loans granted by the Account; (b) (i) what are the eligibility criteria needed to be approved for a loan, (ii) who has final authority in approving loans, (iii) which loans were approved at the recommendation of a cabinet minister; (c) which companies received loans for foreign ventures, (i) in which countries were these ventures located, (ii) what is the value, interest rate, and term of each loan, (iii) what was the purpose of each loan, (iv) what conditions were attached; (d) how many loans have defaulted, (i) which loans defaulted and what is the outstanding amount owed; (e) which companies were granted loans to finance operations within Canada, (i) what is the value, interest rate, and term of each loan, (ii) what was the purpose of each loan, (iii) what conditions were attached; and (f) with specific reference to expanded financing offered to domestic lenders in Budget 2009, for how long does the government intend to extend financing to them and when and how does the government intend to scale back such financing?

Tel quel, le mécanisme relatif au défaut de paiement est très punitif côté avance de fonds : 10 p. 100 s'ajoute à votre emprunt; les intérêts courent à partir de la date à laquelle vous faites l'emprunt plutôt qu'à partir de la date du défaut; vous êtes réputé être en défaut même si vous avez toujours la denrée céréalière dans la cellule à grain mais n'avez pas réussi à la vendre.
Right at the moment the default mechanism is very punitive on cash advances: 10% is added to your loan; the interest rate starts the day you take out the loan, not the day you defaulted; you're considered in default even if you still have the grain commodity in the bin but haven't been able to sell it.