Vertaling van "irrationnel ainsi qu'interprétation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)
Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)

Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Convention on the accession of the Hellenic Republic to the Convention on jurisdiction and enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice
Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On se doit également de mentionner l'arrêt Beaulac dans lequel le juge Bastarache a établi que les droits linguistiques doivent recevoir une interprétation large et libérale, écartant ainsi l'interprétation restrictive qui avait été donnée à ces droits dans le passé par la Cour suprême.
The Beaulac case also deserves mention, in which Justice Bastarache moved away from the Supreme Court's traditionally restricted interpretation of language rights, calling for a broader and more liberal interpretation.

Afin de renforcer la clarté juridique pour les États membres et les entreprises et éviter ainsi des interprétations divergentes au moment de l'entrée en vigueur de la directive, certaines dispositions ont été précisées.
In order to create greater legal certainty for the Member States and for companies and to avoid differences of interpretation when the Directive comes into force, some of its provisions have been made more detailed.

Ainsi, l'interprétation et les points de vue que je présente aujourd'hui sont les miens et ne reflètent pas nécessairement la position du ministère de la Défense nationale.
As I draw on this experience, the interpretation and views I present are my responsibility and do not necessarily reflect the position of the Department of National Defence.

Le prêt d'une durée de 23 ans de l'institution de financement de l'Union européenne s'inscrit dans le cadre des investissements que l'université de Birmingham entend réaliser dans ses installations et qui transformeront le campus d'Edgbaston, donnant ainsi une interprétation moderne à la vision de Joseph Chamberlain, le fondateur de l'université, avec davantage de services accessibles à la collectivité locale.
The 23 year loan from the European Union’s lending institution is part of the University of Birmingham’s investment in facilities that will transform the University’s Edgbaston campus, reinterpreting founder Joseph Chamberlain’s vision for the estate for the 21st century and extending the services available to the local community.

15. pense qu'il serait utile que le groupe Article 29 créé au titre de la directive 95/46/CE émette un avis visant à clarifier les dispositions de la directive susceptibles d'entraver l'établissement de données statistiques concernant certaines catégories de personnes, et à en assurer ainsi une interprétation uniforme dans l'ensemble des États membres;
15. Considers that the Article 29 Working Party set up pursuant to Directive 95/46/EC could usefully issue an opinion designed to clarify the provisions of the Directive which may hinder the collection of statistics relating to certain categories of individual and thus to ensure that those provisions are interpreted uniformly throughout the Member States;

15. pense qu'il serait utile que le groupe Article 29 créé au titre de la directive 95/46/CE émette un avis visant à clarifier les dispositions de la directive susceptibles d’entraver l’établissement de données statistiques concernant certaines catégories de personnes, et à en assurer ainsi une interprétation uniforme dans l’ensemble des États membres;
15. Considers that the Article 29 group set up pursuant to Directive 95/46/EC could usefully issue an opinion designed to clarify the provisions of the Directive which may hinder the collection of statistics relating to certain categories of individual and thus to ensure that those provisions are interpreted uniformly throughout the Member States;

Ainsi, une interprétation de la disposition qui prendrait uniquement en compte le but de protection de l'indépendance des députés, affirmerait que le Parlement serait en session dès la proclamation des résultats de l'élection.
Therefore, any interpretation of the provision which only took account of the objective of protecting the independence of Members would have to conclude that Parliament was in session as of the proclamation of the election results.

B. conscient que, sur la base de cette législation, l’administration des États-Unis peut exiger de la part des compagnies aériennes la transmission des données relatives aux passagers et aux membres d’équipage (Passenger Manifest Information)(note finale) par le biais de l’"Advance Passenger Information System" (APIS), ainsi qu'interpréter la possibilité d'avoir un accès direct aux systèmes de réservation électroniques et, en particulier, au "Passenger Name Record" (PNR) auquel peut être reliée, au-delà des données d’identification, toute autre sorte d'information (), y compris d’informations sensibles au sens de l'article 8 de la directive 95/46/CE,
B. whereas, on the basis of this legislation, the US Administration may ask airlines to supply data on passengers and crew (Passenger Manifest Information) (endnote i)i using the Advanced Passenger Information System (APIS) and interpret it as allowing it direct access to computerised reservation systems and, in particular, to the Passenger Name Record (PNR), which can be linked up not only with identification data but with other information of the most various kinds5, including sensitive information as defined in Article 8 of Directive 95/46/EC,

Deuxièmement, si vous êtes toujours convaincu, monsieur Reid, que nos règles ne sont pas conformes à la Constitution du Canada, je pense qu'il faudrait demander un avis juridique et je vous invite à présenter une motion à cet effet, pour que nous puissions solliciter un avis juridique ou une décision des conseillers juridiques de la Chambre des communes; nous aurons ainsi une interprétation digne de foi, et nous pourrons agir en conséquence.
Secondly, if you still believe there's an inconsistency with the Constitution of Canada, Mr. Reid, I believe we should seek advice. I don't have any problem with you bringing a motion to the effect that we seek advice or a ruling from some of our legal advisers within the House of Commons.

Il est important de noter que le gouvernement du Canada a refusé d'en appeler de la décision rendue dans l'affaire Haig-Birch, acceptant ainsi l'interprétation de la cour.
It is important to note that the Government of Canada declined to appeal the decision in Haig/Birch, thus accepting the interpretation of the court.