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Conflit commercial
Conflit juridique
Conflit justiciable
Différend commercial
Différend d'ordre juridique
Différend juridique
Différend justiciable
Différend relevant de la compétence des tribunaux
Irak
Iraq
L'Iraq
La République d'Iraq
Mode de règlement des différends
Mécanisme de règlement des différends
Méthode de règlement de conflit
Méthode de règlement des différends
ORD
Organe de règlement des différends
Processus de règlement collaboratif des différends
Processus de règlement coopératif des différends
Processus de règlement des différends
République d’Iraq

Traduction de «iraq qu'un différend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins

Seabed Disputes Chamber


méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]


différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]

justiciable dispute [ legal dispute ]


processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]

collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]


Organe de règlement des différends [ ORD ]

Dispute Settlement Body [ DSB ]


différend commercial [ conflit commercial ]

trade dispute [ trade conflict ]


Iraq [ Irak | République d’Iraq ]

Iraq [ Republic of Iraq ]




différend d'ordre juridique | différend justiciable

legal dispute


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
H. considérant que les Turcomans semblent constituer le troisième groupe ethnique le plus important en Iraq; qu'un différend subsiste entre Turcomans et Kurdes à propos de Kirkuk, une région riche en pétrole et en ressources naturelles diverses, et que les Turcomans font l'objet d'attentats et d'enlèvements par les forces kurdes et les groupes extrémistes arabes; que Turcomans sunnites et chiites ont été visés à la suite d'une dérive sectaire;

H. whereas Turkmen are allegedly the third-largest ethnic group in Iraq; whereas there has been an ongoing dispute between the Turkmen and Kurds over Kirkuk, a region rich in oil and other natural resources, with Turkmen subject to attacks and abductions by both Kurdish forces and Arab extremist groups; whereas both Sunni and Shia Turkmen have been targeted on sectarian grounds;


H. considérant que les Turcomans semblent constituer le troisième groupe ethnique le plus important en Iraq; qu'un différend subsiste entre Turcomans et Kurdes à propos de Kirkuk, une région riche en pétrole et en ressources naturelles diverses, et que les Turcomans font l'objet d'attentats et d'enlèvements par les forces kurdes et les groupes extrémistes arabes; que Turcomans sunnites et chiites ont été visés à la suite d'une dérive sectaire;

H. whereas Turkmen are allegedly the third-largest ethnic group in Iraq; whereas there has been an ongoing dispute between the Turkmen and Kurds over Kirkuk, a region rich in oil and other natural resources, with Turkmen subject to attacks and abductions by both Kurdish forces and Arab extremist groups; whereas both Sunni and Shia Turkmen have been targeted on sectarian grounds;


7. réaffirme son soutien à l'unité et à l'intégrité territoriales de l'Iraq; demande au gouvernement iraquien et au gouvernement régional du Kurdistan de résoudre leurs différends par un dialogue qui portera, entre autres, sur la structure de l'État iraquien et la nature de l'autonomie du Kurdistan, les exportations d'énergie et le partage des revenus du pétrole;

7. Reiterates its support for Iraqi unity and territorial integrity; calls on the Government of Iraq and the Kurdistan Regional Government to resolve their differences through dialogue, inter alia on the structure of the Iraqi state and the nature of Kurdish self‑rule, energy exports and oil revenue sharing;


7. demande au gouvernement de l'Iraq et au gouvernement du Kurdistan de prendre des mesures immédiates pour enrayer l'escalade dans le différend territorial de la plaine de Nineveh, de reconnaître la diversité multiculturelle, multiethnique et multireligieuse de la province, et de permettre aux citoyens de choisir librement leur identité, ainsi que leur langue, leur religion et leur culture;

7. Calls on the government of Iraq and the regional government of Kurdistan to take immediate steps to de-escalate the territorial dispute in the Nineveh plain, to recognise the multicultural, multiethnic and multireligious diversity of the province, and to allow its citizens to freely choose their identity, including their language, religion and culture;


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I. considérant que le différend en cours entre le gouvernement central d'Iraq et le gouvernement régional du Kurdistan a enregistré une escalade, qui nuit à la sécurité dans la région et menace la coexistence pacifique de plusieurs groupes ethniques, notamment kurdes, arabes et turcomans;

I. whereas the ongoing dispute between the central government of Iraq and the regional government of Kurdistan has recently escalated, which negatively affects the security situation in the region and endangers the peaceful co-existence of various ethnic groups, notably Kurds, Arabs and Turkmen;


3. Si les parties au différend omettent de désigner les membres du tribunal d'arbitrage dans un délai de deux mois suivant la requête visant à porter le différend devant un tribunal d'arbitrage, ou si, dans le mois qui suit la désignation des membres, ceux-ci n'élisent pas un président, le ou les membres en cause ou le président sont désignés par le président de la Cour de justice des Communautés européennes à la demande de l'une des parties au différend.

3. If the parties in the dispute fail to nominate the members of the arbitration tribunal within two months of the request for submission of a dispute to an arbitration tribunal, or if within one month of the nomination of the members these members do not elect a chairman, such member or members or the chairman shall be nominated by the President of the Court of Justice of the European Communities at the request of one of the parties to the dispute.


3. Si les parties au différend omettent de désigner les membres du tribunal d'arbitrage dans un délai de deux mois suivant la requête visant à porter le différend devant un tribunal d'arbitrage, ou si, dans le mois qui suit la désignation des membres, ceux-ci n'élisent pas un président, le ou les membres en cause ou le président sont désignés par le président de la Cour de justice des Communautés européennes à la demande de l'une des parties au différend.

3. If the parties in the dispute fail to nominate the members of the arbitration tribunal within two months of the request for submission of a dispute to an arbitration tribunal, or if within one month of the nomination of the members these members do not elect a chairman, such member or members or the chairman shall be nominated by the President of the Court of Justice of the European Communities at the request of one of the parties to the dispute.


3. Si les parties au différend ont accepté les deux moyens de règlement des différends visés au paragraphe 2, le différend peut n'être soumis qu'à la Cour internationale de justice, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement.

3. If the parties to the dispute have accepted both means of dispute settlement referred to in paragraph 2, the dispute may be submitted only to the International Court of Justice, unless the parties to the dispute agree otherwise.


En cas de différend soumis pour arbitrage conformément au paragraphe 2 de l'article 23 du présent protocole, une ou plusieurs parties notifient à l'autre ou aux autres parties au différend par la voie diplomatique, ainsi qu'au secrétariat, l'objet du différend et précisent, notamment, les articles du présent protocole dont l'interprétation ou l'application est en cause.

In the event of a dispute being submitted for arbitration pursuant to Article 23(2), of this Protocol, a party or parties shall notify the other party or parties to the dispute by diplomatic means as well as the secretariat of the subject matter of arbitration and indicate, in particular, the Articles of this Protocol whose interpretation or application is at issue.


6. Si les parties à un différend n'ont pas accepté le même moyen de règlement ou l'une des procédures prévues au paragraphe 2, et si elles ne sont pas parvenues à régler leur différend dans les douze mois qui suivent la notification par une partie à une autre partie de l'existence d'un différend entre elles, celui-ci est soumis à une commission de conciliation, à la demande de l'une quelconque des parties au différend.

6. If the parties to a dispute have not accepted the same or any procedure pursuant to paragraph 2, and if they have not been able to settle their dispute within 12 months following notification by one party to another that a dispute exists between them, the dispute shall be submitted to a conciliation commission at the request of any party to the dispute.


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