Vertaling van "ip 878 s'agissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agissant dans l'exercice de ses fonctions officielles | agissant ès qualité
acting in an official capacity

Association Intérimaire entre la Communauté Européenne et l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza | association intérimaire entre l'Union européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza
Interim Association between the European Community and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip | interim association between the European Union and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip

protéine agissant à distance | protéine agissant selon le mode trans
protein acting in trans

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le soutien accordé par le passé à de telles actions par la décision n° 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (programme «Hercule»), qui a été modifiée et prolongée par la décision n° 878/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (programme Hercule II) a permis de renforcer les actions de l'Union et des États membres en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
(3) Past support for such activities through Decision No 804/2004/EC of the European Parliament and of the Council (Hercule programme), which was amended and extended by Decision No 878/2007/EC of the European Parliament and of the Council (Hercule II programme), has made it possible to enhance the activities undertaken by the Union and the Member States in terms of countering fraud, corruption and any other illegal activities affecting the financial interests of the Union.

Une augmentation de la fréquence des contrôles officiels à l’importation a notamment été instaurée, depuis plus de deux ans, pour les arachides en provenance de l’Inde s’agissant des aflatoxines, pour les feuilles de curry en provenance de l’Inde s’agissant des résidus de pesticides, pour les arachides en provenance du Ghana s’agissant des aflatoxines et pour les graines de pastèque en provenance du Nigeria s’agissant des aflatoxines, ainsi que, depuis près de deux ans, pour les comboux ou gombos en provenance de l’Inde s’agissant des résidus de pesticides.
Amongst other, an increased frequency of official controls on import has been established for more than two years on groundnuts from India as regards aflatoxins, curry leaves from India as regards pesticide residues, groundnuts from Ghana as regards aflatoxins and watermelon seeds from Nigeria as regards aflatoxins and for nearly two years on okras from India as regards pesticide residues.

D. considérant que l'Espagne a demandé une aide pour faire face à 878 licenciements, dont 450 sont visés par la demande d'aide auprès du Fonds, à la suite de licenciements survenus dans trente-cinq entreprises de la division 25 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements») situées en Galice, région espagnole de niveau NUTS 2 (ES11);
D. whereas Spain has requested assistance for 878 redundancies, 450 of which are targeted for assistance from the EGF, following redundancies in 35 enterprises operating in the NACE Revision 2 Division 25 ('Manufacture of fabricated metal products, except machinery and equipment') in the NUTS II region of Galicia (ES11) in Spain,

100. prend acte des décisions du Bureau des 17 juin 2009 et 18 octobre 2010 tendant à étendre les zones d'accès au réseau sans fil (Wi-Fi) au Parlement européen pour couvrir l'hémicycle, les salles de réunion des commissions, les bureaux des députés et les espaces publics tant à Bruxelles qu'à Strasbourg (première phase du projet: EUR 7 878 000); demande à la DG ITEC de permettre aux députés individuels de demander à ne plus recevoir de documents sur papier à l'avenir pour les réunions de commission en cas d'utilisation de «eCommittee»; est convaincu que cela pourrait accélérer le succès de ce projet;
100. Notes the Bureau decisions of 17 June 2009 and of 18 October 2010 to extend the areas with wireless network access (Wi-Fi) in Parliament covering the Chamber, committee rooms, Members' offices and public spaces both in Brussels and Strasbourg (1st phase of the project: EUR 7 878 000); asks DG ITEC to make it possible for individual Members to request not to receive paper documents in future for committee meetings where eCommittee is used; believes that this could speed up the success of the project;

- demande à la Commission de maintenir les soldes de trésorerie d'Eurojust au niveau le plus bas possible → Eurojust dispose de façon durable de soldes de trésorerie élevés (décembre 2008: 4 612 878,47 EUR)
- Calls on the Commission to keep Eurojust's cash holdings as low as possible; Eurojust has a permanently high level of cash holdings (Dec. 2008: EUR 4 612 878,47)

– vu la décision 2011/522/PESC du Conseil modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, la décision 2011/523/UE du Conseil portant suspension partielle de l'application de l'accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne et le règlement (UE) n° 878/2011 du Conseil du 2 septembre 2011 modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie,
– having regard to Council Decision 2011/522/CFSP amending Decision 2011/273/CFSP concerning restrictive measures against Syria, Council Decision 2011/523/EU partially suspending the application of the Cooperation Agreement between the European Economic Community and the Syrian Arab Republic, and Council Regulation (EU) No 878/2011 of 2 September 2011 amending Regulation (EU) No 442/2011 concerning restrictive measures in view of the situation in Syria ,

En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.
Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.

Le dépositaire devrait être responsable du suivi adéquat des flux financiers du FIA et, plus particulièrement, de veiller à ce que l’argent de l’investisseur et l’argent appartenant au FIA ou, le cas échéant, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, soient inscrits correctement sur des comptes ouverts au nom du FIA ou, au nom du gestionnaire agissant pour le compte du FIA, ou, au nom du dépositaire agissant pour le compte du FIA en ce qui concerne la garde des actifs du FIA, y compris de la conservation des instruments financiers qui peuvent être inscrits sur un compte de titres ouvert dans les livres du dépositaire et de tous les instruments financiers qui peuvent être livrés physiquement au dépositaire, et de la vérification de la propriété de tous les autres actifs par le FIA ou le gestionnaire pour le compte du FIA.
The depositary should be responsible for the proper monitoring of the AIF’s cash flows, and, in particular, for ensuring that investor money and cash belonging to the AIF, or to the AIFM acting on behalf of the AIF, is booked correctly on accounts opened in the name of the AIF or in the name of the AIFM acting on behalf of the AIF or in the name of the depositary acting on behalf of the AIF for the safe-keeping of the assets of the AIF, including the holding in custody of financial instruments that can be registered in a financial instruments account opened in the depositary’s books and all financial instruments that can be physically delivered to the depositary, and for the verification of ownership of all other assets by the AIF or the AIFM on behalf of the AIF.

«Les produits visés à l'article 5 du présent règlement sont soumis au contrôle prévu à l'article 2 du règlement (CEE) no 3002/92 à partir du début des opérations de traçage mentionnées à l'article 8 du présent règlement ou, s'agissant du beurre concentré non tracé, à partir de sa date de fabrication, ou, s’agissant de matières grasses provenant du lait, à partir de leur date de production, ou, s'agissant du beurre non tracé incorporé dans les produits intermédiaires, à partir de son incorporation dans ces produits, et jusqu'à l'incorporation dans les produits finaux».
‘The control measures provided for in Article 2 of Regulation (EEC) No 3002/92 shall also apply to the products referred to in Article 5 of this Regulation from the beginning of the tracing operations referred to in Article 8 of this Regulation, or, in the case of concentrated butter to which no tracers have been added, from the date of manufacture or, in the case of milkfat, from the date of production, or, in the case of butter to which no tracers have been added and which is incorporated into intermediate products, from the date of incorporation and until incorporation into the final products’.

5. En cas de doute sur le point de savoir si les clients visés aux paragraphes précédents agissent pour leur propre compte ou en cas de certitude qu'ils n'agissent pas pour leur propre compte, les établissements de crédit et les institutions financières prennent des mesures raisonnables en vue d'obtenir des informations sur l'identité réelle des personnes pour le compte desquelles ces clients agissent.
5. In the event of doubt as to whether the customers referred to in the above paragraphs are acting on their own behalf, or where it is certain that they are not acting on their own behalf, the credit and financial institutions shall take reasonable measures to obtain information as to the real identity of the persons on whose behalf those customers are acting.