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Fax
G-10
Groupe des Dix

Vertaling van "ip 10 et cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:

Please send the Conference [Organisation] Department a list of your delegates to this meeting as soon as possible. E-mail address: [...] fax [...].


Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution

ECE Declaration of policy on prevention and control of water pollution, including transboundary pollution


différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle

distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ne pensez-vous pas que vous créez cette possibilité en ouvrant la porte à ce cas lié au droit civil — que vous confirmez être un cas relevant du droit civil — en vertu duquel une entreprise américaine ciblant 20 000 adresses IP au Canada pour le téléchargement de la musique veut s'en prendre aux gens qui possèdent ces adresses IP, que ce soit eux ou non qui ont téléchargé la musique?

Don't you think that opening this up to allow that one instance of civil law, which you verified as a civil matter, that allowing a U.S. firm, as they have applied in court — they have 20,000 IP addresses in Canada on downloading music, and they want to get to the people who own those IP addresses, regardless of whether they were the ones who downloaded the music.


(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consulta ...[+++]

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion p ...[+++]


Par exemple, dans le cas d'une exploitation en ligne, la police pourrait n'avoir que le protocole Internet ou l'adresse IP associé à une photo trouvée sur Internet et devoir déterminer à qui appartient cette adresse IP pour démarrer l'enquête.

An example, for an online exploitation case, police may only have the Internet protocol or IP address attached to a picture found on the Internet and would need to determine who the IP address belongs to in order to begin their investigation.


a bis) un actionnaire ou un membre d'une agence de notation de crédit détenant directement ou indirectement 10 % ou plus du capital ou des droits de vote de cette agence, ou étant autrement en mesure d'exercer une influence significative sur l'activité économique de cette agence, détient directement ou indirectement des instruments financiers de l'entité notée ou d'un tiers lié ou toute autre forme de participation directe ou indirecte dans cette entité ou ce tiers, autre que des participations dans des organismes de placement collectif diversifiés, y compris des fonds gérés tels que des fonds de pension ou des assurances sur la vie, qui ...[+++]

(aa) a shareholder or member of a credit rating agency holding, directly or indirectly, 10% or more of either the capital or the voting rights of that credit rating agency or being otherwise in a position to exercise significant influence on the business activities of the credit rating agency, directly or indirectly owns financial instruments of the rated entity or a related third party or has any other direct or indirect ownership interest in that entity or party, other than holdings in diversified collective investment schemes, including managed funds such as pension funds or life insurance, which do not put him in a position to exerci ...[+++]


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Monsieur le Président, la difficulté à laquelle les policiers sont confrontés en ce qui a trait à la cybercriminalité est qu’ils ont besoin d’un minimum de renseignements pour déterminer où pourraient être menées les activités criminelles, ne serait-ce que pour obtenir un mandat. Par exemple, s’il y a une adresse IP, manifestement, les policiers ne connaissent pas le nom de la personne ni l’adresse à laquelle correspond cette adresse IP.

For example, if there is an IP address, officers obviously do not know the name of the individual or the address that is attached to that IP address.


10. est préoccupé par le fait que la Cour des comptes a identifié un report de 19 500 000 EUR (38 % des engagements de l'Agence) et qu'environ 14 800 000 EUR de ces crédits reportés correspondaient à des activités qui n'avaient pas encore été mises en œuvre (ou, dans certains cas, à des marchandises qui n'avaient pas été reçues) au terme de l'exercice; souligne que cette situation indique des retards dans la mise en œuvre des activités financées à la charge du titre II (Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement) du budget de l'Agence et que cette dernière ne se conforme pas au principe budgétaire d'annualité; a examiné ...[+++]

10. Is concerned that the Court of Auditors has reported a carryover of EUR 19 500 000 (38 % of the Agency's commitments) and that approximately EUR 14 800 000 of this carryover was for activities as yet not implemented (or, in some cases, goods not received) at the year-end; stresses that this situation indicates delays in the implementation of activities financed from Title II (Buildings, equipment and miscellaneous operating expenditure activities) of the Agency's budget and that the Agency is not in accordance with the budgetary principle of annuality; has assessed the answer by the Agency on the observations and welcomes the effor ...[+++]


Une autre façon de procéder consiste à bloquer des adresses IP, mais souvent, cette mesure entraîne des conséquences imprévues, car les sites Web ne constituent pas le seul résident d’une adresse IP.

Another way to do it is by blocking IP addresses, but that often has unintended consequences because websites often are not the only resident at a particular IP address.


Au paragraphe 10 de cette résolution, le Parlement estime qu’il est regrettable que «trois ans après la reconnaissance du statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union, les négociations d’adhésion n’aient pas débuté, ce qui crée une situation intolérable et démotivante pour le pays et risque de déstabiliser la région; estime qu’il convient de mettre un terme à cette situation d’exception; insiste pour que cette procédure soit accélérée [...]».

Article 10 states that it is regrettable that ‘three years after (the former Yugoslav Republic of Macedonia) was granted the status of candidate for membership of the EU, accession negotiations have not yet started, which is an unsustainable situation having demotivating effects for the country; and risks destabilising the region; considers it desirable that this exceptional situation should end; urges that the process be accelerated’.


- (ES) Nous avons voté pour cette résolution entre autres parce qu'elle demande que le Conseil de Barcelone prenne en considération les décisions du Conseil de Göteborg quant à une stratégie de développement durable ainsi que l'évaluation annuelle de l'UE sur cette stratégie et rappelle que "la prochaine Conférence Rio + 10 qui se tiendra à Johannesburg offre une occasion majeure d'étendre encore les principes du développement durable à l'échelle du monde entier".

– (ES) We voted for this resolution because, amongst other things, it calls upon the Barcelona Council to take the decisions of the Gothenburg Council on a sustainable development strategy and the annual assessment by the EU on this strategy into consideration, whilst pointing out that the next ‘Rio+10’ conference in Johannesburg offers a crucial opportunity to fully defend the principles of sustainable development on a worldwide scale.


La perte de 7 % du quota de tomates pour cette année et le risque de perdre de nouveau 10 % sur le quota restant l'année prochaine rendent une révision de cette OCM impérative avant la fin de l'année.

The loss of 7% of the tomato quota this year and the risk of losing more than 10% of the remaining quota next year have made a revision of this COM before the end of the year crucial for Portuguese farming.




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