Traduction de «invoquées à l'époque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

époque déterminante | époque en cause | époque pertinente
material time

2. bibliographie d'ouvrages relatifs à une époque | bibliographie portant sur une époque
period bibliography

époque de l'ensemencement | époque des semis | semailles | temps des semailles
seed time | sowing time

procédure engagée à l'époque [ procédures engagées à l'époque ]
proceedings pending at the time

histoire contemporaine [ âge contemporain | époque contemporaine ]
contemporary history [ contemporary era ]

reconstitution fidèle à l'époque [ reconstitution selon l'époque ]
period restoration

histoire moderne [ âge moderne | époque moderne ]
modern history [ modern era ]

en n'importe quel temps [ en tout temps | à toute heure | à toute époque | à tout moment ]
at any time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la circonstance que, à l’époque de la contrefaçon, la variété invoquée était une variété jouissant d’une exclusivité sur le marché en raison de propriétés particulières, si la redevance usuelle sur le marché est recherchée à travers des accords de licence et des décomptes, établis pour la variété invoquée?
In the determination of the market licence fee by reference to licence agreements concluded and accounts settled for the variety in relation to which rights were infringed, the fact that, in the relevant period, as a result of special characteristics, the variety in question had a unique market position?

De plus, la clause nonobstant qui pourrait être invoquée par le Parti québécois pour assurer la survie des écoles confessionnelles au Québec, ne sera probablement pas invoquée par ce même parti comme elle l'a été par l'ancien gouvernement libéral du Québec en 1989 et en 1994, à l'époque où l'article 726 de la Loi sur l'instruction publique a été adopté puis ensuite réaffirmé cinq ans plus tard.
Furthermore, the notwithstanding clause that could be invoked by the Parti Québécois to protect the continuation of confessional schooling in Quebec is unlikely to be invoked by the Parti Québécois the way it was by the former Quebec Liberal government in 1989 and 1994, when section 726 of the Education Act was enacted and then maintained five years later.

L’accusation d’entente illicite invoquée par la Commission apparaît donc totalement décalée et scandaleuse par rapport à la gravité de la situation de l’époque et, pour tout dire, à la fois absurde et irresponsable.
The Commission’s accusation of an illegal agreement appears, therefore, to be completely out of touch and scandalous, given the seriousness of the situation at the time and, to be quite honest, both absurd and irresponsible.

Parmi les diverses raisons - on ne peut plus valables - qui avaient été invoquées à l'époque, il en est une qui, me semble-t-il, doit être rappelée aujourd'hui: nous ne pouvons faire porter le poids de la dette publique aux générations futures!
There were many excellent reasons for taking that step, and one of them deserves to be mentioned here: the fact that we must not burden future generations with government debt!

Cette loi a été introduite il y a plus de dix ans pour remplacer la Loi sur les mesures de guerre qui avait été invoquée avec une imprécision tellement terrible par le gouvernement Trudeau, le gouvernement libéral de l'époque, pour jeter des Canadiens en prison sans accusation au cours d'un chapitre révoltant de l'histoire de notre pays.
That Emergencies Act was brought in more than a decade ago to replace the War Measures Act which was used with such terrible imprecision by the Trudeau government, the Liberal government of the day, to throw Canadians into jail without charge in a shocking chapter of our Canadian history.

Lorsqu'il a quitté la vie publique, il a déclaré que la plus grande erreur de sa carrière politique fut d'appuyer le recours à la Loi sur les mesures de guerre invoquée par le premier ministre de l'époque, Pierre Elliott Trudeau, et le Parti libéral.
When he left public life he said the biggest mistake he had made in his political career was to get up and support the invocation of the War Measures Act by then Prime Minister Pierre Elliott Trudeau and the Liberal Party.

Enfin, dans le sillage de l'accord de Tampere, le rapport réaffirme la figure du procureur européen, invoquée à l'époque par une décision du commissaire M. António Vitorino, qui demandait à la CIG d'ouvrir son ordre du jour à la création de cette nouvelle figure, que tout le monde considère aujourd'hui comme indispensable.
Finally, following on from what was agreed in Tampere, the report restates the need for a European Public Prosecutor. This issue has been brought once again to the fore by Commissioner Vitorino’s timely decision to ask the IGC to include in its agenda the creation of this new role, which everyone considers vital.

(g) Bien que le ministère public belge ait demandé la levée de l'immunité du directeur général alors en fonction, du directeur de l'époque et de son assistant, la Commission s'y est opposée, faisant valoir au Parlement européen que les raisons invoquées par le ministère public belge n'étaient pas suffisantes ou encore que les enquêtes internes n'avaient pas mis en évidence de motifs justifiant ces levées d"immunité.
(g) Although the Belgian public prosecutor's office had called for the immunity of the then Director-General, the former director and his assistant to be waived, the Commission refused. The explanation it gave Parliament was that the reasons presented by the public prosecutor were insufficient, and that internal investigations had not given adequate grounds for waiving immunity.

Tout d'abord, les dispositions du Code criminel qui ont été ajoutées à cette époque-là, pour permettre ces poursuites, ont été invoquées devant les tribunaux et interprétées par la Cour suprême du Canada.
First, the provisions in the Criminal Code that were added at about that time to provide for such prosecutions have been tested in court proceedings and interpreted by the Supreme Court of Canada.