Vertaling van "invoquées qu'une seule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

douleur ne pouvant être rapportée à un seul organe ou une seule partie du corps
pain not referable to any one organ or body region

personne n'ayant qu'un seul type d'incapacité [ personne n'ayant qu'un seul handicap | personne n'ayant qu'un seul type de handicap | personne n'ayant qu'une seule déficience | personne n'ayant qu'un seul type de déficience ]
person with a single type of disability [ person with a single type of handicap ]

pont à une seule ouverture | pont à une seule travée | pont d'une seule portée
single span bridge

toiture à un seul versant [ toit à un seul versant | toiture à une seule pente | comble à une seule pente | comble à un versant ]
mono-pitch roof [ mono-pitched roof | monopitch roof | single-pitch roof ]

non-validité invoquée
claims of invalidity

règle invoquée
activated rule

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque communautaire
date of the priority claimed for the application for registration of the Community trade mark

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l'espèce, compte tenu de la nature des ACAL, la seule dérogation qui pourrait être invoquée est celle visée à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, en vertu de laquelle les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
In the case under review, considering the nature of aid for the cessation of dairy production, the only derogation that could be invoked is the one referred to in Article 107(3)(c) TFEU, whereby aid may be considered compatible with the internal market if it is found to facilitate the development of certain economic activities or certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.

La Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations a été invoquée par une seule Première nation parce que celle-ci a un demi-milliard de dollars à la clé et qu'elle est donc prête à dépenser deux ou trois millions pour obtenir ce montant au bout du compte.
The First Nations Commercial and Industrial Development Act has been used by one First Nation, and that is because they have $0.5 billion at stake and are willing to spend $2 million or $3 million of their own.

Je crois que le comité constatera que le gouvernement de l'Ontario n'a pas été particulièrement écologique depuis 1994, mais les dispositions relatives aux poursuites entreprises par les citoyens prévues par la Charte des droits environnementaux n'ont été invoquées qu'une seule fois en sept ans.
I think the committee can take notice of the fact that Ontario's government has not been what you might call green since 1994, but the citizen suit provisions in the Environmental Bill of Rights Act have had to be used only once in those seven years.

Le fait que les dispositions n'aient été invoquées qu'une seule fois et sans succès illustre que la police possède les outils nécessaires pour combattre le terrorisme en utilisant les procédures existantes, sans le risque que pose ce projet de loi à nos libertés civiles.
The fact that these provisions were invoked only once, and without success, proves that the police have the tools they need to combat terrorism with existing procedures, without any risk to our civil liberties.

Elles n'ont d'ailleurs été invoquées qu'une seule fois, au cours d'une situation que les avocats et les militants des droits de la personne ont qualifiée de fiasco total et lamentable.
They have only been invoked once in a situation described as a complete and sad “fiasco” by lawyers and human rights advocates alike.

Le fait que les dispositions n'aient été invoquées qu'une seule fois — et la seule fois qu'elles ont été invoquées, ça a été un fiasco total —, illustre le fait que la police possède les outils nécessaires pour combattre le terrorisme en utilisant les procédures existantes, sans le risque de contrevenir à nos libertés civiles et à notre justice.
That the provisions were only ever invoked once, and the only time they were invoked it was a total fiasco, illustrates that the police have the tools they need to combat terrorism with existing procedures, without any risk to our civil liberties or justice.

seules les maladies que l’Organisation mondiale de la santé considère comme potentiellement épidémiques peuvent être invoquées pour justifier des mesures restreignant la libre circulation.
The only diseases which justify restricting a person’s freedom of movement are those which the World Health Organization considers to have epidemic potential.

La Cour n'étant pas compétente pour statuer sur une demande de décision préjudicielle lorsqu'une situation juridique ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union, les dispositions de la Charte éventuellement invoquées par la juridiction de renvoi ne sauraient, à elles seules, fonder cette compétence.
Since the Court has no jurisdiction to give a preliminary ruling where a legal situation does not come within the scope of EU law, any provisions of the Charter that may be relied upon by the referring court or tribunal cannot, of themselves, form the basis for such jurisdiction.

Pour le temps de garde passé hors du lieu de travail, la situation juridique resterait celle invoquée dans l'affaire SIMAP [28], à savoir que seules les périodes effectivement passées à assurer une garde seraient comptabilisées comme temps de travail, le temps d'attente à domicile pouvant néanmoins bénéficier d'un régime plus favorable en vertu des législations nationales ou des conventions collectives.
For on-call time away from the workplace, the legal position would remain as stated in SIMAP :[28] only periods spent actually responding to a call would be counted as working time, although waiting time at home could be treated more favourably under national laws or collective agreements.