Vertaling van "invoquée dans l'affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

non-validité invoquée
claims of invalidity

règle invoquée
activated rule

nature de la confidentialité invoquée
nature of the confidentiality claimed

liste de la jurisprudence et de la doctrine qui seront invoquées
list of authorities to be referred to

les facultés ouvertes...ne peuvent être invoquées par aucun des Etats
no State may avail itself of the authorisations given....

date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque communautaire
date of the priority claimed for the application for registration of the Community trade mark

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

délinquant d'affaires
White collar thief

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire
be in business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant qu'au lendemain de ces attentats, la France a demandé l'application de l'article 42, paragraphe 7, du TUE lors du Conseil «Affaires étrangères» du 17 novembre 2015; que cette disposition est invoquée pour la première fois;
B. whereas in the aftermath of these attacks, France requested activation of Article 42(7) TEU during the EU Foreign Affairs Council meeting of 17 November 2015; whereas this was the first time that Article 42(7) had been activated;

A. considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et que signataire de la déclaration des Nations unies, s'est engagée à respecter les principes de la démocratie, de l'état de droit ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l'homme; qu'en raison des nombreuses violations graves de l'état de droit et de l'adoption de lois restrictives ces derniers mois, de sérieux doutes sont émis sur l'intention de la Russie de se conformer à ses obligations nationales et internationales; que l'Union européenne a maintes fois proposé à la Russie une aide et une expertise supplémentaires, au moyen du partenariat pour la modernisation, pour l'aider à moderniser et à respecter son ordre constitutionnel et juridique, conformément aux normes du Conseil de l'Europe; qu'il existe un grand nombre d'affaires judiciaires dans lesquelles des motivations politiques inventées de toutes pièces sont invoquées pour se débarrasser d'adversaires politiques, menacer la société civile et dissuader les citoyens de prendre part à des manifestations et à des rassemblements publics hostiles aux dirigeants en place en Russie;
A. whereas the Russian Federation, as a full member of the Council of Europe and the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and a signatory to the UN declaration, has committed itself to the principles of democracy, the rule of law and respect for fundamental freedoms and human rights; whereas, as a result of numerous serious violations of the rule of law and the adoption of restrictive laws during the past months, there are grave concerns about to Russia’s compliance with international and national obligations; and whereas the EU has repeatedly offered additional assistance and expertise, through the Partnership for Modernisation, to help Russia to modernise and abide by its constitutional and legal order, in line with Council of Europe standards; whereas there are a multitude of judicial cases in which politically constructed reasons are used to eliminate political competition, threaten civil society and discourage citizens from participating in public rallies and protests opposing the country’s current leadership;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Les raisons le plus fréquemment invoquées par les femmes autochtones pour justifier le fait qu'elles n'avaient pas signalé un incident de violence conjugale à la police était le fait qu'il s'agissait d'une affaire personnelle, le fait de ne pas vouloir avoir affaire avec la police et le fait d'avoir réglé la situation d'une autre façon.
The most common reasons cited by aboriginal women for not reporting the spousal violence incident to the police included feeling that the incident was a personal matter, not wanting to involve the police, and dealing with the situation in another way.

L. considérant que le cas de Sergueï Magnitski n'est que l'un des nombreux cas d'abus de pouvoir des autorités répressives russes, constituant une violation patente de l'État de droit tout en laissant les coupables de sa mort dans l'impunité; considérant qu'il existe un grand nombre d'affaires judiciaires dans lesquelles des motivations politiques inventées de toutes pièces sont invoquées pour se débarrasser d'adversaires politiques et museler la société civile;
L. whereas the case of Sergei Magnitsky is only one of several cases of abuse of power by the Russian law enforcement authorities, strongly violating the rule of law and leaving those guilty in his death still unpunished; whereas there are a multitude of other judicial cases where politically constructed reasons are being used to eliminate political competition and to restrain civil society;

F. considérant que le cas de Sergueï Magnitski n'est que l'un des nombreux cas d'abus de pouvoir des autorités répressives russes, constituant une violation patente de l'état de droit tout en laissant les coupables de sa mort dans l'impunité; considérant qu'il existe un grand nombre d'autres affaires judiciaires dans lesquelles des motivations politiques inventées de toutes pièces sont invoquées pour se débarrasser d'adversaires politiques et menacer la société civile;
F. whereas the case of Sergei Magnitsky is only one of several cases of abuse of power by the Russian law enforcement authorities, strongly violating the rule of law and leaving those guilty in his death still unpunished; whereas there are a multitude of other judicial cases where politically constructed reasons are being used to eliminate political competition and to threaten civil society;

4. À quel moment précis la procédure de l'article 29 a-t-elle été invoquée en ce qui concerne l'affaire à l'examen?
4. At what exact point in time was the Article 29 procedure invoked for this case?

Cette affaire n'avait absolument rien à voir avec un commentaire fait à la Chambre des communes, comme le verra sûrement le Président en examinant les documents nécessaires. Troisièmement, monsieur le Président, vous vous souviendrez que, presque à toutes les fois où la convention concernant les affaires en instance a été invoquée à la Chambre des communes, la présidence a déclaré que les députés ne devaient pas poser de questions sur des causes devant les tribunaux.
Mr. Speaker, finally, you will recall through all cases I remember in the House of Commons where the sub judice rule has been invoked, it has been invoked and usually ruled on by the Speaker to ensure members do not ask questions in the House that are sub judice.

Premièrement, si l'officier président estime que son pouvoir de sanction est inapproprié ou que l'affaire est trop sérieuse pour être traitée de cette manière — par exemple, si l'on peut s'attendre à ce que la Charte soit invoquée — il peut renvoyer l'affaire en cour martiale.
First, if it is a matter in which a presiding officer feels that his powers of punishment are not adequate or if it is too serious a matter to be dealt with in that manner — for example, if there are Charter issues that appear to be pending — he can refer it to court martial.