Traduction de «invoqué l'intervention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

technicienne intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire/technicienne intervention matériel assistance respiratoire
respiratory care assistant | respiratory technician | respiratory care supervisor | respiratory therapy technician

intervention déplacée | intervention hors de propos | intervention incorrecte
statement out of order

évaluer une intervention de chiropraxie | évaluer une intervention de chiropractie | évaluer une intervention de chiropratique
assess a chiropractic intervention | assess chiropractic interventions | assess chiropractic intervention | evaluate chiropractic intervention

agente d'intervention sociale et familiale | chargée de prévention d'aide sociale à l'enfance | agent d'intervention sociale et familiale/agente d'intervention sociale et familiale | chargé de prévention d'aide sociale à l'enfance/chargée de prévention d'aide sociale à l'enfance
children's services practitioner | social worker (child care) | child care social worker | social worker (looked after children)

politique d'intervention [ intervention de l'État | interventionnisme ]
intervention policy [ interventionism | State intervention ]

travailleur des services d'intervention d'urgence [ travailleuse des services d'intervention d'urgence | travailleur des services d'intervention en situation de crise | travailleuse des services d'intervention en situation de crise ]
crisis intervention worker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une approche globale de ce type s’articulerait autour de sujets tels que: une réglementation plus précise de ce que l’on entend par «assistance et conseils psychologiques et médicaux adéquats» aux personnes victimes de traumatismes, de torture ou de trafic d’êtres humains; une détermination correcte des besoins des mineurs, en particulier lorsqu’ils ne sont pas accompagnés, et une réponse adaptée à ces besoins; la mise au point de techniques d’entretien adaptées à ces catégories de personnes, tenant compte de leur culture, de leur âge et de leur sexe, fondées sur des compétences interculturelles et impliquant aussi l'intervention d'interprètes et de spécialistes formés à la tenue d'entretien et enfin, l’élaboration de règles plus précises concernant les éléments à prendre en considération dans le cadre de l’évaluation des demandes invoquant une persécution fondée sur le sexe de la personne ou visant spécifiquement les enfants.
This kind of comprehensive approach would focus in particular on issues such as regulating more precisely what constitutes adequate medical and psychological assistance and counselling for traumatised persons, victims of torture and trafficking and a proper identification and response to the needs of minors, especially unaccompanied minors; the development of appropriate interview techniques for these categories, based inter alia, on cultural, age and gender awareness and inter-cultural skills as well as on the use of specialised interviewers and interpreters, and laying down more detailed rules regarding what should be relevant to the assessment of claims based on gender- and child-specific persecution.

Le Dr Losos: L'analyse effectuée par le Contentieux indique qu'aux termes des lois administrées par Santé Canada — c'est-à-dire la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social — le ministère aurait la marge de manoeuvre voulue pour définir de nouveaux règlements et modifier la loi pour y incorporer des mécanismes obligatoires de surveillance nationale, d'intervention nationale, de priorisation et de ciblage de la recherche appliquée, et d'intervention en cas d'urgence, pour autant qu'il soit nécessaire d'invoquer les pouvoirs d'intervention d'urgence du gouvernement fédéral, qui prennent fin après l'urgence.
Dr. Losos: The analysis that they had done by their legal department states that under the legislation available to Health Canada — that is the Food and Drug Act and the Department of Health and Welfare Act — there is enough flexibility to add regulations and alter the legislation to, in fact, demand or promulgate national surveillance, national response, prioritization and targeting of applied research and emergency response, not having to use the emergency response powers of the federal government, which stops after the emergency.

Comme elle a invoqué l'intervention humanitaire, ce qui convenait sûrement à notre gouvernement, étant donné que c'est conforme au principe du programme d'action pour la sécurité humaine qui est si cher au ministre Axworthy, nous ne sommes pas en mesure de préciser ce qui a justifié notre intervention sur le plan juridique, même si je crois qu'il y avait une justification.
But because they relied on the humanitarian intervention, and it certainly suited our government to focus on the humanitarian intervention, because it supports the principle of a human security agenda that Minister Axworthy is very strongly supporting, I think that has put us in that problem of not being able to point to a legal justification for what we did. But I believe there was one.

(Le document est déposé) Question n 1306 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la crise en Syrie: a) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer (i) s’il doit intervenir, (ii) quand intervenir, (iii) la nature et la portée de son intervention, le cas échéant; b) qui détermine le point a) et comment; c) à quelles sources le gouvernement se fie-t-il pour déterminer le point a); d) quelles sont les obligations juridiques examinées relativement au point a) et en quoi le principe de la responsabilité de protéger intervient-il dans la décision relative au point a); e) de quelles façons le gouvernement a-t-il évalué ses obligations en vertu du principe de la responsabilité de protéger à l’égard de la Syrie; f) quand le gouvernement a-t-il fait ces évaluations, qui les a faites précisément, et quels en ont été les résultats; g) les critères sur lesquels le gouvernement se base pour décider de sa politique officielle à l’égard de la crise en Syrie ont-ils changé depuis 2012; h) quand le ministre des Affaires étrangères a publiquement exprimé son appui à la mise en accusation de Bashar al-Assad devant la Cour pénale internationale (CPI) en 2012, était-ce la position du gouvernement et le gouvernement est-il toujours d’avis qu’al-Assad devrait être traduit devant la CPI; j) en ce qui concerne la décision du Canada de ne pas adhérer à la demande déposée par 57 États, en janvier 2013, exhortant le Conseil de sécurité à saisir la CPI de la situation en Syrie, le Canada appuyait-il cette demande; k) en ce qui concerne le point j), quand, pourquoi et comment a-t-on pris les décisions à cet égard et qui en est responsable, et quand le Canada s’est-il fait demander d’adhérer à cette demande et par quels moyens; l) quels critères a-t-on appliqués pour prendre une décision à l’égard de cette demande; m) y a-t-il des politiques ou des directives au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour guider les décisions sur l’intervention ...
(Return tabled) Question No. 1306 Hon. Irwin Cotler: With regard to the crisis in Syria: (a) what criteria does the government use to determine (i) whether to intervene, (ii) when to intervene, (iii) the nature and scope of any intervention; (b) who makes the determination in (a) and how; (c) what sources does the government rely upon in determining (a); (d) what legal obligations are considered with respect to (a) and in what ways does the Responsibility to Protect doctrine factor into decision making under (a); (e) in what ways has the government evaluated its obligations under the Responsibility to Protect doctrine with respect to Syria; (f) when were such evaluations done, by whom, and with what outcome; (g) have the criteria by which the government determines its official policy towards the crisis in Syria changed since 2012; (h) when the Minister of Foreign Affairs publicly expressed his support for an indictment of Bashar al-Assad by the International Criminal Court (ICC) in 2012, was this the position of the government and does it remain the position of the government that al-Assad ought to be indicted by the ICC; (j) with respect to Canada’s decision not to sign on to the request of 57 countries made in January, 2013, to ask the Security Council to refer the situation in Syria to the ICC, did Canada support this request; (k) with respect to (j), when, why, how, and by whom were the determinations made in this regard, and when was Canada approached to join in this endeavor and by what means; (l) what criteria were applied in determining whether to support this effort; (m) are there any specific policies or directives within the Department of Foreign Affairs and International Trade that guide decision-making with regard to Canadian intervention in situations of humanitarian crisis; (n) was the decision not to sign the Swiss-led letter asking the United Nations Security Council to refer the situation in Syria to the ICC made by the Minister of Fore ...

À cet égard, je crois qu'il est important, bien qu'il s'agisse d'un précédent, d'invoquer le. Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de son intervention, mais je ne crois pas qu'il y ait vraiment matière à invoquer le Règlement.
As such, I feel it is important, although novel, to rise on a point of I thank the hon. member for Saanich Gulf Islands for her intervention but I do not hear anything in there that is really a point of order.

19. est d'avis que, en matière de financement domestique ou extérieur, il convient d’adopter des critères, indicatifs et non exhaustifs dès le départ, afin de renforcer la transparence et le contrôle; estime que les critères qui peuvent être pris en compte incluent, à titre indicatif: le type d’organisation des défenseurs des droits de l’homme, le nombre de participants, le degré d’urgence du financement, l’analyse du projet d’intervention pour la défense des droits, les besoins de la société locale; demande que des mesures soient prises pour que tout autre critère invoqué par les défenseurs des droits de l’homme soit également pris en compte, s’il est jugé essentiel pour la réalisation de leur projet;
19) Takes the view that, as regards receipt of domestic and foreign funding, specific criteria which are, in principle, indicative and non-exhaustive must be adopted in order to boost transparency and controls; considers that criteria which may be taken into account purely indicatively include: the nature of the organisation of human rights defenders, the number of participants, the degree of urgency in seeking financial support, an analysis of the intervention plan for defending human rights and the needs of the local community; calls for measures to ensure that account is taken of any other criterion which may be invoked by human rights defenders if it is considered essential for carrying out their work;

Comme dans le cas du déploiement des réseaux classiques à haut débit, dits de première génération, les autorités régionales et municipales et l'État justifient leur intervention financière en faveur du déploiement des réseaux fibres optiques en invoquant une défaillance du marché ou un objectif de cohésion.
As with the so-called ‘first generation’ roll-out of basic broadband networks, State, municipal and regional authorities justify their support for a rapid roll-out of fibre networks on the grounds of a market failure or cohesion objective.

En tête de liste, il faudrait placer sans doute l'approbation donnée par l'Union européenne elle-même à l'intervention au Kosovo en 1999, qui a créé un précédent en se situant en dehors des procédures de l'ONU, bien plus que l'actuelle intervention en Irak qui peut invoquer au moins la résolution 1441.
First among them would no doubt have to be the way in which the European Union itself approved the intervention in Kosovo in 1999. That created a precedent, for the operation was carried out without reference to the UN, even more so than the current intervention in Iraq, which can at least invoke Resolution 1441.

l'intérêt général, habituellement invoqué pour justifier la "règle de la concentration" peut être protégé par des interventions réglementaires plus proportionnelles et mieux ciblées
the public interest arguments which have traditionally been invoked to justify the "concentration rule" can be achieved through more proportionate and targeted regulatory interventions