Vertaling van "invoqué dans l'affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

invoquer les droits
invoke the rights

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

droits invoqués
alleged rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, à l'heure actuelle, du moins selon la décision dans l'affaire Finta, de nombreux criminels de guerre, de criminels contre l'humanité et des responsables de génocides et peut-être même tous ces derniers, pourraient invoquer l'affaire Finta pour empêcher d'être remis à des tribunaux internationaux.
The result is that right now, at least the way the Finta case reads, many war criminals, criminals against humanity, and genocidal killers, if not all of them, could plead the Finta case to prevent surrender to international tribunals.

La sénatrice Wallin justifie la plupart de ses demandes de frais de déplacement en invoquant les « affaires du Sénat » comme il est d'usage, semble-t-il, au Sénat.
For most of Senator Wallin's travel claims, the purpose of the travel was stated as " Senate Business" , in accordance with what we understand is the general practice in the Senate.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-481/13, Systran/Commission (1).
In support of the action, the applicant relies on three pleas in law, which are essentially identical or similar to those relied on in the context of Case T-481/13, Systran v Commission (1).

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens déjà invoqués dans les affaires T-401/14, Duro Felguera/Commission, T-700/13; Bankia/Commission et T-500/14, Derivados del Flúor/Commission.
The pleas in law and main arguments are similar to those raised in Case T-401/14 Duro Felguera v Commission, Case T-700/13 Bankia v Commission and Case T-500/14 Derivados del Flúor v Commission

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un unique moyen, en substance identique ou similaire au moyen invoqué dans les affaires T-472/12, Novartis Europharm contre Commission (1) et T-67/13, Novartis Europharm contre Commission (2).
In support of the action, the applicant relies on a single plea in law, essentially identical or similar to the plea in law relied on in Cases T-472/12 Novartis Europharm v Commission (1) and T-67/13 Novartis Europharm v Commission (2).

À l’appui du recours, les requérants invoquent des moyens qui sont identiques en substance à ceux qui ont été invoqués dans le cadre de l’affaire T-109/14, Škugor e.a./Union européenne (1).
In support of the action, the applicants rely on pleas essentially the same as those relied on in Case T-109/14 Škugor and Others v European Union (1)

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires aux premier, deuxième, troisième, cinquième, sixième et septième moyens invoqués dans le cadre de l’affaire T-383/11, Makhlouf/Conseil (1).
In support of the action, the applicant relies on six pleas in law which are essentially identical or similar to the first, second, third, fifth, sixth and seventh pleas in law relied on in Case T-383/11 Makhlouf v Council (1)

On a aussi invoqué l'affaire Maher Arar.
I also hear the Maher Arar situation being dragged in here.

Dans l'état actuel des choses, un honorable sénateur peut invoquer les affaires de l'État comme motif d'absence aussi souvent qu'il ou elle le désire.
The present state of affairs is that an honourable senator can invoke public business as a reason for his or her absence from the chamber as often as he or she wishes.

Quand des représentants du ministère ont comparu devant le comité, l'avocat général a invoqué l'affaire de la Nova Scotia Pharmaceutical Society.
When the department appeared, its general counsel referred the committee to the Nova Scotia Pharmaceutical Society case.