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Arguments de fait et de droit invoqués
Arguments invoqués en faveur de
Arguments invoqués pour
Contester
Discuter
Défendre un point de vue
Invoquer des arguments
Invoquer un argument
Moyens et arguments invoqués par l'intervenant
Prétendre
Raisonner

Traduction de «invoqué d'argument semblable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]

case for


moyens et arguments invoqués par l'intervenant

pleas in law and arguments relied on by the intervener


arguments de fait et de droit invoqués

arguments of fact and law relied on


contester | défendre un point de vue | discuter | invoquer un argument | prétendre | raisonner

to argue a case


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour suprême a ainsi accepté que limiter les défenses réglementaires peut violer la Charte et, à mon avis, des arguments semblables pourraient être raisonnablement invoqués au sujet de l'élimination de la défense d'apparence de droit dans le projet de loi.

The Supreme Court has thus accepted that limiting statutory defences can violate the Charter and, in my view, similar arguments could reasonably be made about removing the colour of right defence in this bill.


Un argument semblable peut être invoqué au sujet du projet de loi C-60.

A similar argument could be made about Bill C-60.


Je pense qu'il essayait de faire valoir un argument semblable à celui invoqué plus tôt selon lequel le Président devrait, pour une raison quelconque, attendre qu'il y ait eu violation et que le rapport ait été présenté au comité.

I think he was trying to argue a similar point, as was earlier said, that somehow the Speaker had to wait until the breach had occurred and the report had come to the committee.


Les moyens et les principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans d’autres recours introduits contre ladite décision.

The pleas in law and main arguments are similar to those relied on in other actions brought against the above decision.


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Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans l'affaire T-9/09 L. Marcuccio/Commission.

The pleas in law and main arguments are similar to those put forward in Case T-9/09 Marcuccio v Commission.


Personne n'a invoqué d'argument semblable pour défendre les intérêts des anglophones du Québec.

No one has come forward with such arguments in support of English-speaking Quebecers.


Le sénateur Carignan a souligné que le sénateur Harb avait fait valoir des arguments semblables à ceux invoqués dans des questions de privilège antérieures ayant déjà fait l'objet de décisions.

Senator Carignan noted that Senator Harb raised arguments similar to ones addressed in previous questions of privilege that had already been resolved.




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invoqué d'argument semblable ->

Date index: 2021-07-08
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