Traduction de «invoquer l'exemption prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'exemption prévue aux paragraphes z et aa de l'article 17 de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting the exemption provided for in paragraphs z and aa of section 17 of the Retail Sales Tax Act

Règlement sur les exemptions prévues aux paragraphes ad et ag de l'article 17 de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting the exemptions provided for in paragraphs ad and ag of section 17 of the Retail Sales Tax Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cas où des combustibles conformes ne seraient pas disponibles dans certains ports, le navire devrait être autorisé à invoquer l'exemption prévue à l'annexe VI révisée de la convention MARPOL, applicable aux navires qui, en dépit de tous les efforts entrepris pour obtenir du fioul compatible, n'ont pas pu l'obtenir.
In the event that compliant fuel might not be available in some ports, the ship should be permitted to invoke the exemption provided for in the revised Annex VI to MARPOl applicable to ships that , despite best efforts to purchase compliant fuel oil, have been unable to obtain such fuel oil.

Les non-résidents — ce qui peut inclure des sociétés incorporées à l'étranger détenues par des Canadiens — qui vendent des parts de sociétés canadiennes sont maintenant exemptés de l'impôt en vertu de la Loi canadienne de l'impôt sur le revenu, sans avoir à invoquer les mesures d'allégement fiscal prévues dans les diverses conventions signées par le Canada en la matière.
Non-residents—which can include companies that are owned by Canadians but were incorporated abroad—that sell shares of Canadian companies are currently exempt from paying taxes under the Canadian Income Tax Act, without having to apply the tax relief measures provided for in the different tax conventions Canada has signed.

Pour ce qui est de l'exemption concernant les renseignements personnels recueillis à des fins journalistiques, la raison pour laquelle cette exemption est prévue est très simple: si elle n'existait pas et que ce projet de loi était adopté, il serait contesté, et fort probablement avec succès, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés en invoquant le droit de s'exprimer, la liberté de presse.
As for exempting information on individuals that is collected for journalistic purposes, the explanation of why this exemption is included is that, if we do not include the exemption, should this bill become law, it would be subject to a likely successful challenge under the Canadian Charter of Rights and Freedoms based on the right to self-expression, the freedom of the press.