Traduction de «invoquer l'alena pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ALENA [ accord de libre-échange nord-américain | NAFTA ]
NAFTA [ North American Free Trade Agreement ]

pays de l'ALENA
NAFTA countries [ North American Free Trade Agreement countries ]

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

Accès Amérique du Nord : L'ALENA au profit des Canadiens [ Accès Amérique du Nord : l'ALENA au bénéfice des Canadiens ]
Access North America: Making the NAFTA Work for Canadians

Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane [ Règlement sur le délai de révision de l'origine des marchandises (ALÉNA et ALÉCC) | Règlement sur le délai de révision de l'origine des marchandises (ALÉNA) ]
Determination, Re-determination and Further Re-determination of Origin, Tariff Classification and Value for Duty Regulations [ NAFTA and CCFTA Re-determination of Origin Regulations | NAFTA Re-determination of Origin Regulations ]

Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA) [ Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA et ALÉCI) ]
NAFTA Importation of Goods Exported for Repair under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations [ NAFTA and CIFTA Importation of Goods Exported for Repair Under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations ]

Accord de libre-échange nord-américain | ALENA [Abbr.]
North American Free Trade Agreement | NAFTA [Abbr.]

ALENA
NAFTA

motif invoqué
reason given

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas de l'ALÉNA, il y a eu un conflit au sujet des permis de pêche en Colombie-Britannique; quelqu'un a essayé d'invoquer les dispositions de l'ALÉNA pour faire valoir une revendication privée, à savoir que le gouvernement canadien devait lui accorder un permis en vertu de l'ALÉNA.
Under NAFTA, in fact, there has been a fishing licensing argument in British Columbia where somebody tried to use the provisions of NAFTA to enforce a private action claiming that NAFTA required the Canadian government to grant a licence.

Bien que la culture et l'industrie de l'édition soient exemptées des dispositions de l'ALENA, les Américains peuvent décider d'intenter des poursuites commerciales par l'intermédiaire de l'ALENA et d'invoquer les dispositions sur les mesures de rétorsion.
While culture and the publishing industry would be exempt under NAFTA, the Americans, if they chose to launch the trade dispute through NAFTA, could bring in retaliatory provisions.

Par exemple, ils ne pouvaient invoquer aucune des obligations de l'ALENA parce que dans l'ALENA nous avions une mesure d'exclusion similaire pour la culture.
For example, they couldn't use any of the NAFTA obligations because in the NAFTA we had a similar carve-out for culture.

Nous savons qu'UPS a décidé à ce moment-là de promouvoir ses réformes non pas par la voie démocratique mais par la porte dérobée de l'ALENA. UPS invoque les règles de l'investisseur-État de l'ALENA pour intenter une poursuite de 160 millions de dollars américains contre le Canada.
UPS is using the investor state rules of NAFTA to sue Canada for $160 million U.S. It says that its investments are being limited by Canada's publicly funded network of post offices and mail boxes.

Ces trois cas nous démontrent ceci: premièrement, les entreprises remportent plus de succès devant les tribunaux de l'ALENA que devant les tribunaux locaux quand ils contestent des règlements en matière de santé et d'environnement; deuxièmement, les tribunaux de l'ALENA rejettent l'approche préventive et favorisent par-dessus tout le commerce et les investissements; troisièmement, les entreprises peuvent invoquer l'ALENA pour faire pression sur les gouvernements étrangers dans l'espoir qu'ils fassent marche arrière; quatrièmement, les tribunaux de l'ALENA peuvent renverser des lois adoptées par des assemblées législatives démocratiquement constituées, et elles le font.
These three cases permit us to note that: first, corporations have more success at NAFTA tribunals than in domestic courts when opposing environmental and health regulations; second, NAFTA tribunals reject the precautionary approach and promote investment and trade above all; third, acting under NAFTA corporations can pressure foreign governments in the expectation they will back off; and finally, NAFTA tribunals can and effectively do overturn laws passed by democratically elected legislatures.