Traduction de «invoquent l'absence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

invoquer l'absence de préavis [ plaider pour sa défense ]
raise the defence of failure

absence injustifiée | absence non autorisée | absence non justifiée | absence sans justification
unjustified absence from work

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

pseudarthrose | absence de formation ou d'ossification du cal | absence de soudure d'un os fracturé | absence de consolidation d'une fracture
nonunion | non-union

absence d'articulation | absence d'interdépendance | absence d'interaction
nonarticulation | non-articulation

absence de substance nocive | absence de polluants
absence of harmful substances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[44] Cela concerne notamment la possibilité de ne pas examiner une demande au fond en invoquant la notion de pays d'origine sûr (MT), l'absence d'intérêt légitime (BG), l'introduction d'une demande à l'aide d'autres données personnelles (ES) ou lorsqu'une personne est titulaire d'un permis de séjour (EE).
[44] This includes the possibility not to examine an application in substance based on the safe country of origin notion (MT), a lack of legitimate interest (BG), the lodging of a new application with another personal data (ES) or where a person is in possession of a residence permit (EE).

C. considérant qu'en adhérant à l'Union, les États membres se sont engagés à respecter les valeurs fondatrices de l'Union, telles qu'elles sont consacrées par les traités et par la charte; que, par conséquent, la Commission ne peut invoquer le principe de subsidiarité pour justifier son absence de réaction face aux violations de ces valeurs par un État membre;
C. whereas by acceding to the Union, Member States have committed themselves to respecting the EU’s founding values as enshrined in the Treaties and in the Charter; whereas the principle of subsidiarity cannot therefore be invoked by the Commission to justify the absence of a reaction towards breaches of these values by a Member State;

Les entités adjudicatrices invoquant cette exception devraient justifier l'absence de solutions de remplacement ou de rechange raisonnables telles que le recours à d'autres canaux de distribution, y compris en dehors de l'État membre de l'entité adjudicatrice ou le fait d'envisager des travaux, fournitures ou services ayant une fonction comparable.
Contracting entities relying on this exception should provide reasons why there are no reasonable alternatives or substitutes such as using alternative distribution channels including outside the Member State of the contracting entity or considering functionally comparable works, supplies and services.

Moyens invoqués: absence de preuve du caractère renommé et de l’usage des marques antérieures et infraction à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1), étant donné qu’il n’y aurait pas de risque de confusion entre les marques en conflit.
Pleas in law: Failure to demonstrate that the earlier marks have a reputation and have been put to use, and infringement of Article 8(1)(b) of Regulation (EC) No 207/2009, (1) since there is no likelihood of confusion between the marks at issue.

reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 ...
Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan — these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions — have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was ‘held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition, a ...

87. reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias ; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des droits de l'homme en Ouzbékistan – conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions – ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil "Affaires générales et Relations extérieures" des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission "droits de l'homme" qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles ...
87. Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts" meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan – these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions – have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was 'held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real oppositio ...

Certains invoquent l'absence de règles de concurrence convenues sur le plan international pour justifier la nécessité d'instruments de défense commerciale.
Some argue that trade defence instruments are needed in the absence of internationally agreed competition rules.

Si l'État membre ne justifie pas valablement sa demande (c'est-à-dire si les motifs invoqués manquent manifestement de pertinence ou sont manifestement erronés), la Commission peut se contenter d'invoquer l'absence de justification pour justifier le fait que ces parties ne peuvent être supprimées dans la version publique de la décision.
In the absence of an acceptable justification by the Member State for its request (i.e. reasoning which is not manifestly irrelevant or manifestly wrong), the Commission need not further specify the reasons why those parts cannot be left out of the public version of the decision other than by referring to the absence of justification.

Plusieurs éleveurs ont invoqué d'autres faiblesses dans la communication en mentionnant l'absence de ligne téléphonique spécifique pour déclarer les foyers de sorte que la seule ligne mise à leur disposition était constamment occupée, les relations difficiles entre les vétérinaires locaux et les services vétérinaires du gouvernement et surtout l'absence d'enquête publique, perçue comme un autre signe du manque d'ouverture et de communication du gouvernement.
Several farmers mentioned other communication problems, citing the absence of a dedicated phone line to report outbreaks, with the result that the only line available was always engaged, the difficult relations between local vets and the government veterinary services and, above all, the failure to hold a public inquiry, which was perceived as another sign of the government’s lack of openness and poor communication skills.