Vertaling van "invoquant l'exclusion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]
competitive need exclusions

pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion
non-exclusive power | non-exclusive power of appointment

pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion
exclusive power

zone économique exclusive [ ZEE | zone de 200 milles | zone nationale exclusive ]
exclusive economic zone [ EEZ | exclusive national zone | two-hundred-mile zone ]

intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]
social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) les motifs qui seront invoqués, y compris un exposé concis de la question d’exclusion soulevée en vertu de la Charte, un exposé des principes d’exclusion prévus par la Charte qui seront invoqués et les renvois aux dispositions des lois ou des règles invoquées;
(d) the grounds to be argued, including a concise statement of the exclusionary issue under the Charter to be raised, a statement of the exclusionary principles under the Charter to be argued and a reference to any statutory provision or rule on which reliance will be placed;

Lorsque, conformément à l’article 80 de la présente directive, les entités adjudicatrices ont invoqué des critères d’exclusion ou de sélection prévus dans la directive 2014/24/UE, elles vérifient, conformément à l’article 80, paragraphe 3, de la présente directive, si les autres entités aux capacités desquelles l’opérateur économique entend avoir recours remplissent les critères de sélection applicables ou s’il existe des motifs d’exclusion qui ont été invoqués par les entités adjudicatrices, en vertu de l’article 57 de la directive 2014/24/UE.
Where, pursuant to Article 80 of this Directive, contracting entities have referred to exclusion or selection criteria provided for under Directive 2014/24/EU, contracting entities shall verify in accordance with Article 80(3) of this Directive whether the other entities on whose capacity the economic operator intends to rely fulfil the relevant selection criteria or whether there are grounds for exclusion, to which the contracting entities have referred, pursuant to Article 57 of Directive 2014/24/EU.

9. Tout opérateur économique qui se trouve dans l’une des situations visées aux paragraphes 4 et 7 peut fournir des preuves afin d’attester que les mesures qu’il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l’existence du motif d’exclusion invoqué.
9. Any economic operator that is in one of the situations referred to in paragraphs 4 and 7 may provide evidence to the effect that measures taken by the economic operator are sufficient to demonstrate its reliability despite the existence of the relevant ground for exclusion.

L’entité adjudicatrice exige que l’opérateur économique remplace une entité à l’encontre de laquelle il existe des motifs d’exclusion obligatoires invoqués par l’entité adjudicatrice.
The contracting entity shall require that the economic operator replaces an entity in respect of which there are compulsory grounds for exclusion to which the contracting entity has referred.

Il nie notamment le droit d'invoquer des circonstances d'ordre humanitaire pour la demande de résidence permanente si on est exclu en application de l'article 35. Comme nous l'expliquons dans notre mémoire, l'exclusion de la protection des réfugiés en application de l'article 1F entraîne automatiquement l'exclusion en application de l'article 35.
As it's explained in our brief, by being excluded from refugee protection under article 1F, she is automatically excluded under section 35.

La Cour précise que, s’agissant plus particulièrement d’une décision de la Commission qui s’appuie de manière exclusive, à l’égard de certains destinataires, sur la présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante sur le comportement d’une filiale, la Commission est, en tout état de cause – sous peine de rendre cette présomption, dans les faits, irréfragable – tenue d’exposer de manière adéquate les raisons pour lesquelles les éléments de fait ou de droit invoqués n’ont pas suffi à renverser cette présomption.
The Court states that, as regards more particularly a Commission decision which is based exclusively, with regard to certain addressees, on the presumption of the actual exercise of a decisive influence over the conduct of a subsidiary, the Commission is in any event required - if that presumption is not to be rendered irrebuttable in practice - to set out adequate reasons why the facts or law relied upon were not sufficient to rebut that presumption.

Nous avons pris l'exclusion utilisée dans la loi européenne et l'avons retranscrite telle quelle dans le projet de loi, ce qui donne aux compagnies aériennes la possibilité d'invoquer une « situation exceptionnelle », exclusion ayant été utilisée en Europe depuis quatre ans; les compagnies aériennes la connaissent très bien.
We've taken the exclusion from the EU law and put it verbatim into the bill, giving the airlines the extraordinary circumstance exclusion that they've used in Europe for the last four years, and they're very familiar with it.

Ainsi, cette convention ne garantit pas l'exclusion de toute discrimination et le gouvernement suédois n'a invoqué l'existence d'aucune autre mesure qui pourrait combler ce défaut de garanties.
Thus, that agreement does not ensure that all discrimination is ruled out and the Swedish Government has not claimed that any other measure exists which might compensate for that lack of safeguards.

Dans les affaires où ces motifs étaient invoqués, la Cour de justice s'est penchée sur des questions fondamentales, telles que l’interdiction faite à un employeur d'annoncer publiquement une politique de recrutement discriminatoire, la définition du handicap, ou l’exclusion de partenaires homosexuels du bénéfice de prestations liées à l'emploi réservées aux couples hétérosexuels.
In the cases concerning these grounds, the CJEU has dealt with basic issues such as the prohibition of an employer’s general announcement to discriminate, the definition of disability, or the exclusion of same-sex partners from work-related benefits reserved for heterosexual couples.

ii) l'annulation, à l'exclusion d'une surréservation, est imputable à un cas de force majeure, à savoir à des circonstances étrangères à celui qui l'invoque, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n'auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées.
(ii) cancellation, excluding overbooking, is for reasons of force majeure, i.e. unusual and unforeseeable circumstances beyond the control of the party by whom it is pleaded, the consequences of which could not have been avoided even if all due care had been exercised.