Dans la réponse à la question H-0775/03 de l’honorable parlementaire, le Conseil avait précisé que la Commission avait été invitée, au vu de la complexité du système de licences et de contrôles prévu dans sa proposition, à présenter une nouvelle proposition au Conseil.
(EN) In the reply to the honourable Member's Question H-0775/03 the Council stated that, in view of the complexity of the system of licences and checks that the Commission proposal provided for, the Commission had been requested to submit a fresh proposal to the Council.