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Traduction de «invité l'allemagne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]

Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]


unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]

unification of Germany [ reunification of Germany ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 18 novembre 2003, la Commission a adopté deux recommandations conformément à l'article 104, paragraphe 8 et paragraphe 9, respectivement, invitant le Conseil (1) à décider que les mesures prises par l'Allemagne étaient inadéquates pour mettre fin au déficit excessif, et (2) à mettre l'Allemagne en demeure de prendre les mesures nécessaires afin de ramener le déficit des administrations publiques en dessous de 3% du PIB en 2005 au plus tard.

On 18 November 2003, the Commission adopted two recommendations on the basis of Article 104(8) and 104(9) respectively for the Council to decide (1) that action taken by Germany was inadequate to bring the excessive deficit to an end and (2) to give notice to Germany to take the necessary measures to bring the general government deficit below 3 per cent of GDP in 2005 at the latest.


Des recommandations spécifiques ont été adressées ces dernières années au Danemark, à l'Allemagne, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie et la Suède, les invitant à mettre fin aux restrictions réglementaires affectant le secteur de la construction.

Country-specific recommendations on the construction sector were issued to eliminate regulatory restrictions in Denmark, Germany, Lithuania, Poland, Slovakia and Sweden in recent years.


Des recommandations spécifiques ont été adressées ces dernières années au Danemark, à l'Allemagne, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie et la Suède, les invitant à mettre fin aux restrictions réglementaires affectant le secteur de la construction.

Country-specific recommendations on the construction sector were issued to eliminate regulatory restrictions in Denmark, Germany, Lithuania, Poland, Slovakia and Sweden in recent years.


Dans un Avis motivé envoyé aujourd'hui, la Commission Européenne invite l'Allemagne à mettre sa législation en conformité avec le droit européen dans les deux mois.

In its Reasoned Opinion of today, the European Commission calls on Germany to bring its legislation into line with EU law within two months.


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La Commission a invité l’Allemagne à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; l’Allemagne a confirmé que l’autorisation de ne pas tenir compte des opérations visées au point 13 de l’annexe F de la sixième directive et celle d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 3 de l’annexe X, partie B de la directive 2006/112/CE étaient devenues obsolètes; en conséquence, les autorisations accordées dans ...[+++]

The Commission invited Germany to verify whether those authorisations granted to Germany with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Germany confirmed that authorisation not to take into account the transactions mentioned in point 13 of Annex F to the Sixth Directive and that authorisation to use approximate estimates for the transactions mentioned in point 3 of Annex X, Part B to Directive 2006/112/EC were no longer needed; consequently, the authorisations granted in this connection by the Commission for purposes of determining the VAT own resources base should be discontinued.


Dans ces circonstances, douze États membres, à savoir le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la France, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont adressé à la Commission, par lettres des 7, 8 et 13 décembre 2010, des demandes précisant qu’ils souhaitaient instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, sur la base des propositions existantes que ces États membres ont soutenues pendant les négociations, et invitant la Commission à sou ...[+++]

In these circumstances, 12 Member States, namely Denmark, Germany, Estonia, France, Lithuania, Luxembourg, the Netherlands, Poland, Slovenia, Finland, Sweden and the United Kingdom, addressed requests to the Commission by letters dated 7, 8 and 13 December 2010 indicating that they wished to establish enhanced cooperation between themselves in the area of the creation of unitary patent protection on the basis of the existing proposals supported by these Member States during the negotiations and that the Commission should submit a proposal to the Council to that end.


4. Bonn, 12-13 mars 2007 Pays invités: Allemagne, Belgique, France, Irlande, Lichtenstein, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni

4. Bonn, 12-13 March 2007 Countries invited: Belgium, France, Germany, Ireland, Lichtenstein, Luxembourg, Netherlands, United Kingdom


C'est pourquoi, dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a invité l'Allemagne à trouver une solution à ce problème et a noté que l'Allemagne y travaillait.

In the decision initiating the procedure, therefore, the Commission asked Germany to identify an appropriate solution and noted that Germany was working on such a solution.


Elle a donc invité l'Allemagne à lui fournir une analyse des défaillances du passé et des perspectives et problèmes futurs dans le contexte des structures de groupe, des méthodes de gestion et de surveillance, des systèmes de contrôle et de rapport, ainsi que des techniques d'introduction de processus de décision fondés sur le plan commercial.

It thus asked Germany to provide an in‐depth analysis of past shortcomings and of future prospects and problems, in the context of group structures, management and supervisory methods, control and reporting patterns and techniques for the introduction of commercially based decision‐making processes.


Le 18 novembre 2003, la Commission a adopté deux recommandations conformément à l'article 104, paragraphe 8 et paragraphe 9, respectivement, invitant le Conseil (1) à décider que les mesures prises par l'Allemagne étaient inadéquates pour mettre fin au déficit excessif, et (2) à mettre l'Allemagne en demeure de prendre les mesures nécessaires afin de ramener le déficit des administrations publiques en dessous de 3% du PIB en 2005 au plus tard.

On 18 November 2003, the Commission adopted two recommendations on the basis of Article 104(8) and 104(9) respectively for the Council to decide (1) that action taken by Germany was inadequate to bring the excessive deficit to an end and (2) to give notice to Germany to take the necessary measures to bring the general government deficit below 3 per cent of GDP in 2005 at the latest.


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