Vertaling van "investisseurs qu'elles soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les politiques relatives au changement climatique, il est crucial pour les investisseurs qu'elles soient harmonisées, ce qui veut dire que nous devons collaborer pour appliquer une démarche cohérente.
Climate change policy, consistency in policy is critical for investors, so let us work together on having a consistent approach on that.

a) Tout État membre peut parrainer la garantie d’un investissement que doit (doivent) effectuer un investisseur d’une nationalité quelconque ou des investisseurs d’une ou de plusieurs nationalités, quelles qu’elles soient;
(a) Any member may sponsor for guarantee an investment to be made by an investor of any nationality or by investors of any or several nationalities.

Les États membres exigent des personnes exemptées du champ d'application de la présente directive en vertu du paragraphe 1 du présent article qu'elles soient couvertes par un système d'indemnisation des investisseurs reconnu conformément à la directive 97/9/CE.
Member States shall require persons exempt from this Directive pursuant to paragraph 1 of this Article to be covered by an investor-compensation scheme recognised in accordance with Directive 97/9/EC.

(24) Les notations de crédit, qu'elles soient émises à des fins réglementaires ou non, influent considérablement sur les décisions d'investissement. Les agences de notation ont donc, vis-à-vis des investisseurs, la responsabilité importante de veiller à ce que les dispositions du règlement (CE) n° 1060/2009 soient respectées, de manière à garantir des notations indépendantes, objectives et de bonne qualité.
(24) Credit ratings, whether issued for regulatory purposes or not, have a significant impact on investment decisions.Hence, credit rating agencies have an important responsibility towards investors in ensuring that they comply with the rules of Regulation (EC) No 1060/2009 so that their ratings are independent, objective and of adequate quality.

1 ter. Les États membres exigent des personnes exclues du champ d'application de la présente directive en vertu du paragraphe 1 qu'elles soient couvertes par un système d'indemnisation des investisseurs reconnu conformément à la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs ou par un système garantissant une protection équivalente à leurs clients.
1b. Member States shall require persons excluded from the scope of this Directive under paragraph 1 to be covered under an investor-compensation scheme recognised in accordance with Directive 97/9/EC of the European Parliament and of the Council of 3 March 1997 on investor-compensation schemes or under a system ensuring equivalent protection to their clients.

Le temps est venu de faire bénéficier les investisseurs canadiens du CIRDI. Toutefois, pour assurer cette protection aux investisseurs canadiens, le Canada doit légiférer pour faire en sorte que les sentences du CIRDI, où qu'elles soient rendues, puissent être exécutées au Canada.
It is time to provide the benefit of ICSID to Canadian investors. However, to gain that protection for Canadian investors, Canada needs legislation to ensure that ICSID awards, wherever they are made, can be enforced in Canada.

Les investissements directs comprennent non seulement la transaction initiale, qui établit la relation entre l'investisseur et l'entreprise, mais aussi toutes les transactions ultérieures entre eux et entre les entreprises apparentées, qu'elles soient ou non constituées en sociétés.
Direct investment comprises the initial transaction between the two entities - that is, the transaction that establishes the direct investment relationship – and all subsequent transactions between them and among affiliated enterprises, both incorporated and unincorporated.

En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, la Commission s'oppose à ce qu'elles soient totalement exemptées de la proposition, mais est déterminée à trouver une solution financièrement avantageuse qui garantirait aux PME l'accès aux marchés de capitaux à un prix correct et grâce à des niveaux corrects de réglementation, tout en offrant aux investisseurs la protection nécessaire.
On small and medium-sized enterprises the Commission is against their total exemption from the proposal, but it is willing to find a cost-effective solution that would ensure that SMEs should have access to capital markets at the right price and under the right levels of regulation with the necessary investor protection.

Des progrès ont été signalés à toutes les étapes du financement des entreprises: les dispositifs en faveur des capitaux d'amorçage et des business angels commencent à produire leurs effets; les sommes mobilisées et investies dans l'Union sous forme de capital-risque ont plus que doublé en 1998, atteignant respectivement 20 et 14,5 milliards d'euros; les bourses des valeurs, qu'elles soient de création ancienne ou récente, continuent de se développer et de se regrouper afin d'essayer de répondre aux besoins des entreprises européennes jeunes et dynamiques et offrir une alternative par rapport aux marchés américains, qui sont beaucoup plus importants en taille; l'activité boursière électronique prend rapidement de l'ampleur et permet à des sociétés en plein essor de toucher un nombre toujours plus grand d'investisseurs.
Progress has been reported at all stages of company financing: seed capital and business angel schemes start making a mark; the sums of venture capital raised and invested in the Union have more than doubled in 1998 to €20 bn and €14.5 bn respectively; new and old stock exchanges are continuing their expansion and consolidation in an effort to accommodate the needs of the new and dynamic European companies and offer an alternative to the much larger US markets; electronic share trading is growing rapidly allowing companies to reach an ever-increasing investor base.

Déjà, ces incertitudes n'ont guère laissé d'autre choix aux investisseurs que de notifier volontairement les acquisitions qu'ils envisageaient afin qu'elles soient examinées par le comité sur les investissements étrangers aux Etats-Unis.
Already, these uncertainties have left investors with little choice but to voluntarily notify proposed acquisitions for screening by the Committee on Foreign Investment in the US.