Traduction de «investigations conduites jusqu'alors » (Français → Anglais) :

60. estime que le «printemps arabe» a contribué à démontrer l'inadéquation des politiques conduites jusqu'alors par l'Union européenne pour soutenir efficacement la forte aspiration des peuples à la démocratie, au respect des libertés fondamentales, à la justice et à un gouvernement responsable et représentatif dans les pays où ces droits leur sont refusés; salue, dès lors, les communications conjointes de la Commission et de la HR/VP intitulées «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation», qui exprime entre autres la nécessité de créer une fondation européenne pour la démocratie, et «Un partenariat pour la démocratie et la prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée», et l'approche des engagements partagés et de la responsabilité mutuelle en ce qui concerne les valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, la conditionnalité renforcée fondée sur des mesures d'incitation, la différenciation des politiques, la promotion de la coopération multilatérale et sous-régionale et le principe de la participation accrue de la société civile; souligne que le «printemps arabe» prendrait une tournure paradoxale s'il devait évoluer dans une direction qui aboutit à ne pas reconnaître les droits fondamentaux des femmes, des militants des droits de l'homme, des minorités religieuses et des autres catégories sociales dans les pays du «printemps arabe»;
60. Considers that the ‘Arab Spring’ has served to demonstrate the inadequacy of the EU's policies hitherto to effectively support people's strong desire for democracy, respect for fundamental freedoms, justice and accountable and representative government in countries where this is denied; welcomes, therefore, the Joint Communications by the Commission and the VP/HR on ‘A new response to a changing Neighbourhood’, expressing, among other points, the need for the establishment of the European Endowment for Democracy, and ‘A partnership for democracy and shared prosperity with the Southern Mediterranean’, and the approach taken of shared commitments and mutual accountability as regards the universal values of human rights, democracy and the rule of law, stronger incentive-based conditionality, differentiation of policies, the advancing of multilateral and sub-regional cooperation and the principle of further involving civil society; stresses that the ‘Arab Spring’ would become a paradox if it were to develop in a direction that denies the fundamental human rights of women, human rights defenders, religious minorities and other societal groups in the Arab Spring countries;

59. estime que le "printemps arabe" a contribué à démontrer l'inadéquation des politiques conduites jusqu'alors par l'Union européenne pour soutenir efficacement la forte aspiration des peuples à la démocratie, au respect des libertés fondamentales, à la justice et à un gouvernement responsable et représentatif dans les pays où ces droits leur sont refusés; salue, dès lors, les communications conjointes de la Commission et de la HR/VP intitulées "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation", qui exprime entre autres la nécessité de créer une fondation européenne pour la démocratie, et "Un partenariat pour la démocratie et la prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée", et l'approche des engagements partagés et de la responsabilité mutuelle en ce qui concerne les valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, la conditionnalité renforcée fondée sur des mesures d'incitation, la différenciation des politiques, la promotion de la coopération multilatérale et sous-régionale et le principe de la participation accrue de la société civile; souligne que le "printemps arabe" prendrait une tournure paradoxale s'il devait évoluer dans une direction qui aboutit à ne pas reconnaître les droits fondamentaux des femmes, des militants des droits de l'homme, des minorités religieuses et des autres catégories sociales dans les pays du "printemps arabe";
59. Considers that the ‘Arab Spring‘ has served to demonstrate the inadequacy of the EU’s policies hitherto to effectively support people’s strong desire for democracy, respect for fundamental freedoms, justice and accountable and representative government in countries where this is denied; welcomes, therefore, the Joint Communications by the Commission and the HR/VP on ‘A new response to a changing Neighbourhood’, expressing, among other points, the need for the establishment of the European Endowment for Democracy, and ‘A partnership for democracy and shared prosperity with the Southern Mediterranean’, and the approach taken of shared commitments and mutual accountability as regards the universal values of human rights, democracy and the rule of law, stronger incentive-based conditionality, differentiation of policies, the advancing of multilateral and sub-regional cooperation and the principle of further involving civil society; stresses that the ‘Arab Spring‘ would become a paradox if it were to develop in a direction that denies the fundamental human rights of women, human rights defenders, religious minorities and other societal groups in the Arab Spring countries;

Ce n'est que pour des questions d'identification ou dans des cas d'urgence que la personne est détenue jusqu'au lendemain et alors le Code précise qu'elle doit être conduite devant un juge dans les 24 heures.
It is only in matters of identification or in what are called " exigent circumstances involving other matters" that a person is held until the next day, and then the law says that you go before a judge within 24 hours.

I. considérant que, le 28 décembre 2005, Alexandre Torchine, président de la commission parlementaire russe chargée d'enquêter sur le siège, l'année précédente, de l'école de Beslan a déclaré que "l'opération antiterroriste a été émaillée de défaillances" et a accusé les services de police et de sécurité d'Ossétie du Nord et de la région voisine d'Ingouchie d'avoir fait preuve "de négligence et d'insouciance", ce qui a permis aux agresseurs, qui exigeaient le retrait des troupes russes de la Tchétchénie toute proche, de prendre des otages, tandis que le procureur général adjoint Nikolai Shepel, qui mène l'enquête du ministère public, déclarait, le 27 décembre 2005, que les investigations conduites jusqu'alors n'avaient pas révélé d'erreurs de la part des forces de sécurité dans la gestion du siège,
I. whereas on 28 December 2005 Alexander Torshin, the head of the Russian parliamentary commission investigating the previous year's Beslan school siege, said that 'the counter-terrorist operation was plagued by shortcomings' and accused police and security officials in North Ossetia and the neighbouring region of Ingushetia of 'negligence and carelessness' that allowed the attackers, who were demanding that Russian troops withdraw from nearby Chechnya, to take hostages, while Deputy Prosecutor General Nikolai Shepel, who is leading the prosecutor's investigation, said on 27 December 2005 that his probe had not so far discovered any mistakes by security forces in dealing with the siege,

7. déplore que M. Barroso ait déjà affaibli la position des différents commissaires désignés en appliquant le principe "diviser pour mieux régner", et notamment en définissant et en attribuant les portefeuilles sans porter véritablement attention aux compétences et aux affinités des différents candidats, et qu'il soit même allé jusqu'à retirer à certains commissaires désignés des domaines dans lesquels ils avaient jusqu'alors fait la preuve de leur compétence; souligne que son incurie a notamment conduit au retrait de l'un des candidats;
7. Deplores the fact that Mr Barroso has already weakened the position of individual Commissioners-designate by implementing a policy of divide and rule i.e. by defining and allocating portfolios without proper consideration for their abilities and affinities, and has even moved Commissioners away from portfolios in which, to date, they have demonstrated their competence; points out that his negligence has led, inter alia, to the resignation of one of the nominees;

Cette modification a indéniablement conduit à des améliorations considérables dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité dans un certain nombre d'États membres dans lesquels aucune période minimale de repos ni aucune limitation du temps de travail ne s'appliquaient jusqu'alors pour les médecins en formation.
This change has clearly led to significant improvements in health and safety protection, in a number of Member States where no minimum rest periods, or limits to working time, previously applied to doctors in training.

Nabucco acheminera le gaz jusqu'à la frontière de l'Union par une conduite toute neuve, alors que TAP et ITGI supposent le renforcement d'infrastructures existantes dans des pays non membres de l'UE.
Nabucco aims to bring gas to the border of Europe with a brand new pipeline, whereas TAP and ITGI requires the strengthening of existing infrastructure in non-EU countries.

- l'accent est mis sur leur rôle croissant dans l'environnement économique et social actuel, ce qui les conduit à s'engager dorénavant dans des "prestations de services" qui étaient jusqu'alors assurés par les pouvoirs publics ;
- the Communication stresses their growing role in the current social and economic climate which is leading them now to take on the running of services which were hitherto provided by the public authorities;

Le Parlement européen, le Conseil, la Banque Centrale Européenne ainsi que la Cour des Comptes sont toujours en cours de réflexion à ce sujet jusqu'à la fin janvier, alors que la Commission a décidé dans un premier temps d'adopter un code de conduite plus faible comme « mesures complémentaires » annexées à ses règles de procédure internes.
The European Parliament, the Council, the European Central Bank and the Court of Auditors are still reflecting on the issue to the end of January, while the European Commission has initially decided on a weaker code of conduct as "supplementary measures" to be annexed to its internal rules of procedure.

Bien que les investigations aient conduit a identifier jusqu'a une centaine de marches affectes par la concentration, celle-ci s'est revelee etre principalement de nature complementaire.
Although investigations have identified up to 100 affected markets, the merger is predominantly of a complementary nature.