Vertaling van "investigation en matière d'immigration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

investigation en matière d'immigration
immigration investigation

Centre européen affilié aux Nations Unies de formation et d'investigation en matière de protection sociale
United Nations/European Centre for Social Welfare Training and ECSWTR

politique commune de l'immigration | politique commune en matière d'immigration
Common Immigration Policy

solidarité européenne étendue relative aux politiques d'immigration, des frontières et d'asile | solidarité renforcée entre pays européens en matière d'immigration, de contrôles aux frontières et d'asile
extended European solidarity in immigration, border control and asylum policies

donner des conseils en matière d'immigration
contribute migration and relocation advice | furnish immigration advice | give migration and relocation advice | provide immigration advice

inventaire des positions nationales en matière d'immigration
inventory of national positions on immigration

précédents jurisprudentiels en matière d'immigration au Canada [ jurisprudence canadienne en matière d'immigration ]
Canadian immigration jurisprudence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, la Commission consacrera 10,5 millions d'euros au titre du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) au renforcement de l'appui aux États membres et au développement de leurs capacités d'investigation en matière de cybercriminalité.
Finally, to better assist Member States and boost their cybercrime investigative capabilities, the Commission will dedicate €10.5 million under the Internal Security Fund (ISF).

22. Dans une perspective de partenariat avec les pays tiers, l’adoption, en septembre 2005, de la décision de la Commission relative à un modèle de rapport sur les activités des agents de liaison en matière d’immigration et sur la situation dans le pays d’accueil dans les domaines en relation avec l’immigration clandestine contribuera utilement à la gestion des réseaux de liaison en matière d’immigration dans les pays tiers concernés.
22. In terms of partnerships with third countries, the Commission Decision on the format for report on the activities of immigration liaison officers networks and on the situation in the host country in matters relating to illegal immigration, adopted in September 2005, will make a helpful contribution to the management of immigration liaison networks in relevant third countries.

Outil d'investigation en matière pénale, l'utilisation de données liées à des numéros de téléphone, des adresses IP ou des identifiants de téléphones portables a permis la condamnation d'auteurs d'infractions pénales et l'acquittement de personnes innocentes.
As criminal investigation tools, the use of data related to telephone numbers, IP address or mobile phone identifiers have resulted in convictions of offenders and acquittals of innocent persons.

Parmi les nombreuses actions et succès à relever au cours de cette période, je pourrais citer les avancées substantielles en matière de protection forestière, d’application des codes de l’environnement par les sociétés, notamment les dispositions relatives aux bassins d’eau contaminés, l’adoption de lois fondamentales en matière de forêt nationale et d’éducation environnementale, la création d’une institution fédérale d’investigation en matière environnementale, la régulation des assurances environnementales, entre autres choses.
Among the many tasks and achievements to note during this period, I might mention having made substantial headway in forestry protection, corporate compliance of environmental codes, the creation of a federal environmental prosecutorial institution, and regulation of environmental insurance, among other issues.

L'immigration clandestine fait partie intégrante de l'approche globale et structurelle adoptée par l'UE en matière de gestion des migrations, et complète les récentes initiatives lancées dans ce domaine, telles que le programme d'action relatif à l'immigration légale, la communication sur la migration et le développement, et la communication proposant un programme commun pour l'intégration.
Addressing illegal immigration is an integral part of the EU's comprehensive and structural approach to effective migration management and complements recent policy initiatives in this area, such as the Policy Plan on Legal Migration, the Communication on Migration and Development, and the Communication proposing a Common Agenda for Integration.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005D0687 - EN - 2005/687/CE: Décision de la Commission du 29 septembre 2005 relative au format uniforme des rapports sur les activités des réseaux d'officiers de liaison immigration ainsi que sur la situation dans le pays hôte en matière d'immigration illégale [notifiée sous le numéro C(2005) 1508] - DÉCISION DE LA COMMISSION // relative au format uniforme des rapports sur les activités des réseaux d'officiers de liaison «immigration» ainsi que sur la situation dans le pays hôte en matière d'immigration illégale // (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, estonienne, française, finnoise, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) // (2005/687/CE) // Rapport sur les activités du réseau d'officiers de liaison «immigration» ainsi que sur la situation dans le pays hôte en matière d'immigration illégale
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005D0687 - EN - 2005/687/EC: Commission Decision of 29 Septembre 2005 on the format for the report on the activities of immigration liaison officers networks and on the situation in the host country in matters relating to illegal immigration (notified under document number C(2005) 1508) - COMMISSION DECISION // of 29 September 2005 // (Only the Czech, Dutch, English, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Slovak, Slovenian, Spanish and Swedish texts are authentic) // (2005/687/EC) // Report on the activities of the immigration liaison officers network and on the situation in the host country in matters relating to illegal immigration

Suite à l'examen de l'autre grand rapport concernant "L'immigration et la coopération entre les pays de la région", les participants ont lancé un appel en faveur de politiques plus intégrées en matière d'immigration, politiques qui adopteraient une démarche équilibrée vis-à-vis de l'ensemble des aspects liés à l'immigration, notamment la gestion des flux d'immigration, la lutte contre les causes de l'immigration clandestine et irrégulière et l'intégration sociale et professionnelle des immigrés et de leur famille.
Following discussion of the other major report on Immigration and cooperation between the countries of the region, the summit called for more integrated migration policies providing a balanced view of all aspects of migration including migratory flow management, combating the causes of clandestine and irregular migration, and the social and professional integration of migrants and their families.

Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à q ...
Q-240 — Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer should follow; (c) why are there no joint Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) evaluations planned to determine the effectiveness of customs officers and immigration officers at the border; (d) is there a standard for the sharing of data and intelligence between customs officers and immigration officers; (e) is there a standard referral procedure by which customs officers can clearly determine by which points should a traveller be referred to immigration officers; (f) is there an agreement between the CCRA and CIC that would provide for periodic evaluations to be performed jointly by CCRA and CIC to determine the effectiveness of their joint operations; (g) what percentage of the time does the Primary Automated Lookout System-Highway equipment correctly read licence plates of vehicles stopped at border crossing booths; (h) what facilities exist for examining commercial shipments at the Ambassador Bridge in Windsor and where are they located in relation to the bridge customs site: (i) what is the standard procedure for ensuring that truck operators told to report to the facility actually arrive there; and (ii) under what circumstances would procedures dictate that a truck be escort ...

Élaborer une politique de coordination en matière d'immigration; apporter une nouvelle contribution au débat en cours sur l'élaboration d'une politique d'immigration de l'Union en vue de la Conférence européenne sur les migrations qui sera organisée les 16 et 17 octobre 2001 par la présidence belge.
To coordinate immigration policy; to make an additional contribution to the on-going debate on the development of migration policy for the Union with a view to the European Conference on Migration to be organised by the Belgian Presidency on 16-17 October 2001.

Suit alors une analyse des éléments essentiels qu'une politique d'intégration devrait couvrir. Ceux-ci incluent les points suivants : l'immigration doit être perçue comme étant sous contrôle; une sécurité de séjour doit exister au profit des immigrés si ceux-ci ne parviennent pas à apporter leur pleine contribution à la société; l'emploi et les perspectives de promotion doivent leur être accessibles de la même manière; un effort spécial doit être axé sur l'éducation des familles - 3 - d'immigrés, et singulièrement sur l'aptitude à maîtriser la langue du pays d'accueil, bien que cet effort soit insuffisant à lui seul; une attention accrue doit être accordée au logement et aux remèdes à apporter aux effets les plus néfastes découlant de la concentration dans certains ghettos; les immigrés doivent être pourvus de droits civils de façon à leur permettre de façonner l'environnement de leur vie, en ce compris l'acquisition de la nationalité; le rôle du droit en matière d'intégration doit être renforcé; les comportements et attitudes de la vie quotidienne menant à une discrimination doivent être affrontés avec une plus grande sensibilité; et un soin spécial doit être donné au développement de relations positives avec l'Islam qui est la religion des deux tiers de la population immigrée non-communautaire.
There follows an analysis of some of the basic elements that an immigration policy should incorporate: immigration must be seen to be under control; security of residence must be ensured should immigrants not succeed in making their full contribution to society; immigrants must have equal employment and promotion opportunities; a special effort must be geared to the education of migrants' families and particularly to gaining proficiency -3- in the language of the host country. But this in itself is not enough. More attention must be paid to housing and how to remedy the most harmful effects of concentration in certain ghettos. Immigrants must be given civic rights that will enable them to have some control over the conditions in which they live, including the option of naturalization; the role of the law in the problem of integration must also be strengthened. Greater sensitivity must be shown in dealing with behaviour and attitudes in everyday life which cause discrimination, and special care must be taken to foster constructive relations with Islam, which is the religion of two thirds of the non-Community immigrant population.