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Renvoi devant une autre juridiction
Un devant l'autre

Vertaling van "invariablement devant d'autres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence ]

Goods for Emergency Use Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods for Use in Cases of Emergency ]




devant la persécution, droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays

right to seek and to enjoy in other countries asylum from persecution




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme vous l'avez vu dans notre mémoire, et nous l'avons dit invariablement devant d'autres comités législatifs, il faut une meilleure application de nos lois sur la protection de la vie privée afin de protéger les consommateurs contre des organisations qui recueillent, utilisent et communiquent des renseignements personnels.

You have seen in our brief, and we have articulated consistently before other legislative committees, the need for better enforcement of our privacy laws against organizations that collect, use and disclose personal information.




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invariablement devant d'autres ->

Date index: 2023-04-21
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