Vertaling van "intérêts ultérieures serait " (Frans → Engels) :

Si une décision constatant une infraction a déjà été rendue et est devenue définitive, la possibilité pour l'entreprise ayant commis l'infraction de remettre en cause son existence lors d'actions en dommages et intérêts ultérieures serait contre-productive, entraînerait une insécurité juridique et générerait des coûts inutiles pour toutes les parties concernées ainsi que pour le pouvoir judiciaire.
If an infringement decision has already been taken and has become final, the possibility for the infringing undertaking to re-litigate the same issues in subsequent damages actions would be inefficient, cause legal uncertainty and lead to unnecessary costs for all parties involved and for the judiciary.

Je pense qu'il serait probablement aussi dans l'intérêt du gouvernement d'envisager sérieusement ces amendements afin de prévenir tout litige ultérieur, et des litiges considérables en l'occurrence, un gaspillage d'argent du contribuable.
I think it would probably also be in the government's interest to consider those amendments seriously to prevent any further litigation here, and lengthy litigation at that, a waste of taxpayers' dollars.

Dans ces conditions, une réglementation nationale offrant le choix à la société qui transfère son siège dans un autre État membre entre, d’une part, le paiement immédiat du montant de l’imposition, qui crée un désavantage en matière de trésorerie pour cette société mais la dispense de charges administratives ultérieures, et, d’autre part, le paiement différé du montant de ladite imposition, assorti, le cas échéant, d’intérêts selon la réglementation nationale applicable, qui est nécessairement accompagné d’une charge administrative pour la société concernée, liée au suivi des actifs transférés, constituerait une mesure qui serait moins attentatoire à la liberté d’établissement que la mesure en cause.
In those circumstances, national legislation offering the choice to a company transferring its place of management to another Member State between, first, immediate payment of the amount of tax, which creates a cash-flow disadvantage for the company but frees it from subsequent administrative burdens, and, secondly, deferred payment of the amount of tax, possibly together with interest in accordance with the applicable national legislation, which necessarily involves an administrative burden for the company in connection with tracing the transferred assets, would constitute a measure which would be less harmful to freedom of establishment than the measure at issue.

Ce serait très intéressant, non seulement, comme le dit le traité de Lisbonne, pour protéger les intérêts économiques de l’Union, qui est un sujet d’actualité à l’heure actuelle, mais aussi, à un stade ultérieur, pour pouvoir poursuivre des crimes transnationaux.
It would be very interesting, not only, as the Treaty of Lisbon says, to protect the economic interests of the Union, which is, of course, a very topical subject.

Il serait dans l'intérêt des patients que celles-ci puissent être ultérieurement incluses dans le champ d'application du règlement afin qu'il soit possible de soumettre les produits qui en sont issus à une autorisation européenne.
It would be in the interest of patients for these to be included at some future date in order to allow European authorisation of the resulting products.

Il serait dans l'intérêt des patients que celles-ci puissent être ultérieurement inclues dans le champ d'application du règlement afin que les produits qui en sont issus puissent être soumis à une autorisation européenne.
It would be in the interests of patients for these to be included at some future date in order to allow European authorisation of the resulting products.

Cela ne serait pas dans notre intérêt, ni dans celui de nos consommateurs et des entreprises et cela ne créerait certainement pas de nouvelles occasions durables permettant à nos partenaires dans le monde de croître et prospérer, occasions dont nous profiterions ultérieurement.
This would not be in our interests. It would not be in the interests of our consumers or businesses and it would certainly not deliver new and lasting opportunities for our partners around the world to grow and prosper, from which we would benefit in time.

Sans se prononcer sur les choix qui ont été effectués par l'Institut de Florence, la Commission estime d'un très grand intérêt pour l'Union de se doter de textes de base qui reflètent de manière aussi claire et précise que possible les équilibres sur lesquels se fonde la construction européenne. Cette réorganisation des traités ne serait pas entreprise lors de que la conférence intergouvernementale actuelle, qui devrait cependant, selon la Commission, établir des modalités de procédure et un calendrier pour engager ultérieurement ce travail, sans interférer avec le processus d'élargissement en cours.
While keeping an open mind on the choices made by the Florence Institute, the Commission believes that the Intergovernmental Conference should lay down a timetable and procedural arrangements for embarking on this work without interfering with the current enlargement process.