Traduction de «intérêts supplémentaires d'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intérêts supplémentaires d'impôt
additional tax interests

résultat avant intérêts et impôts | bénéfice avant intérêts et impôts | BAII
earnings before interest and tax | EBIT | earnings before interest and taxes | profit before interest and taxes | PBIT

résultat avant intérêts et impôts [ bénéfice avant intérêts et impôts ]
earnings before interest and tax

paiement d'intérêts supplémentaires
bonus interest payment

revenus avant intérêts et impôts [ EBIT ]
earnings before interest and tax [ EBIT ]

résultat avant intérêts, impôts et amortissements | résultat avant intérêts, impôts et dotations aux amortissements | bénéfice avant intérêts, impôts et dotations aux amortissements | bénéfice avant intérêts, impôts et amortissements | BAIIDA | BAIIA
earnings before interest, tax, depreciation and amortization | EBITDA

dommages-intérêts alourdis | dommages-intérêts dit aggravated ou supplémentaires
aggravated damages

résultat avant intérêts, impôts et dotations aux amortissements | bénéfice avant intérêts, impôts et dotations aux amortissements | BAIIDA
earnings before interest, taxes, depreciation and amortization | EBITDA

Ordonnance du 10 décembre 1992 sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct
Ordinance of 10 December 1992 on the Due Date for and Interest on Direct Federal Taxes

bénéfice d'exploitation avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissements [ EBITDA ]
earnings before interest, tax, depreciation and amortization [ EBITDA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États contractants s’engagent à se prêter mutuellement assistance pour percevoir les impôts visés au paragraphe 9, ainsi que les intérêts, frais, impôts supplémentaires et pénalités civiles, dénommés « créances fiscales » dans le présent article.
1. The Contracting States undertake to lend assistance to each other in the collection of taxes referred to in paragraph 9, together with interest, costs, additions to such taxes and civil penalties, referred to in this Article as a “revenue claim”.

1. Les États contractants s’engagent à se prêter mutuellement assistance pour percevoir les impôts visés au paragraphe 8, ainsi que les intérêts, frais, impôts supplémentaires et pénalités civiles, dénommés « créances fiscales » dans le présent article.
1. The Contracting States undertake to lend assistance to each other in the collection of taxes referred to in paragraph 8, together with interest, costs, additions to such taxes and administrative penalties, referred to in this Article as a “revenue claim”.

1. Les États contractants s’engagent à se prêter mutuellement assistance pour percevoir les impôts visés au paragraphe 8, ainsi que les intérêts, frais, impôts supplémentaires et pénalités administratives, dénommés « créances fiscales » dans le présent article.
1. The Contracting States undertake to lend assistance to each other in the collection of taxes referred to in paragraph 8, together with interest, costs, additions to such taxes and civil penalties, referred to in this Article as a “revenue claim”.

(4.1) Dans le cas où le ministre aurait, en l’absence du présent paragraphe, le droit d’établir une nouvelle cotisation, une cotisation supplémentaire ou une cotisation concernant l’impôt, les intérêts et les pénalités en vertu seulement de la présentation d’une renonciation selon le sous-alinéa (4)a)(ii) ou les alinéas (4)c) ou c.1), le ministre ne peut établir une telle nouvelle cotisation, cotisation supplémentaire ou cotisation concernant l’impôt, les intérêts ou les pénalités plus de six mois après la date de présentation, selon le formulaire prescrit, de l’avis de révocation de la renonciation.
(4.1) If the Minister would, but for this subsection, be entitled to reassess, make an additional assessment or assess tax, interest or penalties by virtue only of the filing of a waiver under subparagraph (4)(a)(ii) or paragraph (4)(c) or (c.1), the Minister may not make such a reassessment, additional assessment or assessment after the day that is six months after the date on which a notice of revocation of the waiver in prescribed form is filed.

Nous avons aussi un montant de 151,4 millions de dollars pour les paiements recouvrables visant à aider l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard à atténuer l'incidence des données révisées dans le calcul des paiements de péréquation; 86,4 millions de dollars de paiements aux provinces, selon le calendrier de paiement actualisé de l'Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital; 33,7 millions de dollars pour un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à la Nouvelle-Écosse en vertu de l'Entente sur les ressources extracôtières de 2005; 18 millions de dollars pour un paiement de péréquation supplémentaire à la Nouvelle-Écosse, qui est relié à l'entente sur les ressources extracôtières de 2005; 7,9 millions de dollars pour l'augmentation d'un recouvrement auprès du Québec en vertu du Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, à la suite de la mise à jour des données; 34,6 millions de dollars pour l'augmentation d'un recouvrement auprès du Québec pour les paiements de remplacement pour programmes permanents, à la suite de la mise à jour des données; et une diminution de 410 millions de dollars de l'estimation des coûts d'intérêts en raison d'une révision à la baisse des taux d'intérêt à court terme prévus.
There are also $151.4 million in recoverable payments to Ontario and Prince Edward Island to help mitigate the impact of revised data for the computation of equalization payments; a $86.4 million increase in payments to provinces based on an updated payment schedule for the incentive for provinces to eliminate taxes on capital; $33.7 million in an additional fiscal equalization offset payment to Nova Scotia under the 2005 offshore arrangement; $18 million in additional fiscal equalization to Nova Scotia, which is related to the 2005 offshore arrangement; $7.9 million for an increased recovery from Quebec under the youth allowances recovery as a result of updated data; $34.6 million in an increased recovery from Quebec for the alternative payments for standing programs as a result of updated data; and a $410 million decrease in the interest cost estimate due to a downward revision of forecast short-term interest rates.

en ce qui concerne les recettes, les mesures supplémentaires incluent la hausse des impôts sur la propriété, des taux légaux d’imposition des bénéfices des sociétés, des impôts sur les intérêts, de la taxe sur les banques et des tarifs des services publics;
on the revenue side, the additional measures shall include increases in property taxes, the tax rate on statutory corporate income, the tax rate on interest income, the bank levy, and the fees for public services;

La possibilité supplémentaire de financer certains de ces investissements par des fonds structurels et la possibilité pour les États membres d’appliquer les taux réduits de TVA et d'autres impôts et frais peuvent s'ajouter à cet intérêt[48].
The increased possibility to finance some of these investments from the Structural Funds and the possibility for Member States to apply reduced VAT and other taxes and charges can add to this interest[48].

Aucun pays, à l'exception des Pays-Bas, ne prévoit la possibilité de s'accorder, dans le cadre d'une procédure amiable, sur un mécanisme permettant de verser à l'entreprise des intérêts sur le trop-perçu, en tenant compte des intérêts sur des arriérés d'impôts supplémentaires dans l'autre État contractant (et vice-versa) de manière à équilibrer les intérêts perçus et payés par l'entreprise concernée.
None of the countries, except for the Netherlands, provides for the possibility to agree in a MAP for corresponding interest to be paid to the company on its overpaid taxes, having regard to the interest charges on additional back taxes in the other Contracting State (and vice versa) so as to balance the interest paid and received by the company concerned.

3.06. Définition: Le prix d'acquisition représente le montant effectif payé par l'acheteur au moment de l'achat des produits. Il comprend les éventuels impôts moins les subventions sur les produits (excepté toutefois les taxes déductibles telle la TVA sur les produits) ainsi que les éventuels frais de transport acquittés séparément par l'acheteur pour prendre possession des produits au moment et au lieu voulus. Il tient aussi compte des remises accordées en cas d'achats en grandes quantités ou à prix réduit mais exclut les intérêts ou le service qui viennent s'ajouter en cas d'octroi d'un crédit, de même que les éventuelles charges supplémentaires supportées en cas de défaut de paiement dans le délai convenu.
3.06. Definition: At the time of purchase, the purchaser's price is the price the purchaser actually pays for the products; including any taxes less subsidies on the products (but excluding deductible taxes like VAT on the products); including any transport charges paid separately by the purchaser to take delivery at the required time and place; after deductions for any discounts for bulk or off-peak-purchases from standard prices or charges; excluding interest or services charges added under credit arrangements; excluding any extra charges incurred as a result of failing to pay within the period stated at the time the purchases were made.