Vertaling van "intérêts d'aucune tierce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intérêt de tiers [ intérêt de tierce partie ]
third-party interest [ third party interest ]

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

ne présenter aucun intérêt pratique
serve no useful purpose, to

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (aucun intérêt à payer sur les remboursements de prestations ou les pénalités)
An Act to amend the Employment Insurance Act (no interest payable by claimants on benefit repayments or penalties),

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aucune réserve ne peut être créée aux termes de l'Accord sur les droits fonciers issus de traités à moins que les intérêts des tierces parties n'aient été réglés à la satisfaction du Canada, de la Première nation, du Manitoba et de la tierce partie elle-même.
No land gets set apart as reserve under the TLE agreement unless the third-party interests in that land have been resolved to the satisfaction of Canada, the first nation, Manitoba, and the third-party interest holder.

Mais on ne portera atteinte aux intérêts d'aucune tierce partie, ni à ceux d'aucun propriétaire foncier privé.
But no third party will be alienated from their interest. No private property holder will be alienated from their interest.

Par ailleurs, il n'existe aucun protocole concernant les intérêts de tierces parties qui pourraient être touchés par l'adoption de ce projet de loi et il devrait y en avoir un.
There is also no protocol for what happens when third party interests are affected as a consequence of this legislation, and there needs to be.

(a) ne passent aucun accord les conduisant à agir ou voter dans l'intérêt d'une personne physique ou morale tierce, qui pourrait compromettre leur liberté de vote telle qu'elle est consacrée à l'article 6 de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct et à l'article 2 du statut des députés au Parlement européen,
(a) not enter into any agreement to act or vote in the interest of any other legal or natural person that would compromise their voting freedom, as enshrined in Article 6 of the Act of 20 September 1976 concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage and Article 2 of the Statute for Members of the European Parliament,

42. rappelle la nécessité de progresser au niveau de la consolidation de la base industrielle et technologique de défense européenne, sachant que face à la sophistication croissante des technologies, à la concurrence internationale aiguë et à la baisse des budgets de la défense, plus aucun État membre ne peut se targuer d'avoir une industrie de la défense durable au niveau strictement national; déplore le fait que si un certain degré de concentration a été atteint dans les industries aérospatiales européennes, les secteurs de l'équipement terrestre et naval sont toujours majoritairement fragmentés entre les pays; met en garde les États membres contre le fait que la réduction des investissements de défense pourrait faire courir aux industries du secteur et à l'innovation technologique européennes le risque de passer sous le contrôle de puissances tierces ayant des intérêts stratégiques différents;
42. Recalls the need to progress in the consolidation of the European defence technological and industrial base, as, in the face of increasing sophistication of technologies, growing international competition, and decreasing defence budgets, in no EU Member State can the defence industry any longer be sustainable on a strictly national basis; deplores the fact that, while a certain level of concentration has been achieved in the European aerospace industries, the land and naval equipment sectors are still overwhelmingly fragmented along national lines; warns Member States against the possibility that reductions in defence investment will expose European defence industries and technological innovation to the risks of being overtaken by the control of third powers with different strategic interests;

ne passent aucun accord les conduisant à agir ou voter dans l'intérêt d'une personne physique ou morale tierce, qui pourrait compromettre leur liberté de vote telle qu'elle est consacrée à l'article 6 de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct et à l'article 2 du statut des députés au Parlement européen,
(a) not enter into any agreement to act or vote in the interest of any other legal or natural person that would compromise their voting freedom, as enshrined in Article 6 of the Act of 20 September 1976 concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage and Article 2 of the Statute for Members of the European Parliament,

Le projet de loi C-37 ne nuira en aucune façon à la capacité d'une première nation de taxer les intérêts des tierces parties dans la réserve.
Nor does Bill C-37 affect in any way a First Nation's ability to tax on-reserve third-party interests.

Les démocrates chrétiens tiennent à souligner que les informations génétiques personnelles relèvent des droits privés fondamentaux et que, dès lors, elles doivent être protégées de manière à ce qu'aucune tierce partie, telle qu'une compagnie d'assurances, un employeur, des autorités publiques, des intérêts commerciaux et autres, n'y ait accès ou ne les utilise.
The Swedish Christian Democrats wish to stress that personal genetic information falls under the heading of fundamental rights of privacy and that it must therefore be protected so as to prevent third parties such as private insurance companies, employers, public authorities, commercial interests and others from gaining access to it or being able to make use of it.

D'un autre côté, nous avons également jugé approprié, ailleurs au Canada—et il n'y a aucune raison pour que nous le fassions pas dans les Maritimes—de créer des groupes consultatifs chargés de nous conseiller sur les intérêts des tierces parties et de veiller à ce que nous travaillions en commun, pour parvenir à une bonne entente entre Autochtones et non autochtones.
But we've also gone what we believe is the appropriate route, setting up in other locations across the country—and there's no reason we can't do this in the Maritimes—advisory groups working with us to give us advice about third-party interests and making sure we work together, so that in the end this is a good agreement for both native and non-native people.