Traduction de «intérêt lorsque l'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appel de déclarations d'intérêt | appel à manifestation d'intérêt | AMI | appel à manifestations d'intérêt | AMI
call for expressions of interest | call for expression of interest

appel à manifestation d'intérêt | appel aux déclarations d'intérêt | appel de déclarations d'intérêt | appel de manifestations d'intérêt
call for expression of interest

appel à expression d'intérêt | appel à manifestation d'intérêt | appel de déclarations d'intention | avis d'appel à manifestations d'intérêt
call for expressions of interest

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

demande de manifestations d'intérêt [ appel de présélection | appel de déclarations d'intérêt ]
solicitation of interest [ call for expressions of interest ]

Que faire lorsque vous recevez un appel obscène ou importun?
What to do about obscene or harassing phone calls?

Commission d'appel des réductions des taux d'intérêt pour les exploitations agricoles familiales de l'Ontario
Ontario Family Farm Interest Rate Reduction Appeal Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque l’appel contient une telle indication et si cela est nécessaire pour atténuer le risque de conflit d’intérêts, l’appel indique également que l’entité chargée de l’exécution est tenue de proposer des mesures en matière d’alignement des intérêts, tel que visé à l’article 140, paragraphe 2, du règlement financier.
Where such indication is made and where it is necessary to mitigate a possible conflict of interest, the call shall also indicate that the entrusted entity is required to propose measures on alignment of interest, as set out in Article 140(2) of the Financial Regulation.

le précisent dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt lorsque l'appel à la concurrence a été réalisé au moyen d'un avis de préinformation;
state so in the contract notice or in the invitation to confirm interest where a prior information notice is used as a means of calling for competition;

néanmoins, lorsqu'un produit agricole ou une denrée alimentaire présente des caractéristiques particulières qui sont liées à son origine géographique, il est possible à ses fabricants de demander, par l'intermédiaire des autorités compétentes de l'État membre concerné, l'enregistrement au niveau communautaire d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP) conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires . L'octroi de l'enregistrement signifie que la Communauté a reconnu l'existence de liens très étroits entre les qualités spécifiques du produit considéré et son origine géographique. Dans ces cas, l'intérêt commun ne s'oppose donc pas à l'octroi d'aides à la publicité qui font référence à l'origine du produit concerné, pour autant que ces références correspondent exactement à celles qui ont été enregistrées par la Communauté. Il en va de même pour d'autres appellations d'origine qui sont protégées au titre de la législation communautaire, comme les vins de qualité produits dans des régions déterminées conformément aux articles 54 à 58 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole
nevertheless, where an agricultural or other product or a foodstuff possesses particular characteristics which are due to its geographical origin, it is possible for the producers of the product or foodstuff to apply, through the competent authorities of the Member State concerned, for registration at Community level of a protected designation of origin (PDO) or a protected geographical indication (PGI) in accordance with the provisions of Council Regulation No 510/2006 of 20 March 2006 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs ; the granting of registration means that the Community has recognised the existence of very close links between the specific qualities of the product concerned and its geographical origin; in such cases, the common interest does not oppose the granting of aid for advertising which includes a reference to the origin of the product concerned, provided that the references to origin correspond exactly to those references which have been registered by the Community; similar considerations apply to other designations of origin which are protected under Community legislation, for example wines produced in specified regions in accordance with Articles 54–58 of Council Regulation (EC) No 1493/1999 of 17 May on the common organisation of the market in wine

Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation conformément à l'article 48, paragraphe 2, les opérateurs économiques ayant exprimé leur intérêt suite à la publication de l'avis de préinformation sont ultérieurement invités à confirmer leur intérêt par écrit au moyen d'une invitation à confirmer l'intérêt, conformément à l'article 54.
Where the call for competition is made by means of a prior information notice pursuant to Article 48(2 ), economic operators having expressed their interest following the publication of the prior information notice shall subsequently be invited to confirm their interest in writing by means of an invitation to confirm interest in conformity with Article 54.

1. Des appels à propositions conjoints peuvent être lancés avec des pays tiers ou leurs organisations et agences scientifiques et technologiques ou avec des organisations internationales en vue du financement commun d'actions dans des domaines prioritaires d'intérêt commun, lorsque des avantages mutuels sont escomptés et qu'il y a une valeur ajoutée manifeste pour l'Union.
1. Joint calls for proposals with third countries or their scientific and technological organisations and agencies or with international organisations may be issued to jointly fund actions in priority areas of common interest and expected mutual benefit where there is a clear added value for the Union.

La Croatie a réussi grâce à trois gouvernements vraiment très bons – notamment les gouvernements Račan et Sanader – qui ont réellement franchi des pas importants et aussi changé leur façon de voir les choses lorsque des «intérêts nationaux» étaient en jeu. D’où une fois encore mon appel à continuer à établir ce terrain commun en Croatie, mon appel à tenter quelque chose de similaire en Macédoine également et mon appel à la présidence pour qu’elle continue de faire ce qu’elle fait depuis quelques semaines, à savoir assurer des progrès pour la région tout entière.
Croatia has succeeded thanks to three really very good governments – including the Račan and Sanader governments – which have really taken substantial steps forward and also changed their spots when ‘national interests’ were involved. Hence my appeal once again to continue to establish this common ground in Croatia, my appeal to attempt something similar in Macedonia as well, and my appeal to the Presidency to continue what it has been doing in recent weeks, namely making progress for the region as a whole.

Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ), par écrit. - (SV) La Liste de juin est favorable à la mise en œuvre du marché intérieur et soutient les règles communes concernant les subventions en faveur des services d’intérêt général ainsi que l’appel à l’instauration d’appels d’offres équitables, y compris lorsque les services d’intérêt général sont concernés.
Goudin, Lundgren and Wohlin (IND/DEM ), in writing (SV) The June List is well disposed towards the implementation of the internal market and supports both common rules concerning subsidies to services of general interest and demands for fair tendering, including where services of general interest are concerned.

Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin est favorable à la mise en œuvre du marché intérieur et soutient les règles communes concernant les subventions en faveur des services d’intérêt général ainsi que l’appel à l’instauration d’appels d’offres équitables, y compris lorsque les services d’intérêt général sont concernés.
Goudin, Lundgren and Wohlin (IND/DEM), in writing (SV) The June List is well disposed towards the implementation of the internal market and supports both common rules concerning subsidies to services of general interest and demands for fair tendering, including where services of general interest are concerned.

Par ailleurs, le considérant 21 de ladite directive prévoit qu'un "mécanisme de financement doit être conçu de manière telle que les consommateurs et les utilisateurs d'un État membre ne contribuent pas à la couverture des coûts du service universel dans un autre État membre, par exemple lorsqu'ils effectuent des appels d'un État membre à l'autre" (c) Droits spéciaux et exclusifs Dans certains cas, les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs destinés à garantir la viabilité financière du fournisseur d'un service d'intérêt économique général.
Furthermore, recital 21 of this directive provides that "any funding mechanism should ensure that consumers and users in one Member State do not contribute to universal service costs in another Member State, for example when making calls from one Member State to another" (c) Special and exclusive rights In some cases, Member States grant special or exclusive rights in order to ensure the financial viability of a provider of a service of general economic interest.