Traduction de «intérêt l'arrêt définitif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêt définitif | arrêt définitif des activités de pêche
permanent cessation | permanent cessation of fishing activities

jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]
decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]

clôture | fermeture des livres | fermeture | clôture des comptes | clôture de l'exercice | arrêté des comptes | arrêté définitif | arrêté
closing | closing process | year-end closing

à arrêt complet [ à arrêt total | à arrêt définitif ]
positively stopped

arrêt définitif [ arrêt final ]
final decree

prime d'arrêt définitif
final cessation premium

arrêt définitif du budget
final adoption of the budget

mise à l'arrêt définitif | MAD
final shutdown | permanent closure | permanent shutdown

arrêt définitif
final shutdown

Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifestent à partir de l'âge de quatre ans, suivies souvent par des mouvements choréoathétosiques. Le trouble entraîne presque toujours un retard mental sévère.
Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four years and choreoathetoid movements frequently follow. Severe mental retardation almost invariably results.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. prend acte des récentes conclusions de l'avocat général de la Cour de justice des Communautés européenne dans l'affaire Brita, dans lesquelles il estime que le régime préférentiel prévu par l'accord CE-Israël ne peut être appliqué aux produits originaires des territoires occupés et que les préférences tarifaires prévues dans le cadre de l'accord CE-OLP ne peuvent être accordées aux produits fabriqués dans les territoires occupés uniquement dans le cas où les certificats d'origine nécessaires sont délivrés par les autorités palestiniennes, et attend avec intérêt l'arrêt définitif de la Cour; souligne que cet arrêt pourrait avoir d'importantes conséquences sur les accords CE-Israël et CE-OLP,
22. Notes the recent opinion of the Advocate-General of the Court of Justice of the European Communities in the 'Brita Case', which stated that preferential treatment under the EC-Israel Agreement cannot be applied to goods originating from the occupied territories and that entitlement to preferential tariffs under the EC-PLO Agreement may be granted to goods manufactured in the occupied territories only if the requisite certificates of origin are issued by the Palestinian authorities, and is awaiting with interest the Court's final judgment; stresses that this judgment could have serious consequences on the EC-Israel and EC-PLO Agreements;

Il convient que le présent règlement englobe les aides suivantes: aides en cas d'arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, aides au financement de mesures socio-économiques, aides en faveur des investissements productifs dans l'aquaculture, aides en faveur de mesures aqua-environnementales, aides en faveur de mesures de santé publique et de santé animale, aides en faveur de la pêche en eaux intérieures, aides en faveur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, aides en faveur de mesures d'intérêt commun mises en œuvre avec le soutien actif des opérateurs ou par des organisations agissant au nom des producteurs ou par toute autre organisation reconnue par les États membres, aides en faveur de mesures d'intérêt commun destinées à la protection et au développement de la faune et de la flore aquatiques tout en mettant en valeur le milieu aquatique, aides en faveur d'investissements concernant des ports de pêche publics ou privés, des sites de débarquement et des abris de pêche, aides en faveur de mesures d'intérêt commun concernant la mise en œuvre d'une politique d'amélioration de la qualité et de valorisation des produits de la pêche et des produits de l'aquaculture, aides en faveur du développement de nouveaux marchés et de campagnes de promotion pour ces produits, aides en faveur de projets pilotes, aides à la modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation, et aides en faveur de l'assistance technique.
This Regulation should cover the following aid: aid for permanent and temporary cessation of fishing activities, aid for the financing of socioeconomic measures, aid for productive investments in aquaculture, aid for aqua-environmental measures, aid for public health and animal health measures, aid for inland fishing, aid for processing and marketing of fisheries and aquaculture products, aid for measures of common interest which are implemented with the active support of operators themselves or by organisations acting on behalf of producers or other organisation recognised by the Member States, aid for measures of common interest intended to protect and develop aquatic fauna and flora while enhancing the aquatic environment, aid for investments in public or private fishing ports, landing sites and fishing shelters, aid for measures of common interest intended to implement a policy of quality and value enhancement, development of new markets or promotional campaigns for fisheries and aquaculture products, aid for pilot projects, aid for modification for reassignment of fishing vessels, and aid for technical assistance.

(2 quater) Conformément au principe de subsidiarité, et après que le Conseil a arrêté un système définitif de taxation des transactions intracommunautaires, les États membres devraient pouvoir appliquer des taux réduits ou, dans des circonstances exceptionnelles, même, éventuellement, des taux "zéro", pour les biens et les services de base, tels que l'alimentation et les médicaments, pour des raisons d’ordre économique, social et environnemental clairement définies et dans l’intérêt du consommateur final.
(2c) In accordance with the principle of subsidiarity, and after the Council has decided on a definitive system for the taxation of intra-Community transactions, Member States should be able to apply reduced rates or, in exceptional circumstances, possibly even zero rates to basic goods and services, such as food and medication, for clearly defined social, economic and environmental reasons and for the benefit of the final consumer.

(2 quater) Conformément au principe de subsidiarité, et après que le Conseil aura arrêté un système définitif de taxation des transactions intracommunautaires, les États membres devraient pouvoir appliquer des taux réduits ou, dans des circonstances exceptionnelles, même, éventuellement, des taux zéro, pour les biens et les services de base, tels que l'alimentation et les médicaments, pour des raisons d'ordre social, économique et environnemental clairement définies et dans l'intérêt du consommateur final.
(2c) In accordance with the principle of subsidiarity, and after the Council has decided on a definitive system for the taxation of intra-Community transactions, Member States should be able to apply reduced rates or, in exceptional circumstances, possibly even zero rates, to basic goods and services such as food and medication for clearly defined social, economic and environmental reasons and for the benefit of the final consumer.