Vertaling van "intérêt en termes d'utilité publique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intérêt en termes d'utilité publique
public-interest value

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

fin d'intérêt public [ fin d'utilité publique | raison d'intérêt public ]
public purpose

dans un but d'utilité publique, dans un intérêt public
purpose (for a public -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à ses statuts, l'ICANN est une société d'utilité publique à but non lucratif, qui ne vise pas à assurer le profit individuel d'une personne quelle qu'elle soit, en vertu de la loi californienne sur les sociétés d'utilité publique à but non lucratif exerçant leurs activités à des fins charitables et dans l'intérêt général (California Non-profit Public Benefit Corporation Law for charitable and public purposes).
According to the Articles of Incorporation, ICANN is a non-profit public benefit corporation and is not organised for the private gain of any person, under the California Non-profit Public Benefit Corporation Law for charitable and public purposes.

1. Lorsque les États membres accordent des droits de plantation nouvelle pour des superficies destinées à de nouvelles plantations dans le cadre de mesures de remembrement ou de mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique prises en application de la législation nationale, ils garantissent que ces droits ne sont pas accordés pour une superficie supérieure, en termes de culture pure, à 105 % de la superficie viticole qui faisait l’objet des mesures de remembrement ou des mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique.
1. Where Member States grant new planting rights in respect of areas intended for new planting carried out under measures for land consolidation or measures concerning compulsory purchases in the public interest adopted under national legislation, they shall ensure that these rights are not granted for an area greater in terms of pure crop than 105 % of the area under vines which was the subject of the measures for land consolidation or measures concerning compulsory purchases in the public interest.

1. Au niveau des locaux de l'utilisateur final, toutes les constructions neuves publiques, y compris les éléments en copropriété, pour lesquelles des demandes de permis de construire ont été introduites six mois après le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte d'entrée en vigueur du présent règlement], devraient être équipées d'infrastructures neutres sur le plan technologique, après avoir été évaluées pour déterminer l'intérêt, en termes de rapport coût-efficacité, de les équiper d'une infrastructure physique adaptée au haut débit, jusqu'aux points de terminaison du réseau.
1. All newly constructed public buildings at the end-user's location, including elements under joint ownership, for which applications for building permits have been submitted six months after [Publications Office: please insert the exact date of the entry into force of this Regulation], should be equipped with neutral technology, after having been assessed as regards the cost effectiveness of equipping them with high-speed-ready in-building physical infrastructure, up to the network termination points.

Quoi qu’il en soit, à plus long terme, c’est le secteur financier dans son ensemble qui devrait passer dans les mains publiques. En effet, seule la nationalisation peut permettre de s’assurer que ce secteur remplisse sa mission d’utilité publique à la place de dilapider ses capitaux sur les marchés financiers mondiaux à la recherche de rendement encore et encore plus élevés.
In the longer term, the whole financial sector should be moved to the public sector in any case, as only nationalisation can ensure that this sector fulfils its public duty instead of gambling itself away in search of ever higher returns on the global financial markets.

M. considérant que le premier alinéa de l'article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens", que "nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international"; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires" ne peut être exercé que "pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes", et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,
M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that "[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions" and that "[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law"; whereas the second paragraph of that article states that "[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties"; and whereas, at the time of ratification of the said Protocol, Spain expressed a reservation in respect of Article 1 in the light of Article 33 of the Spanish Constitution, which provides as follows: "The right to private property and inheritance is recognised. 2. The social function of these rights shall determine the limits of their content in accordance with the law. 3. No one may be deprived of his or her property and rights, except on justified grounds of public utility or social interest and with a proper compensation in accordance with the law". ,

M. considérant que le premier alinéa de l’article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que «toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens», que «nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international»; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires» ne peut être exercé que «pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes», et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,
M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that “[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions” and that “[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law”; whereas the second paragraph of that article states that “[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties”; and whereas, at the time of ratification of the said Protocol, Spain expressed a reservation in respect of Article 1 in the light of Article 33 of the Spanish Constitution, which provides as follows: “The right to private property and inheritance is recognised. 2. The social function of these rights shall determine the limits of their content in accordance with the law. 3. No one may be deprived of his or her property and rights, except on justified grounds of public utility or social interest and with a proper compensation in accordance with the law”. ,

3. En cas de transfert de terres aux autorités publiques et/ou pour cause d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non agricoles, les États membres prévoient que les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts légitimes des parties sont mises en oeuvre, et notamment celles permettant au producteur sortant de continuer la production laitière, s'il entend le faire.
3. Where land is transferred to the public authorities and/or for use in the public interest, or where the transfer is carried out for non-agricultural purposes, Member States shall ensure that the necessary measures are taken to protect the legitimate interests of the parties, and in particular that producers giving up such land are in a position to continue milk production if they so wish.

3. En cas de transfert de terres aux autorités publiques et/ou pour cause d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non agricoles, les États membres prévoient que les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts légitimes des parties sont mises en œuvre, et notamment celles permettant au producteur sortant de continuer la production laitière, s'il entend le faire.
3. Where land is transferred to the public authorities and/or for use in the public interest, or where the transfer is carried out for non-agricultural purposes, Member States shall ensure that the necessary measures are taken to protect the legitimate interests of the parties, and in particular that producers giving up such land are in a position to continue milk production if they so wish.

1. Lorsque des États membres accordent des droits de plantation nouvelle pour des superficies destinées à de nouvelles plantations réalisées dans le cadre de mesures de remembrement ou de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique prises en application de la législation nationale, ils garantissent que ces droits ne sont pas accordés pour une superficie plus étendue, en termes de culture pure, que 105 % de la superficie viticole qui faisait l'objet des mesures de remembrement ou des mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique.
1. Where Member States grant new planting rights in respect of areas intended for new planting carried out under measures for land consolidation or measures concerning compulsory purchases in the public interest adopted under national legislation, they shall ensure that these rights are not granted for an area greater in terms of pure crop than 105 % of the area under vines which was the subject of the measures for land consolidation or measures concerning compulsory purchases in the public interest.