Traduction de «intérieurs permettent d'établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir le marché intérieur
to establish the internal market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. considère que le projet de décision d'exécution de la Commission n'est pas conforme au droit de l'Union, en ce qu'il n'est pas compatible avec l'objectif des règlements (CE) n° 1829/2003 et (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil , qui est, conformément aux principes généraux prévus dans le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil , d'établir le fondement permettant de garantir, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, de la santé animale et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs en lien avec les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur;
1. Considers that the draft Commission implementing decision is not consistent with Union law, in that it is not compatible with the aim of Regulation (EC) No 1829/2003 and Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the Council , which is, in accordance with the general principles laid down in Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council , to provide the basis for ensuring a high level of protection of human life and health, animal health and welfare, environment and consumer interests in relation to genetically modified food and feed, whilst ensuring the effective operation of the internal market;

1. considère que le projet de décision d'exécution de la Commission n'est pas conforme au droit de l'Union, en ce qu'il n'est pas compatible avec l'objectif des règlements (CE) n° 1829/2003 et (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil , qui est, conformément aux principes généraux établis par le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil , d'établir le fondement permettant de garantir, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur;
1. Considers that the draft Commission implementing decision is not consistent with Union law, in that it is not compatible with the aim of Regulation (EC) No 1829/2003 and Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the Council , which is, in accordance with the general principles laid down in Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council , to provide the basis for ensuring a high level of protection of human life and health, animal health and welfare, environment and consumer interests in relation to genetically modified food and feed, while ensuring the effective operation of the internal market;

1. considère que le projet de décision d'exécution de la Commission n'est pas conforme au droit de l'Union, en ce qu'il n'est pas compatible avec l'objectif des règlements (CE) n° 1829/2003 et (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil , qui est, conformément aux principes généraux établis dans le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil , d'établir le fondement permettant de garantir, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, de la santé animale et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs en lien avec les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur;
1. Considers that the draft Commission implementing decision is not consistent with Union law, in that it is not compatible with the aim of Regulation (EC) No 1829/2003 and Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the Council , which is, in accordance with the general principles laid down in Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council , to provide the basis for ensuring a high level of protection of human life and health, animal health and welfare, environment and consumer interests in relation to genetically modified food and feed, whilst ensuring the effective operation of the internal market;

K. considérant que les dérogations prévues à l'article 27, deuxième alinéa, du traité FUE permettent d'accorder un traitement différent à certains États membres, alors même que l'acte juridique est adressé à la totalité des États membres, toujours dans le but d'établir progressivement le marché intérieur et d'en assurer le fonctionnement;
K. whereas derogations under Article 27(2) TFEU allow differentiation between certain Member States within a legal act that is addressed to all Member States, still with the aim of progressively establishing and ensuring the functionality of the internal market;

Afin d'élaborer le cadre juridique nécessaire pour répondre à l'appel du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011 en faveur d'un renforcement du mécanisme d'évaluation de Schengen et de l'instauration d'une clause de sauvegarde pour faire face aux situations réellement critiques dans lesquelles un États membre n'est plus en mesure de remplir les obligations qui lui incombent en vertu des règles de Schengen, comme expliqué en détail dans la communication visée au point 1.1, la Commission modifie sa proposition en prévoyant un appui supplémentaire au niveau de l'Union et des États membres, en renforçant le soutien apporté par Frontex et en introduisant la possibilité d'établir un mécanisme de l'Union permettant le rétablissement d'un contrôle aux frontières intérieures lorsqu'un État membre persiste à manquer à son obligation de contrôler sa section de la frontière extérieure, et dans la mesure où les circonstances seraient de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure au niveau de l'Union ou au niveau national.
In order to provide for the necessary legal framework to respond to the invitation of the European Council of 23-24 June 2011 to further strengthen the Schengen evaluation system and to introduce a safeguard clause to respond to truly critical situations where a Member State is no longer able to comply with its obligations under the Schengen rules as explained in detail in the Communication referred to in point 1.1, the Commission hereby amends its proposal by providing for additional support at the Union and national level, strengthening the support given by Frontex and by introducing the possibility of a Union-based mechanism for the reintroduction of border control at internal borders where a Member State is persistently neglecting its obligation to control its section of the external border, and insofar as the circumstances would be such as to constitute a serious threat to public policy or to internal security at the Union or national level.

Une autre méthode a dû être appliquée à l’autre type de produit, vendu par JSC Silvinit en quantités insuffisantes pour que les prix intérieurs permettent d’établir valablement la valeur normale.
For the other product type of JSC Silvinit, which was sold in insufficient quantities for the domestic prices to provide an appropriate basis for the establishment of the normal value, another method had to be applied.

Il a donc été considéré que ce type de produit était vendu en quantités insuffisantes pour que les prix intérieurs permettent d'établir valablement la valeur normale et une autre méthode a dû être appliquée.
It was therefore considered that this particular product type was sold in insufficient quantities for the domestic prices to provide an appropriate basis for the establishment of the normal value and another method had to be applied.

Établir un programme-cadre unique pour le co-financement de projets présentés par des promoteurs des États membres et des pays candidats dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, permettant une approche coordonnée et multidisciplinaire des différentes activités concernant la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que la prévention et la lutte contre la criminalité organisée dans l'Union européenne.
To establish a single framework programme for the co-financing of projects presented by promoters in the Member States and candidate countries in the areas of justice and home affairs, thereby enabling a coordinated multidisciplinary approach to the various activities relating to the creation of the area of freedom, security and justice as well as preventing and fighting organised crime in the European Union.

a) d'établir le fondement permettant de garantir, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur;
(a) provide the basis for ensuring a high level of protection of human life and health, animal health and welfare, environment and consumer interests in relation to genetically modified food and feed, whilst ensuring the effective functioning of the internal market;