Vertaling van "intérieures lorsqu'un état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce
where the condition of the goods is changed or impaired after they have been put on the market

ingérence dans les affaires intérieures d'un Etat
interference in a State's internal affairs

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

Officier d'état-major - Formation interne [ OEM FI | Officier d'état-major - Formation intérieure ]
Staff Officer - In-service Training [ SOIST | Staff Officer in Service Training ]

Groupe de travail spécial de la Première Commission chargé d'élaborer la Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention et de l'ingérence dans les affaires intérieures des Etats
Ad Hoc Working Group of the First Committee on the Declaration on the Inadmissibility of Intervention and Interference in the Internal Affairs of States

Plan d'urgence bilatéral Canada/États-Unis en cas de pollution des terres et des eaux intérieures
Canada-United States Joint Inland Pollution Contingency Plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsqu'un État membre prévoit de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures au titre de l'article 23, paragraphe 1, il notifie son intention aux autres États membres et à la Commission au plus tard quatre semaines avant la réintroduction prévue, ou dans un délai plus court lorsque les circonstances étant à l'origine de la nécessité de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures sont connues moins de quatre semaines avant la date de réintroduction prévue.
1. Where a Member State plans to reintroduce border control at internal borders under Article 23(1), it shall notify the other Member States and the Commission at the latest four weeks before the planned reintroduction, or within a shorter period where the circumstances giving rise to the need to reintroduce border control at internal borders become known less than four weeks before the planned reintroduction.

1. Lorsqu’un État membre prévoit de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures au titre de l’article 25, il notifie son intention aux autres États membres et à la Commission au plus tard quatre semaines avant la réintroduction prévue, ou dans un délai plus court lorsque les circonstances étant à l’origine de la nécessité de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures sont connues moins de quatre semaines avant la date de réintroduction prévue.
1. Where a Member State plans to reintroduce border control at internal borders under Article 25, it shall notify the other Member States and the Commission at the latest four weeks before the planned reintroduction, or within a shorter period where the circumstances giving rise to the need to reintroduce border control at internal borders become known less than four weeks before the planned reintroduction.

1. Lorsqu'un État membre prévoit de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures au titre de l'article 25, il notifie son intention aux autres États membres et à la Commission au plus tard quatre semaines avant la réintroduction prévue, ou dans un délai plus court lorsque les circonstances étant à l'origine de la nécessité de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures sont connues moins de quatre semaines avant la date de réintroduction prévue.
1. Where a Member State plans to reintroduce border control at internal borders under Article 25, it shall notify the other Member States and the Commission at the latest four weeks before the planned reintroduction, or within a shorter period where the circumstances giving rise to the need to reintroduce border control at internal borders become known less than four weeks before the planned reintroduction.

3. Lorsque la menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans l'État membre concerné persiste au-delà de la durée prévue au paragraphe 1 du présent article, ledit État membre peut prolonger le contrôle à ses frontières intérieures, en tenant compte des critères visés à l'article 26 et conformément à l'article 27, pour les mêmes raisons que celles visées au paragraphe 1 du présent article et, en tenant compte d'éventuels éléments nouveaux, pour des périodes renouvelables ne dépassant pas trente jours.
3. If the serious threat to public policy or internal security in the Member State concerned persists beyond the period provided for in paragraph 1 of this Article, that Member State may prolong border control at its internal borders, taking account of the criteria referred to in Article 26 and in accordance with Article 27, on the same grounds as those referred to in paragraph 1 of this Article and, taking into account any new elements, for renewable periods of up to 30 days.

1. Lorsqu'une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure d'un État membre exige une action immédiate, l'État membre concerné peut, exceptionnellement, immédiatement réintroduire le contrôle aux frontières intérieures, pour une période limitée n'excédant pas dix jours.
1. Where a serious threat to public policy or internal security in a Member State requires immediate action to be taken, the Member State concerned may, on an exceptional basis, immediately reintroduce border control at internal borders, for a limited period of up to ten days.

1. Lorsque les informations disponibles donnent des motifs raisonnables de penser que des mesures d'aides d'État dans un secteur particulier ou reposant sur un instrument d'aide particulier sont susceptibles de restreindre ou de fausser sensiblement la concurrence dans le marché intérieur dans plusieurs États membres, ou que des aides existantes dans un secteur particulier dans plusieurs États membres ne sont pas ou ne sont plus compatibles avec le marché intérieur, la Commission peut mener une enquête dans différents États membres sur le secteur économique ou l'utilisation de l'instrument d'aide concerné.
1. Where the information available substantiates a reasonable suspicion that State aid measures in a particular sector or based on a particular aid instrument may materially restrict or distort competition within the internal market in several Member States, or that existing aid measures in a particular sector in several Member States are not, or no longer, compatible with the internal market, the Commission may conduct an inquiry across various Member States into the sector of the economy or the use of the aid instrument concerned.

Pour des raisons de proportionnalité et compte tenu de la lourde charge administrative occasionnée, des enquêtes sectorielles ne devraient être menées que lorsque les informations disponibles donnent des motifs valables de penser que des mesures d'aides d'État mises en œuvre dans un secteur particulier pourraient restreindre ou fausser sensiblement la concurrence au sein du marché intérieur dans plusieurs États membres, ou que des aides existantes mises en œuvre dans un secteur particulier, dans plusieurs États membres, ne sont pas ou plus compatibles avec le marché intérieur.
For reasons of proportionality and in the light of the high administrative burden entailed by such investigations, sector inquiries should be carried out only when the information available substantiates a reasonable suspicion that State aid measures in a particular sector could materially restrict or distort competition within the internal market in several Member States, or that existing aid measures in a particular sector in several Member States are not, or are no longer, compatible with the internal market.

1. Lorsqu'il ressort des informations dont dispose la Commission que des mesures d'aides d'État dans un secteur particulier ou reposant sur un instrument d'aide particulier sont susceptibles de restreindre ou de fausser la concurrence dans le marché intérieur dans plusieurs États membres, ou que des aides existantes dans un secteur particulier ou reposant sur un instrument d'aide particulier dans plusieurs États membres ne sont pas ou ne sont plus compatibles avec le marché intérieur, ou lorsque le Parlement européen lui en fait la demande sur la base d'informations similaires, la Commission peut mener son enquête sur le secteur économique ou l'instrument d'aide utilisé concerné dans différents États membres.
1. Where the information available to the Commission suggests that State aid measures in a particular sector or based on a particular aid instrument may restrict or distort competition within the internal market in several Member States, or that existing aid measures in a particular sector or based on a particular aid instrument in several Member States are not, or no longer, compatible with the internal market, or after a request by the European Parliament based on similar information, the Commission may conduct its inquiry into the sector of the economy or the use of the aid instrument concerned across various Member States.

Lorsqu'un État membre permet de recourir aux établissements de crédit ou financiers visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur son territoire en tant que tiers au niveau national, cet État membre permet en toutes circonstances aux établissements et personnes visés à l'article 2, paragraphe 1, situés sur son territoire de reconnaître et d'accepter, conformément à l'article 14, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 8, paragraphe 1, points a) à c), appliquées conformément à la présente directive par des établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur le territoire d'un autre État membre, à l'exception des bureaux de change et des établissements de paiement désignés à l'article 4, point 4), de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , qui fournissent principalement les services de paiement repris au point 6) de l'annexe de ladite directive, y compris les personnes physiques et morales bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 26 de ladite directive, et qui satisfont aux obligations prévues aux articles 16 et 18 de la présente directive, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis dans l'État membre auquel le client s'adresse.
Where a Member State permits credit and financial institutions referred to in Article 2(1)(1) or (2) situated in its territory to be relied on as a third party domestically, that Member State shall in any case permit institutions and persons referred to in Article 2(1) situated in its territory to recognise and accept, in accordance with Article 14, the outcome of the customer due diligence requirements laid down in Article 8(1)(a) to (c), carried out in accordance with this Directive by an institution referred to in Article 2(1)(1) or (2) in another Member State, with the exception of currency exchange offices and payment institutions as defined in Article 4(4) of Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market , which mainly provide the payment service listed in point 6 of the Annex to that Directive, including natural and legal persons benefiting from a waiver under Article 26 of that Directive, and meeting the requirements laid down in Articles 16 and 18 of this Directive, even if the documents or data on which these requirements have been based are different to those required in the Member State to which the customer is being referred.

Lorsqu’un travailleur change de travail à l’intérieur d’un État membre, ou lorsque ce nouvel emploi implique qu’il se déplace dans un autre État membre, le but est qu’il puisse, par principe, avoir le choix entre garder ses droits dans le système antérieur - en les gelant, pour ainsi dire - ou les transférer dans le nouveau système.
When a worker moves from one job to another within one Member State, or where that new job involves him or her moving to another Member State, it is intended that he or she should, as a matter of principle, have the choice as to whether to leave their entitlements in the previous system – putting them on ice, so to speak – or to transfer the entitlements into the new one.