Vertaling van "intérieur commun d'offrir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Communication inadéquate ou tourmentée à l'intérieur de la famille Discorde familiale SAI Réaction émotionnelle très vive à l'intérieur de la famille
Family discord NOS High expressed emotional level within family Inadequate or distorted communication within family

radiocommunication à l'intérieur de bâtiments | radiocommunication intérieure | radiocommunication intra-immeuble | communication à l'intérieur de bâtiments | communication intérieure
indoor radiocommunication | indoor wireless communication | indoor communication | in-building communication

service tarifé de communications intérieures air-sol [ service air-sol intérieur taxé ]
Domestic Paid Air Ground Service

Les communications commerciales dans le marché intérieur - Livre vert de la Commission
Commission green paper on Commercial Communications in the Internal Market

communication orale intérieure au véhicule
in-vehicle aural communication

Communications localisées orales à l'intérieur des véhicules
localised in-vehicle aural communication

AN/SIC-503V Poste de communications intérieures - Maintenance
AN/SIC-503V Interior Communication Set Maintenance

communication intérieure à accès non bloquant
nonblocking internal communication

Commission de la régie intérieure de la Chambre des communes
Internal Economy for the House of Commons Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette communication a constitué une avancée importante dans le cadre des efforts visant à offrir une sécurité juridique au secteur cinématographique et à garantir le maintien des mécanismes de soutien tout en respectant le fonctionnement du marché intérieur.
This Communication was a major step towards providing legal security for the cinema sector and ensuring the continuation of support schemes while respecting the functioning of the internal market.

Il serait opportun, en matière de garantie des dépôts et pour parachever un marché intérieur commun, d'offrir aux systèmes de garantie des dépôts la possibilité de créer, sur une base volontaire, des systèmes transfrontaliers ou de fusionner des systèmes nationaux.
In the field of deposit guarantees, it ought to be possible to establish cross-border guarantee schemes voluntarily or to link national schemes, in the interests of realisation of the common internal market.

(1) L'objectif de l'Union consistant à offrir à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes (article 3, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (traité UE)) devrait être atteint conformément au principe de la solidarité et du partage équitable des responsabilités entre les États membres, notamment, par l'adoption de mesures communes ayant trait au franchissement des frontières intérieures par les personnes et au contrôle aux frontières extérieures, ainsi qu'à la politique commune des visas, qui fait partie d'un système à multiples composantes, juste à l'égard des ressortissants de pays tiers et destiné à organiser et à faciliter l'immigration régulière et la mobilité, tout en luttant contre la criminalité organisée et la traite des êtres humains (article 67, paragraphes 2 et 3, article 71, paragraphe 1, et article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE));
(1) The Union's objective of offering its citizens an area of freedom, security and justice without internal frontiers, in which the free movement of persons is ensured (Article 3(2) of the Treaty on European Union(TEU)), should be achieved following the principle of solidarity and fair sharing of responsibility between Member States, inter alia, through common measures on the crossing of internal borders by persons and border control at external borders and the common visa policy as part of a multi-layer system, which is fair towards third-country nationals and aims at organising and facilitating regular migration and mobility, while fighting against organised crime and trafficking in human beings (Article 67(2) and (3), Article 71(1) and Article 80 of the Treaty on the Functioning of the European Union(TFEU));

Selon la Commission, le principal objectif de la proposition est d'augmenter l'attractivité de l'Union pour les migrants dotés de talents ressortissants de pays tiers. Ainsi, la proposition vise à remplacer les diverses règles nationales d'admission et les exigences en matière de résidence par des règles communes en vue de simplifier les procédures pour les demandeurs potentiels et les organisations concernées, en faisant également observer que la promotion de la mobilité des personnes concernées à l'intérieur de l'Union nécessite un instrument européen commun. L'application de la directive à deux nouvelles catégories, à savoir celles des stagiaires rémunérés et des personnes au pair, vise, conformément à la proposition, à "offrir des garanties solides" contre l'exploitation de ces catégories vulnérables.
The main aim of the proposal, according to the Commission, is to make the EU more attractive as a destination for talented immigrants from third countries. It therefore sets out to replace various national rules on admission and residence applications with common rules, so as to simplify the procedures for would-be applicants and for the organisations involved, and it asserts the need for a common EU-wide instrument to encourage mobility within the EU for the people in question. The extension of the recast directive’s scope to include two additional categories of people – remunerated trainees and au-pairs – is intended to provide, in the words of the proposal, ‘a safeguard from exploitation’ for these vulnerable groups.

L’utilité d’un marché intérieur commun est de permettre à chaque entreprise d’offrir ses services partout dans la Communauté.
The point of a common internal market is that every business must be able to offer its services in every part of the Community.

(8) Dans le calcul des tarifs d'accès aux réseaux, il est important de tenir compte des coûts réels supportés, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable, et où ils sont transparents, ainsi que de la nécessité d'offrir un rendement approprié des investissements et des incitations pour construire de nouvelles infrastructures, notamment une réglementation spécifique réservée aux nouveaux investissements, telle qu'elle est prévue dans la directive ././CE [concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel].
(8) In calculating tariffs for access to networks, it is important to take account of the actual costs incurred, insofar as such costs correspond to those of an efficient and structurally comparable network operator, and are transparent, as well as of the need to provide appropriate return on investments and incentives to construct new infrastructure, including a special regulatory treatment for new investments as provided for in Directive ././EC [concerning common rules for the internal market in natural gas].

Depuis 2001, c'est-à-dire depuis la publication de la communication intitulée «Vers un marché intérieur sans entraves fiscales: Une stratégie pour permettre aux entreprises d’être imposées sur la base d’une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne» (COM(2001) 582), l’objectif de la Commission a été d’offrir aux sociétés opérant dans plus d’un État membre de l’UE une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS).
Since 2001, when the Communication 'Towards an internal market without tax obstacles: A strategy for providing companies with a consolidated corporate tax base for their EU-wide activities' (COM(2001) 582) was issued, it has been European Commission policy to work towards providing companies who operate in more than one EU Member State with a CCCTB.

(13) considérant que l'unité euro et les unités monétaires nationales sont des unités de la même monnaie; qu'il faut garantir que les paiements effectués à l'intérieur d'un État membre participant par le crédit d'un compte puissent se faire soit dans l'unité euro soit dans l'unité monétaire nationale; que les dispositions relatives aux paiements effectués par le crédit d'un compte doivent aussi s'appliquer aux paiements transfrontaliers libellés dans l'unité euro ou dans l'unité monétaire nationale du compte du créancier; qu'il est nécessaire d'assurer le fonctionnement harmonieux des systèmes de paiement en arrêtant des dispositions relatives aux paiements effectués sur des comptes au moyen d'instruments de paiement utilisés dans ces systèmes; que les dispositions relatives aux paiements effectués par le crédit d'un compte ne doivent pas avoir pour effet d'obliger les intermédiaires financiers à offrir d'autres services ou instruments de paiement libellés dans une unité particulière quelconque de l'euro; que les dispositions relatives aux paiements effectués par le crédit d'un compte n'empêchent pas les intermédiaires financiers de coordonner l'introduction de services de paiement libellés dans l'unité euro, qui reposent sur une infrastructure technique commune pendant la période transitoire;
(13) Whereas the euro unit and the national currency units are units of the same currency; whereas it should be ensured that payments inside a participating Member State by crediting an account can be made either in the euro unit or the respective national currency unit; whereas the provisions on payments by crediting an account should also apply to those cross-border payments, which are denominated in the euro unit or the national currency unit of the account of the creditor; whereas it is necessary to ensure the smooth functioning of payment systems by laying down provisions dealing with the crediting of accounts by payment instruments credited through those systems; whereas the provisions on payments by crediting an account should not imply that financial intermediaries are obliged to make available either other payment facilities or products denominated in any particular unit of the euro; whereas the provisions on payments by crediting an account do not prohibit financial intermediaries from coordinating the introduction of payment facilities denominated in the euro unit which rely on a common technical infrastructure during the transitional period;

considérant que la réalisation du marché intérieur suppose la libre circulation des services, de sorte que les organismes qui répondent à un ensemble de critères communs garantissant leur professionnalisme et leur fiabilité ne peuvent se voir empêchés d'offrir leurs services à l'intérieur de la Communauté si un État membre a décidé de déléguer les tâches réglementaires auxquelles il est tenu par la loi; que cet État membre peut, néanmoins, restreindre le nombre d'organismes qu'il autorise en fonction de ses besoins définis de manière transparente et objective, sous réserve d'un contrôle exercé par la Commission via les procédures de comité;
Whereas the establishment of the internal market involves free circulation of services so that organizations meeting a set of common criteria which guarantee their professionalism and reliability cannot be prevented from supplying their services within the Community provided a Member State has decided to delegate such statutory duties; whereas such a Member State may nevertheless restrict the number of organizations it authorizes in accordance with its needs based on objective and transparent grounds, subject to control exercised by the Commission through the comitology procedures;