Traduction de «intéressés de l'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

régime de participation des employés aux bénéfices [ RPEB | régime de participation aux bénéfices | régime d'intéressement | plan d'intéressement | programme d'intéressement | programme d'intéressement aux bénéfices | régime de participation aux résultats ]
employees profit sharing plan [ EPSP | profit-sharing plan | profit-sharing scheme | gain-sharing program | gain-sharing plan ]

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

régime d'intéressement | régime de participation aux résultats | régime de participation aux bénéfices | programme d'intéressement | plan d'intéressement
profit-sharing plan | profit-sharing scheme

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

commission d'intéressement | intéressement aux plus-values | intéressement différé
carried interest

taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]
combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce qui est intéressant, c'est que ce n'est pas la double imposition qu'ils évitent, mais l'imposition en général.
The interesting thing is that it's not double taxation that they're avoiding, but taxation at all.

La rapport Mintz sur l'imposition des sociétés est très intéressant car il évoque l'effet de distorsion de notre régime d'imposition des sociétés, qui actuellement, a tendance à favoriser le secteur des industries de ressources, ce qui est très insidieux, puisque l'économie mondiale évolue vers les secteurs de haute technologie.
The Mintz report on corporate taxation was laudable in that it addressed the distortionary nature of our corporate tax system. Currently our corporate tax system does tend to favour resource-based sectors, which is kind of perverse given where the world is going in terms of technology sectors.

6 (a) Pour le calcul du facteur "revenu" en vue de la détermination du droit aux prestations prévues par la législation du Royaume-Uni, pour chaque semaine d'emploi en qualité de travailleur salarié sous la législation d'un autre État membre, qui a commencé au cours de l' année d'imposition sur le revenu de référence au sens de la législation du Royaume-Uni, l'intéressé est réputé avoir cotisé comme travailleur salarié ou avoir perçu des revenus ayant donné lieu au paiement de cotisations, sur la base de revenus correspondant aux deux tiers de la limite supérieure de revenus pour cette année d'imposition.
6 (a) For the purpose of calculating an earnings factor in order to determine entitlement to benefits under United Kingdom legislation, for each week of activity as an employed person under the legislation of another Member State, and which commenced during the relevant income tax year within the meaning of United Kingdom legislation, the person concerned shall be deemed to have paid contributions as an employed earner, or have earnings on which contributions have been paid, on the basis of earnings equivalent to two-thirds of that year's upper earnings limit.

Le nombre ainsi calculé est considéré comme représentant le nombre de semaines d'assurance accomplies sous la législation du Royaume-Uni pendant cette année d'imposition, étant entendu que ce nombre ne pourra excéder celui des semaines pendant lesquelles, au cours de cette année d'imposition, l'intéressé aura été soumis à cette législation".
The figure so calculated shall be treated as representing the number of weeks of insurance completed under United Kingdom legislation during that year provided that such figure shall not exceed the number of weeks during which in that year the person was subject to that legislation".

Il faudrait prévoir une plus grande participation des intéressés, y compris une analyse des répercussions sur les intéressés et des études de la concurrence, avant l'imposition de frais d'utilisation.
Increased stakeholder participation, including stakeholder impact and competitive analysis before fees, should be put in place.

Les producteurs d'énergie traditionnelle avancent que l'imposition de nouvelles taxes énergétiques mettrait en péril l'exploitation des réserves propres de pétrole et de gaz étant donné qu'il serait beaucoup moins intéressant d'investir dans ces secteurs en Europe.
Conventional energy producers argue that additional energy taxation would threaten the exploitation of indigenous reserves of oil and gas, by reducing the attractiveness of investment in these sectors in the EU.

Si nos voisins ou nos partenaires commerciaux ont un taux d'imposition beaucoup moins élevé, il est évident que nos entreprises et nos gens d'affaires ne jouiront pas des mêmes avantages (1525) Au fur et à mesure que le commerce se développe et que les barrières sont abaissées-un accord sur le commerce mondial a été conclu-nous devrons nous intéresser de plus près à la fiscalité, à notre taux d'imposition, à la complexité de notre régime fiscal et veiller également à ce que nos droits et nos taxes d'accise soient très concurrentiels, très cohérents et très efficaces pour que nous puissions soutenir la concurrence du reste du monde.
If our neighbours or our trading partners have a much lower tax rate, obviously our companies and our business people will not have the same advantages (1525 ) As trade develops and the barriers come down, as we saw with the world trade agreement, we will need to focus more on taxation, on our rate of taxes and on the complexity of our taxation system. We will also need to ensure that our duties and excise taxes are also very competitive and consistent so that we can compete efficiently with the rest of the world.

Mais il n'en va pas ainsi aujourd'hui, pas plus qu'il n'en ira ainsi dans l'avenir prévisible. La proposition à l'examen vise à modifier la directive sur les fusions pour réduire les cas de double imposition constatés lorsque des secteurs engagent des restructurations d'entreprises intéressant des sociétés situées dans des États membres différents.
In the meantime, this new proposal tries to amend the Merger Directive to reduce instances of international double taxation when industries enter business restructurings in which companies of different Member States are involved.