Vertaling van "intéressées peuvent obtenir " (Frans → Engels) :

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

[24] LA PREMIERE DIRECTIVE SUR LE DROIT DES SOCIETES, QUI CONTIENT DES OBLIGATIONS ESSENTIELLES DE TRANSPARENCE (LES SOCIETES DOIVENT DEPOSER UNE SERIE D'ACTES ET INDICATIONS AUPRES D'UN REGISTRE, ET LES PARTIES INTERESSEES PEUVENT EN OBTENIR UNE COPIE), S'APPLIQUE UNIQUEMENT AUX SOCIETES DONT LA RESPONSABILITE EST LIMITEE ET NON A TOUTE UNE SERIE DE FORMES ALTERNATIVES D'ENTREPRISES.
[24] THE FIRST COMPANY LAW DIRECTIVE, WHICH CONTAINS ESSENTIAL DISCLOSURE REQUIREMENTS (COMPANIES MUST FILE A SERIES OF DOCUMENTS AND PARTICULARS WITH A REGISTER, AND INTERESTED PARTIES CAN OBTAIN A COPY THEREOF), APPLIES ONLY TO LIMITED LIABILITY COMPANIES, AND NOT TO A SERIES OF ALTERNATIVE FORMS OF ENTERPRISE.

Il convient que les États membres déterminent comment les citoyens de l'Union, tels que les travailleurs, les étudiants et les jeunes diplômés, ainsi que les employeurs, les partenaires sociaux et d'autres parties intéressées peuvent obtenir des informations utiles aisément accessibles sur les dispositions de la présente directive et du règlement (UE) no 492/2011, y compris des informations sur les organismes désignés au titre de la présente directive et sur les voies de recours et les moyens de protection disponibles.
Member States should establish how Union citizens, such as workers, students and recent graduates, as well as employers, the social partners and other interested parties can be provided with easily accessible, relevant information on the provisions of this Directive and of Regulation (EU) No 492/2011, including information about the bodies designated under this Directive and available means of redress and protection.

(23) Il convient que les États membres déterminent comment les citoyens de l'Union, tels que les travailleurs, les étudiants et les jeunes diplômés, ainsi que les employeurs, les partenaires sociaux et d'autres parties intéressées peuvent obtenir des informations utiles aisément accessibles sur les dispositions de la présente directive et du règlement (UE) n° 492/2011, y compris des informations sur les organismes désignés au titre de la présente directive et sur les voies de recours et les moyens de protection disponibles .
(23) Member States should establish how Union citizens, such as workers, students and recent graduates, as well as employers, the social partners and other interested parties can be provided with easily accessible, relevant information on theprovisions of this Directive and of Regulation (EU) No 492/2011, including information about the bodies designated under this Directive and available means of redress and protection.

(22) Il convient que les États membres déterminent la manière dont les employeurs, syndicats, travailleurs et autres parties intéressées peuvent obtenir des informations utiles aisément accessibles sur les dispositions de la présente directive et les dispositions concernées du règlement (UE) n° 492/2011, y compris des informations sur la structure ou organisme désigné en application de la présente directive pour promouvoir, analyser, surveiller et soutenir l'égalité de traitement.
(22) Member States should establish how employers, workers, trade unions and other interested parties can be provided with easily accessible, relevant information on provisions of this Directive and the relevant provisions of Regulation (EU) No 492/2011, including information about the structure or body designated under this Directive to promote, analyse, monitor and support equal treatment.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la direction générale du commerce: [http ...]
For further information and contact details interested parties may consult the Hearing Officer's web pages on DG Trade's website: [http ...]

À cet égard, les États membres peuvent adopter des mesures pour obtenir des informations appropriées concernant les coûts du stockage prescrit à l'article 1er et pour mettre ces informations à la disposition des parties intéressées.
In this context, Member States may adopt measures to obtain appropriate information regarding the cost burden of stock-holding in accordance with Article 1 and to make such information available to interested parties.