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Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir de donner des renseignements
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Défaut d'information
Défaut d'informer
Information obligatoire par le médecin
Manquement au devoir d'information
Manquement à l'obligation d'information
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation d'informer
Obligation de communication des pièces
Obligation de divulguer
Obligation de déclaration
Obligation de fournir des renseignements
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation de renseigner
Obligation en matière de comptes rendus
Obligation en matière de notification
Obligations d'information
Omission d'informer
Omission de fournir l'information
Omission de renseigner

Traduction de «intégralement l'obligation d'information » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]

failure to inform [ failure to provide with information ]


obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]

Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]


obligation de déclaration | obligation d'information | obligation en matière de comptes rendus | obligation en matière de notification

reporting obligation


obligation de communication des pièces | obligation de divulguer | obligation d'information

compulsory disclosure | disclosure | duty of disclosure


devoir d'informer | devoir d'information | obligation d'informer

duty to provide information


obligation de renseigner (1) | obligation d'informer (2)

duty to provide information (1) | duty to give notice (2)


obligation de fournir des renseignements | obligation d'informer

duty to notify


information obligatoire par le médecin | obligation d'information

obligation to inform or explain | physician's obligatory information


obligation d'information

disclosure requirement | reporting requirement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi, les États membres dont le taux d'inscription est sensiblement inférieur à la moyenne de l'Union (principalement Grèce, Allemagne et France) doivent tout mettre en oeuvre pour respecter intégralement l'obligation d'information des ressortissants communautaires, en améliorant l'efficacité de l'information fournie.

Member States where the rate of registration is well below the Union average (chiefly Greece, Germany and France) must therefore do their utmost to meet in full their obligation to inform Community nationals by improving the effectiveness of information.


Dans le même objectif de publication intégrale, les pratiques impliquant la «compensation» des coûts ne doivent pas être exclues de l'obligation de fournir des informations sur les coûts et frais.

Following the same objective of full disclosure, practices where there is ‘netting’ of costs should not be excluded from the obligation to provide information on costs and charges.


Les États membres imposent des obligations appropriées en matière d’enregistrement, de comptabilité, de fourniture d’informations et toute autre obligation nécessaire pour faire en sorte que les contributions dues soient intégralement payées.

Member States shall set up appropriate regulatory, accounting, reporting and other obligations to ensure that due contributions are fully paid.


Les États membres imposent des obligations appropriées en matière d’enregistrement, de comptabilité, de fourniture d’informations et toute autre obligation nécessaire pour faire en sorte que les contributions dues soient intégralement payées.

Member States shall set up appropriate regulatory, accounting, reporting and other obligations to ensure that due contributions are fully paid.


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En outre, l'obligation de fournir des informations préalables à l'arrivée et au départ devrait être actualisée, dans la mesure où elle est devenue généralement applicable à tous les biens introduits sur le territoire douanier de l'Union ou quittant ce territoire depuis la mise en œuvre intégrale, à compter du 1er janvier 2012, des mesures douanières de sécurité prévues dans les dispositions pertinentes relatives aux déclarations sommaires d'entrée et de sortie du règlement (CEE) no 2913/92 (7) et du règlement (CEE) no 2454/93 (8).

Moreover, the requirement to submit pre-arrival and pre-departure information should be updated, since this obligation has become generally applicable to all goods entering or leaving the customs territory of the Union following the full implementation as from 1 January 2012 of the customs security measures laid down in the relevant provisions concerning entry and exit summary declarations in Regulation (EEC) No 2913/92 (7) and in Regulation (EEC) No 2454/93 (8).


Comme la communication d’informations sur la chaîne alimentaire prévue par le règlement (CE) no 853/2004 constitue une nouvelle obligation pour les exploitants du secteur alimentaire, une période de transition précédant son application intégrale a été établie par le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d’application transitoires des règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE ...[+++]

As the provision of food chain information is a new requirement for food business operators introduced by Regulation (EC) No 853/2004, a transitional period for the full implementation of that requirement is laid down by Commission Regulation (EC) No 2076/2005 of 5 December 2005 laying down transitional arrangements for the implementation of Regulations (EC) No 853/2004, (EC) No 854/2004 and (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council (2).


Comme la communication d’informations sur la chaîne alimentaire prévue par le règlement (CE) no 853/2004 constitue une nouvelle obligation pour les exploitants du secteur alimentaire, une période de transition précédant son application intégrale a été établie par le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d’application transitoires des règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE ...[+++]

As the provision of food chain information is a new requirement for food business operators introduced by Regulation (EC) No 853/2004, a transitional period for the full implementation of that requirement is laid down by Commission Regulation (EC) No 2076/2005 of 5 December 2005 laying down transitional arrangements for the implementation of Regulations (EC) No 853/2004, (EC) No 854/2004 and (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council


Ainsi, les États membres dont le taux d'inscription est sensiblement inférieur à la moyenne de l'Union (principalement Grèce, Allemagne et France) doivent tout mettre en oeuvre pour respecter intégralement l'obligation d'information des ressortissants communautaires, en améliorant l'efficacité de l'information fournie.

Member States where the rate of registration is well below the Union average (chiefly Greece, Germany and France) must therefore do their utmost to meet in full their obligation to inform Community nationals by improving the effectiveness of information.


L'établissement d'une procédure d'information et de communication intégrale et la clarification des obligations dès le départ sont autant de facteurs essentiels à la réussite des projets IDA.

Establishing an integral information and communication procedure and making sure obligations are clear from the start, are critical success factors for IDA funded projects.


L'établissement d'une procédure d'information et de communication intégrale et la clarification des obligations dès le départ sont autant de facteurs essentiels à la réussite des projets IDA.

Establishing an integral information and communication procedure and making sure obligations are clear from the start, are critical success factors for IDA funded projects.


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