Vertaling van "intégralement l'acquis communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire
adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire

acquis communautaire
Community acquis [ acquis communautaire ]

reprise de l'acquis communautaire
incorporation of the acquis communautaire into national law

acquis communautaire
Community acquis | Community Patrimony

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Union et ses partenaires pourraient réfléchir à l’avenir à une approche plus large du commerce régional, offrant un accès total au marché intérieur en cas d’adoption intégrale de tous les éléments pertinents de l’acquis communautaire.
The EU and its partners may reflect in future on a broader regional trade approach, offering full access to the internal market following full adoption of all relevant elements of the EU acquis.

H. considérant que l'acquis communautaire accordant aux salariés des droits d'information, de consultation et de participation à l'échelle transfrontalière et garantissant leurs droits préexistants en matière de participation (directives 94/45/CE et 2005/56/CE) devrait être intégralement préservé et que, par conséquent, la transformation en une SPE d'une société accordant des droits de participation, d'information et de consultation à ses salariés ne saurait entraîner la perte de ces droits acquis;
H. whereas the relevant acquis communautaire providing for cross-border information, consultation and participation rights of employees as well as safeguarding pre-existing employee participation rights (Directives 94/45/EC and 2005/56/EC) should be fully preserved, and whereas consequently the conversion of a company with employee co-determination, information and consultation rights into an EPC should not result in the loss of those existing rights,

Les ressortissants de pays tiers en possession d’un document de voyage en cours de validité et d’une carte bleue européenne délivrée par un État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen devraient être autorisés à entrer sur le territoire d’un autre État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen et à s’y déplacer librement, pour une période de trois mois au plus conformément au règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) , et conformément à l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.
Third-country nationals who are in possession of a valid travel document and an EU Blue Card issued by a Member State applying the Schengen acquis in full, should be allowed to enter into and move freely within the territory of another Member State applying the Schengen acquis in full, for a period of up to three months, in accordance with Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) and Article 21 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders.

A. soulignant que l'adoption de l'acquis communautaire dans le domaine de l'égalité entre les sexes constitue une condition sine qua non à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, puisqu'il s'agit fondamentalement, en l'occurrence, d'une question de droits de l'homme; soulignant que la mise en place des institutions requises et le renforcement des capacités institutionnelles et administratives dans ce domaine constituent une condition essentielle à une mise en œuvre intégrale de l'acquis communautaire,
Α. emphasising that adoption of the EC acquis in the area of equality between men and women is a sine qua non for Turkey's accession to the European Union since it is a question essentially of human rights and that the necessary institution building or reinforcement of institutional and administrative capacity in this area is a vital pre-requisite to full implementation of the acquis,

35. estime que l'harmonisation avec l'acquis communautaire en matière d'égalité des chances entre les deux sexes constitue une condition sine qua non à l'adhésion de Malte à l'UE, puisqu'il s'agit fondamentalement, en l'occurrence, d'une question relevant des droits de l'homme, et que la mise en œuvre intégrale de l'acquis communautaire suppose la mise en place et le renforcement des institutions et structures administratives, mais également l'élaboration de politiques concrètes dans ce domaine;
35. Considers that harmonisation with the Community acquis concerning equal opportunities for men and women is an essential condition of Malta's accession to the EU since it is effectively a human rights issue, and that full implementation of the Community acquis requires the establishment and consolidation of institutions and administrative structures together with the formulation of specific policies in that area;

22. fait valoir que l'adoption de l'acquis communautaire dans le domaine de l'égalité des femmes et des hommes est une condition sine qua non de l'adhésion, dans la mesure où cette question fait partie intégrante de celle des droits de l'homme et que le développement institutionnel nécessaire dans ce domaine est un élément indispensable d'une mise en œuvre intégrale de l'acquis;
22. Points out that adoption of the Community acquis concerning equality between women and men is an essential condition for membership, as this is an integral part of the human rights question and the institutional development needed in this connection is an essential part of full implementation of the acquis;

121. fait valoir que l'adoption de l'acquis communautaire dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes est une condition sine qua non de l'adhésion, dans la mesure où cette question fait partie intégrante de celle des droits de l'homme, et que le développement institutionnel nécessaire dans ce domaine est un élément indispensable d'une mise en œuvre intégrale de l'acquis; invite la Commission, dans ses négociations avec les pays candidats, à insister pour que soit pleinement garantie la mise en œuvre intégrale de l'acquis communautaire dans le domaine des droits de la femme et de l'égalité des chances ainsi que, d'ici l'adhésion, à associer dans toute la mesure du possible ces pays et leurs ONG aux développements en cours et à venir dans ce domaine;
121. Points out that adoption of the Community acquis in the area of equality is a sine qua non for accession since it is essentially a question of human rights and that the necessary institution building in this area is a vital prerequisite to full implementation of the acquis ; calls on the Commission, in its negotiations with the candidate countries, to insist on an absolute guarantee of full implementation of the acquis communautaire in the area of women's rights and equal opportunities, and to involve these countries and the respective NGOs until accession as far as possible in the ongoing and future developments in this policy area;

- de maintenir intégralement l'acquis communautaire et de le développer afin d'examiner dans quelle mesure les politiques et formes de coopération instaurées par le présent traité devraient être révisées en vue d'assurer l'efficacité des mécanismes et institutions communautaires.
- to maintain in full the acquis communautaire and build on it with a view to considering to what extent the policies and forms of cooperation introduced by this Treaty may need to be revised with the aim of ensuring the effectiveness of the mechanisms and the institutions of the Community.

1. Dans l'attente de la transposition intégrale de l'acquis communautaire dans le droit interne andorran, les autorités andorranes s'engagent à mettre en oeuvre les mesures de lutte prévues par la réglementation communautaire.
1. Pending the full transposition of the Community acquis into Andorran national law, the Andorran authorities undertake to implement the control measures provided for in Community legislation.

- de maintenir intégralement l'acquis communautaire et de le développer afin d'examiner, conformément à la procédure visée à l'article N paragraphe 2, dans quelle mesure les politiques et formes de coopération instaurées par le présent traité devraient être révisées en vue d'assurer l'efficacité des mécanismes et institutions communautaires.
- to maintain in full the 'acquis communautaire` and build on it with a view to considering, through the procedure referred to in Article N(2), to what extent the policies and forms of cooperation introduced by this Treaty may need to be revised with the aim of ensuring the effectiveness of the mechanisms and the institutions of the Community.