Traduction de «intégrale du contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réassurance intégrale des contrats d'assurance
complete reinsurance of the insurance contracts

télédiffusion intégrale des délibérations de la Chambre [ télédiffusion intégrale des comités de la Chambre | radiodiffusion intégrale des délibérations de la Chambre | radiodiffusion intégrale des comités de la Chambre ]
gavel-to-gavel coverage of House proceedings [ gavel-to-gavel coverage of committees proceedings ]

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier
securities index future | share price index future | stock-index future

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

contrat à terme standardisé [ contrat standardisé | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat futur | futur ]
futures contract [ futures ]

lépromine de Mitsuda [ lépromine ordinaire | lépromine de Mitsuda et Hayashi | lépromine intégrale | lépromine intégrale standard de type Mitsuda | lépromine de type Mitsuda ]
Mitsuda lepromin [ integral lepromin ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs par air successifs est censé constituer pour l’application de cette Convention un transport unique lorsqu’il a été envisagé par les parties comme une seule opération, qu’il ait été conclu sous la forme d’un seul contrat ou d’une série de contrats et il ne perd pas son caractère international par le fait qu’un seul contrat ou une série de contrats doivent être exécutés intégralement dans un territoire soumis à la souveraineté, à la suzeraineté, au mandat ou à l’autorité d’une même Haute Partie Contractante.
(3) A carriage to be performed by several successive air carriers is deemed, for the purposes of this Convention, to be one undivided carriage, if it has been regarded by the parties as a single operation, whether it had been agreed upon under the form of a single contract or of a series of contracts, and it does not lose its international character merely because one contract or a series of contracts is to be performed entirely within a territory subject to the sovereignty, suzerainty, mandate or authority of the same High Contracting Party.

« (3) Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs par air successifs est censé constituer pour l’application de la présente Convention un transport unique lorsqu’il a été envisagé par les parties comme une seule opération, qu’il ait été conclu sous la forme d’un seul contrat ou d’une série de contrats, et il ne perd pas son caractère international par le fait qu’un seul contrat ou une série de contrats doivent être exécutés intégralement dans le territoire d’un même État».
“(3) Carriage to be performed by several successive air carriers is deemed, for the purposes of this Convention, to be one undivided carriage if it has been regarded by the parties as a single operation, whether it had been agreed upon under the form of a single contract or of a series of contracts, and it does not lose its international character merely because one contract or a series of contracts is to be performed entirely within the territory of the same State”.

(5) Un ancien combattant qui a passé avec le Directeur un contrat aux termes des paragraphes (1) ou (3) ne peut, pendant la durée de ce contrat, vendre, céder ou autrement aliéner l’objet dudit contrat, ou d’une de ses parties, sauf en vertu d’un bail passé avec l’autorisation du Directeur après que dix ans se sont écoulés depuis la date d’entrée en vigueur, prévue au contrat, à moins que ne soient versés intégralement au Directeur
(5) A veteran who has entered into a contract with the Director under subsection (1) or (3) may not during the term of that contract sell, assign or otherwise dispose of the subject-matter of that contract or any part thereof, except by lease entered into with the permission of the Director after the expiration of ten years from the effective date provided in the contract, unless payment is made in full to the Director of

3. Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs successifs est censé constituer pour l'application de la présente convention un transport unique lorsqu'il a été envisagé par les parties comme une seule opération, qu'il ait été conclu sous la forme d'un seul contrat ou d'une série de contrats, et il ne perd pas son caractère international par le fait qu'un seul contrat ou une série de contrats doivent être exécutés intégralement dans le territoire d'un même État.
3. Carriage to be performed by several successive carriers is deemed, for the purposes of this Convention, to be one undivided carriage if it has been regarded by the parties as a single operation, whether it had been agreed upon under the form of a single contract or of a series of contracts, and it does not lose its international character merely because one contract or a series of contracts is to be performed entirely within the territory of the same State.

43. demande de ne pas accorder d'aides communautaires aux entreprises qui, après en avoir bénéficié dans un État membre, transfèrent leurs activités de production dans un autre pays sans exécuter intégralement les contrats conclus avec l'État membre concerné;
43. Calls for Community aid not to be granted to companies which, after benefiting from such funding in a Member State, transfer their production to another country without fully implementing contracts concluded with the Member State concerned;

44. demande de ne pas accorder d'aides communautaires aux entreprises qui, après en avoir bénéficié dans un État membre, transfèrent leurs activités de production dans un autre pays sans exécuter intégralement les contrats conclus avec l'État membre concerné;
44. Calls for Community aid not to be granted to companies which, after benefiting from such funding in a Member State, transfer their production to another country without fully implementing contracts concluded with the Member State concerned;

84. demande que tout crédit communautaire soit refusé aux entreprises qui, après en avoir bénéficié au sein d'un État membre, transfèrent leurs activités de production dans un autre pays sans avoir honoré intégralement les contrats conclus avec l'État membre en question;
84. Calls for Community support to be withheld from companies which, having received such aid in a Member State, transfer their production operations to another country without completely fulfilling the agreements entered into with the Member State concerned;

4. demande que tout crédit communautaire soit refusé aux entreprises qui, après en avoir bénéficié au sein d'un État membre, transfèrent leurs activités de production dans un autre pays sans avoir honoré intégralement les contrats conclus avec l'État membre en question;
4. Calls for Community support to be withheld from companies which, having received such aid in a Member State, transfer their production operations to another country without completely fulfilling the agreements entered into with the Member State concerned;

Un gouvernement libéral s'est assuré que le financement fédéral du projet O-Train soit assujetti à un plafond et que l'exécution intégrale du contrat soit faite à un coût fixe.
A Liberal government ensured that O-Train federal funding be capped and the entire contract be delivered at a fixed price.

2. demande par conséquent à la Commission de refuser l'octroi d'aides au titre des programmes communautaires aux entreprises qui ne respectent pas ces engagements, qui font une mauvaise utilisation des subventions à l'investissement et qui subventionnent directement et indirectement les délocalisations à l'intérieur de l'Union; demande, en particulier, que soient refusées les aides communautaires aux entreprises qui, après avoir bénéficié d'une aide dans un État membre, transfèrent leurs unités de production dans un autre pays sans avoir rempli intégralement les contrats qu'elles ont signés avec cet État membre;
2. Urges the Commission, accordingly, to refuse aid under Community programmes to undertakings which fail to honour the above commitments, which misuse investment subsidies or which directly or indirectly subsidise relocation within the Union; demands, in particular, the refusal of Community aid to undertakings which, having received aid in a Member State, transfer their plants to another country without having respected all the conditions of their contracts signed with the Member State concerned;