Traduction de «introduits avec l'appui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier
subjacent support

recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]
support-cost earnings [ support costs income ]

document à l'appui | pièce à l'appui | preuve à l'appui
document in support | evidence in support | proof in support

appuie-tête ORL
Ear, nose, throat headrest

chute due à l'appui sur des meubles précaires
Fall due to leaning on insecure furniture

appui de prothèse de cheville
Ankle prosthesis bearing

appui-tête [ appuie-tête | appui-nuque | appuie-nuque | appuit-tête ]
headrest [ head rest | head restraint ]

dispositif pour travaux en élévation | dispositif pour travaux en appui | dispositif pour travaux en appui arrière | dispositif antichute pour travaux en appui | dispositif antichute pour travaux en ceinturage | dispositif antichute pour travaux en élévation
work positioning system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Tout État membre souhaitant bénéficier d'un appui au titre du programme introduit une demande auprès de la Commission, en précisant les domaines d'action et les priorités, tels qu'énoncés à l'article 5, paragraphe 2, pour lesquels il sollicite cet appui dans le cadre du programme.
1. A Member State wishing to receive support under the Programme shall submit a request for support to the Commission, identifying the policy areas and the priorities for support within the scope of the Programme as set out in Article 5(2).

5. est d'avis que la Commission devrait évaluer les capacités des ministères du gouvernement afghan, et estime que l'appui budgétaire pourrait, dans un premier temps, prendre la forme de montants limités accordés selon des conditions rigoureuses et clairement définies; prend acte du fait que d'autres pays donateurs ont introduit un appui budgétaire sectoriel au profit des ministères afghans satisfaisant aux critères de référence en matière de responsabilité et de transparence; demande à la Commission d'envisager d'introduire, dès que les conditions nécessaires et les critères requis à cette fin auront été remplis, un appui budgétaire assorti de conditions rigoureuses et clairement définies non seulement au niveau central, mais aussi aux échelons provincial et local, ce qui développerait le renforcement des capacités à tous les niveaux gouvernementaux; estime qu'une diversification coordonnée de l'appui budgétaire accordé aux différents niveaux administratifs renforcerait également la position de la Commission à l'égard de ces entités et réduirait sa dépendance vis-à-vis d'une entité unique; note que cette diversification ne doit pas nuire au rôle et aux responsabilités du gouvernement central, et qu'elle requiert dès lors l'approbation de ce dernier;
5. Takes the view that the Commission should assess the capacity of the ministries of the GIRoA, and believes that budget support could start with limited amounts applied under rigorous and well-defined conditions; notes the example of other donor countries in introducing sectoral budget support for those Afghan ministries for which the benchmarks on accountability and transparency are met; asks the Commission to consider introducing budget support under rigorous and well-defined conditions not only at central level but also at provincial and local level, as soon as the necessary conditions and criteria have been met, as this would increase capacity building at all governmental levels; believes that coordinated diversification of budget support for the different administrative levels would also strengthen the Commission's position vis-à-vis those entities and make the Commission more independent of its relations with a single entity; notes that this diversification must not undermine the central government's role and responsibility, and that it therefore requires the latter's approval;

(24) Il convient que le présent règlement établisse les procédures de demandes de normes européennes introduites à l'appui de ses dispositions, et de présentation d'objections formelles à l'encontre desdites normes, en s'alignant sur le règlement (UE) n° 1025/2012.
(24) The procedures to request European standards in support of this Regulation, and on formal objections against them, should be laid down in this Regulation and be aligned with Regulation (EU) No 1025/2012.

iii) des informations quantitatives concernant les flux financiers, dans le cadre de l'aide à projets ou de l'appui budgétaire, sur la base des "marqueurs de Rio pour l'aide liée à l'atténuation du changement climatique et l'aide liée à l'adaptation au changement climatique" ("marqueurs de Rio") introduits par le Groupe d'aide au développement de l'OCDE, ainsi que des données méthodologiques concernant l'application de la méthode des marqueurs de Rio pour le changement climatique;
(iii) quantitative information on financial flows, either through project or budget support, based on the so-called "Rio markers for climate change mitigation-related aid and climate change adaptation-related aid" (the 'Rio markers') introduced by the OECD Development Assistance Group and methodological information concerning the implementation of the climate change Rio markers methodology;

4. relève que la région d'Aragon a été durement frappée précédemment par des licenciements collectifs et se félicite de ce que la région ait décidé d'avoir recours au soutien du Fonds pour y faire face; note que l'Espagne avait déjà introduit deux demandes de mobilisation du Fonds pour la région d'Aragon: EGF/2008/004 ES/Castille-León et Aragon (1 082 licenciements dans l'industrie automobile, dont 594 en Aragon) and EGF/2010/016 ES/Aragón – Commerce de détail (1 154 licenciements dans le secteur de la distribution) ; se félicite de ce que la région s'appuie sur son expérience avec le Fonds et apporte une assistance rapide aux travailleurs dans plusieurs secteurs; est fermement convaincu que l'intervention rapide du Fonds permettra d'aider à prévenir le risque de dépeuplement de la région d'Aragon (dont la densité de population se situe actuellement entre 3 et 54 habitants au km ) en encourageant la population à rester dans la région;
4. Notes that the region of Aragón has been hard hit in the past by mass dismissals and welcomes the fact that the region has decided to use the EGF support to address those redundancies; Spain has submitted two EGF applications for the Aragón region before: EGF/2008/004 ES Castilla y León Aragón (1 082 redundancies in the automotive industry of which 594 occurred in Aragón) and EGF/2010/016 ES Aragón retail (1 154 redundancies in the retail sector) ; welcomes the fact that the region is building on the experience with the EGF and quickly assists workers in several sectors; firmly believes that the anticipated EGF assistance can further contribute to preventing the risk of depopulation in the region of Aragón (currently comprising between 3 and 54 inhabitants per km²) by effectively encouraging the population to remain in this territory;

5. appuie les analyses et les lignes politiques de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, soulignant la nécessité d'une approche globale et cohérente fondée sur des stratégies de développement ciblées dans le respect des droits de l'homme en tant qu'instrument supplémentaire essentiel de la politique étrangère de l'UE pour traiter des problèmes de stabilité et de sécurité et pour accroître l'efficacité des opérations de maintien de la paix et de construction de la paix; demande, dans ce contexte, un renforcement du rôle de l'agence FRONTEX afin de mieux contrôler les flux migratoires; est convaincu que dans le contexte de la nouvelle architecture de politique étrangère introduite par le traité de Lisbonne et la création du SEAE, il serait important de renforcer encore davantage le dialogue interinstitutionnel ainsi que la réflexion sur les fondements et les objectifs d'une telle approche globale, particulièrement en ce qui concerne la programmation ciblée et les partenariats avec les pays bénéficiaires, qui peuvent produire un processus durable de démocratisation, de bonne gouvernance, de respect des droits de l'homme et une croissance économique, renforçant ainsi la sécurité et la stabilité;
5. Supports the VP/HR's analysis and policy line highlighting the need for a comprehensive and cohesive approach based on targeted development and human rights strategies as an additional vital EU foreign policy instrument to tackle stability and security problems and enhance the effectiveness of peace-keeping and peace-building operations; in that context, calls for the role of FRONTEX to be strengthened so that it can better control migration flows; believes that, in the context of the new foreign policy architecture introduced by the Lisbon Treaty and the creation of the EEAS, it would be important to consolidate further interinstitutional dialogue and reflection on the foundations and objectives of such a comprehensive approach, in particular as regards targeted programming and partnerships with beneficiary countries that can deliver a sustainable process of democratisation, good governance, respect for human rights and economic growth and thus strengthen security and stability;

Le CIP s'appuie non seulement sur des actions expérimentées et éprouvées, mais introduit aussi des instruments nouveaux.
The CIP is not just based on tried and tested measures, but also introduces new instruments.

72 À l’appui de cette analyse, la requérante invoque l’article 142 bis, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, introduit par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 2003, L 236, p. 33, ci-après l’«acte d’adhésion»), aux termes duquel «[l]’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, [du règlement n° 40/94] si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre».
In support of that analysis, the appellant relies on Article 142a(2) of Regulation No 40/94, introduced by the Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the European Union and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded (OJ 2003 L 236, p. 33) (‘the Act of Accession’), which provides: ‘[t]he registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) [of Regulation No 40/94], if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State’.

Des mesures d’encouragement ont été introduites au niveau des marchés publics (par exemple, l’introduction d’un critère de sélection selon lequel les soumissionnaires doivent prouver leur capacité technique à traiter les problèmes d’environnement), du soutien financier (subventions aux nouvelles inscriptions à l'EMAS, allègement fiscal sur les achats visant à améliorer la performance environnementale, diminution du droit d’inscription, etc.), de l’appui technique (programmes de mise en œuvre progressive conçus spécialement pour les petites et moyennes entreprises, etc.) ou de l’appui informationnel (programmes spécifiques d’information adaptés, campagnes d’information du grand public, conférences, séminaires, etc.).
Promotional incentives have been introduced in the fields of public procurement (such as the introduction of a selection criterion whereby applicants have to prove their technical capacity to deal with environmental issues), financial support (subsidies for new EMAS registrations, tax breaks on purchases designed to improve environmental performance, reduced registration fees, etc.), technical support (phased implementation programmes specially designed for SMEs, etc.) and information support (customised information programmes, information campaigns aimed at specific interest groups and the general public, conferences and workshops, etc).