Traduction de «introduite auprès d'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Lorsqu’il s’agit de dépenses substantielles, l’institution compétente peut verser à la personne assurée une avance appropriée dès que celle-ci introduit auprès d’elle la demande de remboursement.
9. In the case of substantial expenditure, the competent institution may pay the insured person an appropriate advance as soon as that person submits the application for reimbursement to it.

2. Par dérogation au paragraphe 1, chaque autorité de contrôle est compétente pour traiter une réclamation introduite auprès d'elle ou une éventuelle violation du présent règlement, si son objet concerne uniquement un établissement dans l'État membre dont elle relève ou affecte sensiblement des personnes concernées dans cet État membre uniquement.
2. By derogation from paragraph 1, each supervisory authority shall be competent to handle a complaint lodged with it or a possible infringement of this Regulation, if the subject matter relates only to an establishment in its Member State or substantially affects data subjects only in its Member State.

8. reconnaît la légitimité des exportations effectuées dans le strict respect des critères établis par l'article 4, point c), de la position commune 2008/944/PESC, lorsqu'elles répondent à des demandes et des requêtes introduites auprès de l'Union, conformément au droit de légitime défense; soutient la fourniture d'armements défensifs en cas de légitime défense; prend note de la décision qu'ont prise certains États membres de fournir des armements défensifs aux peshmergas du Kurdistan iraquien et à l'Ukraine; relève que les États membres ne coordonnent pas leurs actions;
8. Acknowledges the legitimacy of exports that fully meet the criteria laid down in Article 4(c) of Common Position 2008/944/CFSP and are carried out in response to a request made to the EU in accordance with the right to self-defence; supports the supply of defensive arms in case of legitimate self-defence; notes the decision of some Member States to supply defensive arms to the Peshmerga in Iraqi Kurdistan and to Ukraine; notes that in this respect Member States are not coordinating with each other;

une déclaration, telle qu'elle est prévue à l'article 16, indiquant si le créancier a introduit auprès d'autres juridictions ou autorités une demande d'ordonnance équivalente sur le plan national ou si une telle ordonnance a déjà été obtenue ou refusée et, dans le cas où elle a été obtenue, la mesure dans laquelle elle a été mise en œuvre;
((m) a declaration as provided for in Article 16 as to whether the creditor has lodged with other courts or authorities an application for an equivalent national order or whether such an order has already been obtained or refused and, if obtained, the extent to which it has been implemented;

14. prend acte des évolutions juridiques récentes en ce qui concerne l'interdiction des produits dérivés du phoque en vigueur dans l'Union, notamment la requête introduite par le Canada auprès de l'OMC concernant la création d'un groupe spécial de règlement des différends; attend de la Commission qu'elle reste ferme quant à la position de l'Union sur l'interdiction des produits dérivés du phoque et exprime son vif espoir que le Canada abandonnera le recours qu'il a introduit auprès de l'OMC, lequel va à l'encontre des relations commerciales, avant que l'accord économique et commercial global ne doive être ratifié par le Parlement européen;
14. Takes note of the recent legal developments regarding the EU's ban on seal products, in particular Canada's request to the WTO for the establishment of a formal dispute resolution panel; expects the Commission to remain firm on the EU's stance regarding the ban on seal products, and expresses its strong hope that Canada will withdraw the WTO challenge, which runs counter to positive trade relations, prior to the need for ratification of the CETA agreement by the European Parliament;

2. Une demande est introduite auprès de l’État membre sur le territoire duquel l’expérience ou l’essai doit être effectué. Elle est accompagnée d’un dossier contenant toutes les informations disponibles permettant d’évaluer les effets potentiels sur la santé humaine ou animale ou les incidences éventuelles sur l’environnement.
2. An application shall be submitted to the Member State in whose territory the experiment or test is to be conducted, together with a dossier containing all the available data to permit an assessment of possible effects on human or animal health or the possible impact on the environment.

2. Les demandes relatives à de grands projets, au sens des articles 39, 40 et 41 du règlement (CE) no 1083/2006, introduites auprès de la Commission au titre du règlement (CE) no 1164/94 restent valables, pour autant qu'elles soient complétées, en tant que de besoin, de façon à les rendre conformes aux exigences du présent règlement et aux articles susmentionnés du règlement (CE) no 1083/2006, dans un délai maximal de deux mois à compter du 1er janvier 2007.
2. Applications for major projects within the meaning of Articles 39, 40 and 41 of Regulation (EC) No 1083/2006 made to the Commission under Regulation (EC) No 1164/94 shall remain valid provided that such applications are supplemented, where necessary, so as to comply with the requirements of this Regulation and the abovementioned Articles of Regulation (EC) No 1083/2006 within not more than two months as of 1 January 2007.

On apprend ainsi "que la BCE a déclaré qu'elle n'autorisera pas l'Office de lutte antifraude (OLAF) à mener des enquêtes internes", que, "dans son premier rapport au Parlement, au Conseil et à la Commission, le comité de surveillance de l'OLAF a demandé que des recours soient introduits auprès de la Cour européenne de justice contre les institutions communautaires qui n'auraient pas mis en œuvre le règlement n° 1073/99 avant la fin de 1999" et "que la Commission a engagé une procédure auprès de la Cour européenne de justice à l'encontre de la décision du 7 octobre 1999 de la Banque centrale européenne concernant la non application du règlement n° 1073/99 du Parlement et du Conseil".
We learn therefore that “the European Central Bank has stated that it will not allow the European Anti-Fraud Office, OLAF, to conduct internal investigations” and that “in its first report to Parliament, Council and Commission, the supervisory committee of OLAF called for legal proceedings to be brought against Community bodies that have not implemented Regulation 1073/99, before the end of 1999” and that “the Commission initiated legal proceedings at the European Court of Justice against the decision of 7 October 1999 of the European Central Bank regarding the non-application of Parliament and Council Regulation 1073/99”.

Sur la base d'une demande unique introduite auprès de l'OHMI, la marque communautaire a un caractère unitaire, en ce sens qu'elle produit les mêmes effets dans l'ensemble de la Communauté européenne.
Requiring no more than a single application to OHIM, the Community trade mark has a unitary character in the sense that it produces the same effects throughout the Community.