Vertaling van "intragroupe lorsque l'employeur " (Frans → Engels) :

2. Les États membres retirent, s'il y a lieu, le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe lorsque l'employeur ou l'entité hôte a été sanctionné(e) conformément au droit national pour travail non déclaré et/ou pour emploi illégal.
2. Member States shall, if appropriate, withdraw an intra-corporate transferee permit where the employer or the host entity has been sanctioned in accordance with national law for undeclared work and/or illegal employment.

4. Les États membres refusent, le cas échéant, de renouveler le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe lorsque l'employeur ou l'entité hôte a été sanctionné(e) conformément au droit national pour travail non déclaré et/ou pour emploi illégal.
4. Member States shall, if appropriate, refuse to renew an intra-corporate transferee permit where the employer or the host entity has been sanctioned in accordance with national law for undeclared work and/or illegal employment.

2. Les États membres retirent, s'il y a lieu, le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe lorsque l'employeur ou l'entité hôte a été sanctionné(e) conformément au droit national pour travail non déclaré et/ou pour emploi illégal.
2. Member States shall, if appropriate, withdraw an intra-corporate transferee permit where the employer or the host entity has been sanctioned in accordance with national law for undeclared work and/or illegal employment .

4. Les États membres refusent, la cas échéant, de renouveler le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe lorsque l'employeur ou l'entité hôte a été sanctionné(e) conformément au droit national pour travail non déclaré et/ou pour emploi illégal.
4. Member States shall, if appropriate, refuse to renew an intra-corporate transferee permit where the employer or the host entity has been sanctioned in accordance with national law for undeclared work and/or illegal employment.