Traduction de «intra-communautaire s'il pouvait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tourisme intra-communautaire | tourisme intra-européen
intra-European tourism

régime communautaire | régime intra-communautaire
Community treatment | intra-Community procedure

échanges intra-communautaires/extra-communautaires
intra-EU/extra-EU trade

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, les règles protectrices en vigueur dans le pays de la résidence habituelle du consommateur, c'est-à-dire celles sur la protection desquelles ce dernier compte en principe, seraient privées de portée pratique dans le commerce international ou intra-communautaire s'il pouvait y être fait échec par le simple choix d'une loi étrangère.
But the protective rules in force in the country of the consumer's habitual residence, i.e. those on which the consumer basically relies for protection, would be rendered ineffective in international or intra-Community trade if they could be excluded merely by choosing a foreign law.

L'accroissement de la demande et la multiplication des échanges intra-communautaires que provoquent le marché intérieur engendreront à terme un besoin accru en infrastructures de transports (réseaux de transports intra-européens et trans-européens, infrastructures portuaires pour le gaz naturel liquéfié (GNL) dont les financements sont encore à trouver.
In the long run the growth in demand and the increase in intra-Community trade produced by the internal market will generate a greater need for transport infrastructure (intra- and trans-European transport networks, port infrastructure for liquefied natural gas (LNG), for which financing still needs to be found.

demande à la Commission de prévoir des fonds pour la formation des fonctionnaires locaux et régionaux des États membres qui sont en contact avec les migrants intra-communautaires pour qu'ils acquièrent les rudiments de la législation communautaire applicable dans leurs domaines respectifs, et d'aider les administrations à répondre aux questions concernant d'éventuels différences et conflits entre la législation nationale et la législation communautaire; à cet égard, se félicite de la création par la Commission du réseau de résolution des problèmes en ligne SOLVIT et demande qu'il soit renforcé et que son utilisation soit encouragée; souhaite que les États membres contribuent, via un accroissement des ressources, non seulement financières, mais également humaines, au renforcement des centres nationaux SOLVIT; encourage également les administrations locales et régionales et les États membres à coopérer en vue d'échanger les bonnes pratiques et de trouver des solutions efficaces pour la gestion de la situation des migrants intra-communautaires;
Calls on the Commission to make funding available for the training of Member States’ local and regional civil servants who deal with intra-EU migrants in the basics of the EC legislation that applies in their respective fields, and to help administrations in answering questions concerning possible differences and conflicts between national and EC legislation; in this respect welcomes the SOLVIT online problem-solving network provided by the Commission and calls for it to be further strengthened and promoted; hopes that, by increasing human as well as financial resources, Member States will help to bolster the national SOLVIT centres; urges local and regional authorities and Member States to cooperate in exchanges of good practice and in finding effective ways of dealing with the situation of intra-Community migrants;

Étant donné que le commerce intra-communautaire de la chaleur n'est que très limité, la taxation en aval de la chaleur ne doit pas relever du champ d'application du présent cadre communautaire.
As heat is only subject to very limited intra-Community trade, output taxation of heat should remain outside the scope of this Community framework.

À l'époque où les contrôles s'effectuaient aux frontières intra-communautaires, l'erreur commise par une administration douanière pouvait être corrigée par une autre administration, si bien que le préjudice se limitait aux échanges ou aux ressortissants d'un Etat membre donné.
When intra-community borders were controlled, a mistake made by one customs administration could be corrected by another and hence damage limited to trade or citizens in an individual Member State.

Les services des douanes peuvent jouer un rôle dans la détection de la fraude à la TVA, particulièrement lorsque des marchandises ou des opérateurs à haut risque sont impliqués dans des transactions d'exportation ou d'importation, par exemple lorsqu'une importation est suivie d'une livraison intra-communautaire ou lorsqu'une livraison intra-communautaire est suivie d'une exportation.
Customs can play a role in detecting VAT fraud, specifically when high risk goods and traders are involved in export and import transactions, for instance when import is followed by an intra-Community supply or an intra-Community supply is followed by an export.

Dans son exposé des motifs accompagnant la proposition de directive, la Commission indiquait que de telles différences dans le niveau de protection ne pouvaient être maintenues plus longtemps, dans la mesure où cela pouvait non seulement affecter défavorablement le fonctionnement du marché intérieur en perpétuant ou en créant des obstacles au commerce intra-communautaire des programmes d'ordinateur, mais également avoir un impact négatif sur la création d'entreprises informatiques dans la Communauté et entraîner des distorsions de la concurrence.
In its explanatory memorandum accompanying the proposal for a Directive the Commission indicated that such differences in the level of protection could no longer be maintained, since this might not only adversely affect the operation of the Common Market by perpetuating or creating barriers to intra-Community trade in computer programs but would also negatively impact on the creation of software companies in the Community and result in distortions of competition.