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Arrêt
Arrêt CJCE
Arrêt cardiaque
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour de justice
Jugement
Loi sur la Convention relative aux ports de l'Ontario
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Sentence

Traduction de «intervenu l'arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues

Protocol consolidating the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air Navigation of 13 December 1960, as variously amended


modifications intervenues par voie de budgets supplémentaires ou rectificatifs

amendments introduced by means of supplementary or amending budgets


Acte final de la Conférence diplomatique sur le Protocole Coordonnant la Convention Internationale de Coopération pour la Sécurité de la Navigation Aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues

Final act of the Diplomatic Conference on the Protocol consolidating the Eurocontrol International Convention relating to cooperation for the safety of air navigation of 13 December 1960, as variously amended


arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]


Protocole à l'accord intervenu entre le gouvernement du Canada et le Fonds international pour l'Irlande

Protocol to the agreement between the government of Canada and the International Fund for Ireland


Entente intervenue, en 1978, entre le sous-comité sur la réduction des effectifs et la décentralisation et le Conseil national mixte

National Joint Council Sub-Committee on Workforce Reduction and Decentralization Agreement (1978)


Loi sur la Convention relative aux ports de l'Ontario [ Loi ayant pour objet d'approuver une Convention intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province d'Ontario relativement aux ports publics ]

Ontario Harbours Agreement Act [ An Act to approve an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of Ontario respecting Public Harbours ]




jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Arrêt du 14 février 2012 dans l’affaire T-59/09, Allemagne/Commission || Arrêt du 4 mai 2012 dans l’affaire T-259/09, S. in ’t Veld/Conseil (la Commission est intervenue à l’appui de la position du Conseil) || Arrêt du 22 mai 2012 dans l’affaire T-344/08, EnBW/Commission

T-59/09 Germany v Commission, judgment of 14.2.2012 || T-529/09, S. in t’Veld v Council, judgment of 4.5.2012 (the Commission interevend in support of the position of the Council) || T-344/08, EnBW v Commission, judgment of 22.5.2012


En effet, depuis la modification du statut intervenue le 1er mai 2004, à l’exception des grades AD 15 et AD 16, réservés aux emplois de directeur et/ou de directeur général, le statut n’établissait pas de correspondance entre les fonctions exercées et un grade déterminé, mais permettait la dissociation entre le grade et la fonction (arrêt Bouillez e.a./Conseil, F‑53/08, EU:F:2010:37, point 54), avec pour conséquence que les fonctionnaires relevant du groupe de fonctions AD suivaient une carrière linéaire, laquelle pouvait progresser d ...[+++]

Since the amendment of the Staff Regulations on 1 May 2004, apart from grades AD 15 and AD 16, which are reserved for the posts of Director and/or Director General, the Staff Regulations do not establish any correspondence between the functions performed and a particular grade, but allow grade and function to be separated (judgment in Bouillez and Others v Council, F‑53/08, EU:F:2010:37, paragraph 54) and, as a consequence, officials in function group AD have followed a linear career path, which can progress, through promotion, from grade AD 5 to grade AD 14.


Des modifications juridiques et législatives intervenues au niveau national ont affecté les procédures relatives au mandat d'arrêt européen, notamment au Royaume-Uni et en Pologne, dans le but de remédier à des problèmes tels que la proportionnalité, mais le risque est de voir les divergences entre les États membres persister, voire se creuser.

There have been legal or legislative changes at national level affecting EAW proceedings, for example in the UK and Poland, purporting to resolve issues such as proportionality, but the risk is that discrepancies between Member States will continue to persist or even grow.


B. considérant que ces mesures sont intervenues peu avant l'arrêt attendu de la Cour suprême concernant la légalité de la réélection du président pour un troisième mandat, alors qu'il demeure parallèlement à la tête des forces armées; que de nombreux avocats et autres citoyens concernés ont réagi en descendant dans la rue pour protester et que des milliers de manifestants ont été sauvagement frappés et arrêtés,

B. whereas this move came shortly before the expected ruling of the Supreme Court on the legality of the President's third term of office while he remains head of the armed forces; whereas, in reaction, numerous lawyers and other concerned citizens took to the streets in protest, several thousands of whom were brutally beaten and arrested,


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B. considérant que ces mesures sont intervenues peu avant l'arrêt attendu de la Cour suprême concernant la légalité de la réélection du président pour un troisième mandat, alors qu'il demeure parallèlement à la tête des forces armées; que de nombreux avocats et autres citoyens concernés ont réagi en descendant dans la rue pour protester et que des milliers de manifestants ont été sauvagement frappés et arrêtés,

B. whereas this move came shortly before the expected ruling of the Supreme Court on the legality of the President's third term of office while he remains head of the armed forces; whereas, in reaction, numerous lawyers and other concerned citizens took to the streets in protest, several thousands of whom were brutally beaten and arrested,


B. considérant que ces mesures sont intervenues peu avant l'arrêt attendu de la Cour suprême concernant la légalité de la réélection du président pour un troisième mandat, alors qu'il reste parallèlement à la tête des forces armées, et considérant que de nombreux avocats et autres citoyens concernés ont réagi en descendant dans la rue pour protester et que des centaines de manifestants ont été sauvagement frappés et arrêtés,

B. whereas this move came shortly before the expected ruling by the Supreme Court on the legality of the President's new, third term of office whilst still remaining head of the armed forces, and whereas in reaction many lawyers and other concerned citizens have taken to the streets in protest, several thousand of whom have been brutally beaten and arrested,


B. considérant que ces mesures sont intervenues peu avant l'arrêt attendu de la Cour suprême concernant la légalité de la réélection du président pour un troisième mandat, alors qu'il demeure parallèlement à la tête des forces armées; considérant que de nombreux avocats et autres citoyens concernés ont réagi en descendant dans la rue pour protester et que des centaines de manifestants ont été sauvagement frappés et arrêtés,

B. whereas this move came shortly before the expected ruling of the Supreme Court on the legality of the President's third term in office, while remaining chief of the armed forces; whereas, in reaction, numerous lawyers and other concerned citizens took to the streets in protest, several thousands of whom were brutally beaten and arrested,


1. Un mandat d'arrêt européen peut être émis pour des faits punis par la loi de l'État membre d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins douze mois ou, lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée, pour des condamnations prononcées d'une durée d'au moins quatre mois.

1. A European arrest warrant may be issued for acts punishable by the law of the issuing Member State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least 12 months or, where a sentence has been passed or a detention order has been made, for sentences of at least four months.


1. Un mandat d'arrêt européen peut être émis pour des faits punis par la loi de l'État membre d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins douze mois ou, lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée, pour des condamnations prononcées d'une durée d'au moins quatre mois.

1. A European arrest warrant may be issued for acts punishable by the law of the issuing Member State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least 12 months or, where a sentence has been passed or a detention order has been made, for sentences of at least four months.


[23] Article 2, paragraphe 1: Un mandat d'arrêt européen peut être émis pour des faits punis par la loi de l'État membre d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins douze mois ou, lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée, pour des condamnations prononcées d'une durée d'au moins quatre mois.

[23] Article 2(1) A European arrest warrant may be issued for acts punishable by the law of the issuing Member State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least 12 months or, where a sentence has been passed or a detention order has been made, for sentences of at least four months.




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intervenu l'arrêt ->

Date index: 2025-06-22
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