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Accord intervenu entre
Accord signé par
Loi sur la Convention relative aux ports de l'Ontario

Vertaling van "intervenu entre l'auberge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accord intervenu entre | accord signé par

agreement made between


Loi sur la Convention relative aux ports de l'Ontario [ Loi ayant pour objet d'approuver une Convention intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province d'Ontario relativement aux ports publics ]

Ontario Harbours Agreement Act [ An Act to approve an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of Ontario respecting Public Harbours ]


Entente intervenue, en 1978, entre le sous-comité sur la réduction des effectifs et la décentralisation et le Conseil national mixte

National Joint Council Sub-Committee on Workforce Reduction and Decentralization Agreement (1978)


Protocole à l'accord intervenu entre le gouvernement du Canada et le Fonds international pour l'Irlande

Protocol to the agreement between the government of Canada and the International Fund for Ireland
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Madame la Présidente, à une question que je posais au premier ministre, il y a une dizaine de jours, où je faisais état d'un bail intervenu entre l'Auberge Grand-Mère et le club de golf de Grand-Mère, le premier ministre, dans des commentaires hors champ, niait l'existence de ce bail.

Mr. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Madam Speaker, about ten days ago, I asked the Prime Minister a question in which I alluded to a lease signed by the Auberge Grand-Mère and the Grand-Mère golf club. The Prime Minister replied by making unrelated comments and denied the existence of such a lease.


En conséquence, je demande le consentement unanime de la Chambre pour pouvoir déposer le bail qui est intervenu entre l'Auberge Grand-Mère et le club de golf de Grand-Mère.

Consequently, I am asking for the unanimous consent of the House to table a lease signed by the Auberge Grand-Mère and the Grand-Mère golf course.


Cela veut donc dire qu'il existait un lien financier entre l'auberge et le golf lorsque le premier ministre est intervenu auprès de la Banque de développement du Canada.

This means, therefore, that there was a financial connection between the auberge and the golf course when the Prime Minister approached the Business Development Bank of Canada.




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Date index: 2021-12-27
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