Traduction de «interventions faites au cours d'une procédure orale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interventions faites au cours d'une procédure orale
statements made during oral proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Sauf les cas où une personne est poursuivie soit pour une infraction à l’article 131 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente loi, soit pour infraction à la présente loi, ou sauf les cas de recours prévus par la présente loi devant la Cour ou les cas d’appel de la décision rendue par la Cour, les dépositions faites au cours de procédures prévues par la présente loi ou le fait de l’existence de ces procédures ne sont pas admissibles contre le déposant devant les tribunaux ni dans aucune autre procédure.
(3) Except in a prosecution of a person for an offence under section 131 of the Criminal Code (perjury) in respect of a statement made under this Act, in a prosecution for an offence under this Act or in a review before the Court under this Act or an appeal therefrom, evidence given by a person in proceedings under this Act and evidence of the existence of the proceedings is inadmissible against that person in a court or in any other proceedings.

51. Sauf les cas où une personne est poursuivie pour une infraction visée à l’article 133 du Code criminel (fausses déclarations dans des procédures extrajudiciaires) se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente loi, les dépositions faites au cours de procédures prévues par la présente partie ou le fait de l’existence de ces procédures ne sont pas admissibles contre le déposant devant les tribunaux ni dans aucune autre procédure.
51. Except in a prosecution of a person for an offence under section 133 of the Criminal Code (false statements in extra-judicial proceedings) in respect of a statement made under this Act, evidence given by a person in proceedings under this Part and evidence of the existence of the proceedings are inadmissible against that person in a court or in any other proceedings.

J'aimerais réagir aussi à quelques-unes des interventions faites au cours de l'examen de ce projet de loi.
I just want to broaden my remarks a little bit to respond to some of the things that I've been hearing over the course of this bill.

H. considérant les travaux du Parlement panafricain (PPA) et la formalisation de relations entre le Parlement européen et le PPA, et l'intention, exprimée par le Président du Parlement européen lors de son intervention faite au cours de la dixième session du PPA le 28 octobre 2008, d'établir une délégation interparlementaire pour la prochaine législature,
H. having regard to the work of the Pan-African Parliament (PAP) and the establishment of formal relations between the European Parliament and the PAP, as well as to the intention voiced by the President of the European Parliament during his address at the 10th session of the PAP on 28 October 2008 to set up an interparliamentary delegation for the next parliamentary term,

Si le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre le souhaite, il peut évaluer si l’intervention faite au cours de la période des questions du 31 mai 2005 constitue un bris de confidentialité et, le cas échéant, en faire rapport à la Chambre.
If the Standing Committee on Procedure and House Affairs so wishes, it may consider whether this exchange in question period on May 31, 2005 constitutes a breach of its confidentiality and if so, report to the House.

Les deux interventions faites au cours des trois dernières minutes démontrent combien cette situation est difficile.
Just how difficult the situation is, you can see from two remarks made in the last three minutes.

1. souligne que le fait de recourir en permanence à l'instrument de flexibilité au cours des procédures budgétaires 2000 et 2001 tend à en affaiblir la portée initiale et à le priver de son potentiel intégral d'intervention, si des exigences budgétaires imprévisibles surviennent pour des montants importants au cours d'un exercice défini;
1. Stresses that the continued use which has been made of the flexibility instrument in the 2000 and 2001 budgetary procedures is tending to distort the original nature of that instrument, while robbing it of its full potential to intervene in the event of unforeseeable budget requirements arising, involving large sums, in a given financial year;

À en juger d'après certaines interventions faites au cours du débat, il semble que certains députés veuillent éliminer le lobbyisme.
In listening to some of the debate, I think in some cases they would like to eliminate lobbyists.