Traduction de «interventions d'état devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état-major d'intervention | état-major d'engagement
task force (1) | task force staff (2)

politique d'intervention [ intervention de l'État | interventionnisme ]
intervention policy [ interventionism | State intervention ]

intervention de l'Etat | intervention étatique
measure taken by the State

intervention de l'État [ intervention gouvernementale | intervention étatique ]
government intervention

intervention bienfaisante de l'Etat | tutelle de l'Etat
paternalism

ingérence de l'Etat | intervention de l'Etat
government interference | government intervention | state interference | state intervention

capacité d'intervention de l'État [ faculté d'intervention de l'État ]
government response capability

Intervention et efficacité : une étude des prêts et cautions de l'État du secteur privé [ Intervention et efficacité ]
Intervention and efficiency: a study of government credit and credit guarantees to the private sector [ Intervention and efficiency ]

état de l'intervention
Procedure categorised by action status

compagnie d'état-major d'intervention de l'infanterie [ cp EM interv inf ]
infantry standby headquarters company [ inf sb HQ coy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une autre cause québécoise (Stein c. Québec (Régie de l’Assurance-maladie)), plutôt que de se fonder sur la Charte, a suivi une approche différente et exigé du gouvernement provincial qu’il rembourse les dépenses médicales engagées par un patient aux États-Unis pour le traitement d’une affection grave, qu’il ne pouvait recevoir en temps opportun au Québec[24]. Dans l’affaire Stein, le patient avait été informé qu’il devait subir une intervention chirurgicale pour un cancer grave au plus tard quatre à huit semaines après le diagnostic.
Although not argued on Charter grounds, another Quebec case (Stein v. Quebec (Régie de l’Assurance-maladie) took a different approach by holding the provincial government responsible for reimbursing a patient’s medical expenses incurred in the United States for treatment for a life-threatening condition when timely access to the required care was not available in Quebec.[24] In the Stein case, the patient was advised to seek surgery for life-threatening cancer no later than four to eight weeks after the diagnosis.

Son état de santé était si alarmant qu’une intervention urgente s’est avérée nécessaire. Durant son hospitalisation, Mme Petru a constaté que l’établissement en question était saturé et manquait de fournitures médicales de base. Compte tenu par ailleurs de la complexité de l’intervention chirurgicale qu’elle devait subir, Mme Petru a demandé à sa caisse d’assurance maladie l’autorisation de subir l’intervention en Allemagne.
During her stay in that hospital, Ms Petru became aware that the centre lacked basic medical supplies and was overcrowded, and therefore, in view of the complex nature of the surgical operation which she had to undergo, she applied for authorisation to have the operation in Germany.

7. craint qu'alors que le régime des aides d'État lié à la crise devait être de nature temporaire, tel ne semble plus être le cas; relève que dans son troisième rapport annuel consécutif, le Parlement a mis l'accent sur la nécessité de mettre un terme à ces mesures temporaires dans les plus brefs délais; regrette en outre que cette approche ait échoué dans certains cas et insiste sur la nécessité de tirer des enseignements des interventions antérieures et d'adopter des pratiques en conséquence;
7. Is concerned, however, at the fact that, while the state aid crisis regime was intended to be temporary in nature, it seems to have become not that temporary; notes that in its third consecutive annual report Parliament has emphasised the need to discontinue these temporary measures as soon as possible; regrets, furthermore, the fact that in some cases the approach has been failing, and insists that the lessons from previous interventions must be learned and practices adopted accordingly;

Une partie intéressée a fait valoir que des pratiques anticoncurrentielles et l’intervention de l’État encourageraient le contournement des mesures et que, pour cette raison, aucun des producteurs chinois ne devait se voir accorder un traitement individuel.
One interested party claimed that anti-competitive practices and State interference would encourage circumvention of the measures and therefore none of the Chinese producers should be granted IT.

Si la Commission devait conclure que cette intervention constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, les autorités françaises estiment que cette mesure autonome et indépendante du plan de restructuration de 2002 est compatible au titre de l’article 86, paragraphe 2, CE, cette base de compatibilité n’ayant pas été contestée par le Tribunal dans son arrêt de 2005.
If the Commission were to conclude that that intervention were State aid within the meaning of Article 87(1) EC, the French authorities submit that the autonomous and independent measure of the 2002 restructuring plan is compatible in terms of Article 86(2) EC, since that basis of compatibility was not challenged by the Court of First Instance in its judgment in Case T-349/03.

Concernant le marché, l’effet de l’établissement de catégories communes, qui devait être le principal apport de l’intervention de l’Union, a été émoussé par une application différant selon les États membres.
In terms of market the major expected contribution of EU intervention (establishment common categories) has been hampered by the different implementation at MS level.

Selon les théories de l'époque, le protectionnisme et les interventions d'État devait permettre de préserver les emplois, devait permettre à l'industrie de s'adapter progressivement et sans heurts.
There the theory went that protectionism and state intervention would preserve jobs, allow industry to adjust gradually and without pain.

L'individu s'est rendu dans l'État de New York, a subi l'intervention, et a finalement interjeté appel auprès de la Cour d'appel du Québec qui a statué que la personne devait être remboursée pour les soins reçus dans l'État de New York.
The individual went to New York State, had the procedure performed, and eventually the Quebec appeal court decided for reimbursement for the procedure obtained in New York State.

Notre président, le capitaine Dwayne Worth, a dirigé l'équipe d'intervention rapide des États-Unis sur la sécurité aérienne qui a été chargée de formuler des recommandations qu'elle devait présenter au secrétaire du transport M. Norman Mineta.
Our president, Captain Dwayne Worth, led the U.S. rapid response team on aircraft security that was tasked with developing recommendations to be delivered to the transportation secretary Norman Mineta.

L'ancien conseiller juridique en chef et le comité mixte avaient raison depuis longtemps. Si le comité mixte devait adopter la méthode de ces tribunaux inférieurs et du ministère, même si le ministère semble d'accord avec le comité de temps en temps, nous serions sur une pente très glissante pour les libertés civiles et la position des citoyens vis-à-vis de l'État et de son administration, dans la mesure où nous permettrions aux administrateurs de créer des sanctions pour ainsi dire quasi criminelles et de les imposer à des citoyens sans l'intervention du Parlement.
If the joint committee were to adopt the approaches taken by these lower courts and by the department, although the department seems to have agreed with the committee from time to time, we would be heading down a very rocky road in terms of civil liberties and the position of citizens vis-à-vis the state and its administration, insofar as we would be allowing administrators to essentially create quasi-criminal penalties and impose them on citizens without the actions of Parliament.