Traduction de «intervention d'un tiers indépendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intervention d'un tiers indépendant
independent third party mechanism

administrateur tiers indépendant [ administrateur indépendant ]
independent administrator

Examen par un tiers indépendant
Independent Third Party Review

intervention d'un tiers | tierce intervention
a third party intervention

les soumettre à des procédures appropriées d'évaluation de la conformité incluant l'intervention d'un tiers pour certains appareillages
subject them to appropriate conformity assessment procedures including a third party intervention for certain devices

Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des Etats et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté
Declaration on the inadmissibility of intervention in the domestic affairs of States and the protection of their independence and sovereignty

tiers | tierce partie | vendeur indépendant | société spécialisée
third party

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 40 du statut régit l'intervention de tiers aux litiges aux fins du soutien des conclusions de l'une des parties.
Article 40 of the Statute deals with the intervention of third parties in proceedings supporting the form and order sought by one of the parties.

4. souligne que tous les cadres législatifs et réglementaires des États membres devraient adopter un régime solide conforme à la meilleure pratique actuelle qui consiste à accompagner toutes les propositions de forage d'un argumentaire de sûreté qui doit être approuvé avant le début des opérations, et doit inclure des procédures de vérification par des tiers indépendants et des révisions régulières à intervalle approprié par des experts indépendants; souligne que les «points d'arrêt» préalables au forage devront veiller à ce que tous les risques aient été considérés et atténués et des révisions effectuées à intervalle approprié par des experts indépendants dans chaque installation;
4. Stresses that all Member States' legislative and regulatory frameworks should adopt a robust regime in line with the current best practice where all drilling proposals are accompanied by a safety case, which must be approved before operations can begin, including independent third-party verification procedures and reviews at regular and appropriate intervals by independent experts; stresses that regulatory ‘hold points’ prior to drilling will further ensure that all risks have been considered and mitigated, and reviews by independent experts implemented at appropriate intervals for each installation;

4. souligne que tous les cadres législatifs et réglementaires des États membres devraient adopter un régime solide conforme à la meilleure pratique actuelle qui consiste à accompagner toutes les propositions de forage d'un argumentaire de sûreté qui doit être approuvé avant le début des opérations, et doit inclure des procédures de vérification par des tiers indépendants et des révisions régulières à intervalle approprié par des experts indépendants; souligne que les "points d'arrêt" préalables au forage devront veiller à ce que tous les risques aient été considérés et atténués et des révisions effectuées à intervalle approprié par des experts indépendants dans chaque installation;
4. Stresses that all Member States' legislative and regulatory frameworks should adopt a robust regime in line with the current best practice where all drilling proposals are accompanied by a safety case, which must be approved before operations can begin, including independent third-party verification procedures and reviews at regular and appropriate intervals by independent experts; stresses that regulatory 'hold points' prior to drilling will further ensure that all risks have been considered and mitigated, and reviews by independent experts implemented at appropriate intervals for each installation;

définir une stratégie envers les pays refusant de coopérer pleinement avec les mécanismes des Nations unies et de permettre l'intervention d'experts indépendants et de rapporteurs spéciaux des Nations unies, afin de persuader ces pays d'accorder l'accès complet à leur territoire et de ne pas les empêcher de mener leur tâche à bien; travailler à maintenir l'indépendance des procédures spéciales;
to define a strategy vis-à-vis countries which refuse to cooperate fully with the UN mechanisms and allow access by UN independent experts and Special Rapporteurs, with a view to persuading such countries to grant them full access to their territory and refrain from hampering their work; to work towards maintaining the independence of Special Procedures,

(ba) définir une stratégie envers les pays refusant de coopérer pleinement avec les mécanismes des Nations unies et de permettre l'intervention d'experts indépendants et de rapporteurs spéciaux des Nations unies, afin de persuader ces pays d'accorder l'accès complet à leur territoire et de ne pas les empêcher de mener leur tâche à bien; travailler à maintenir l'indépendance des procédures spéciales;
(ba) to define a strategy vis-à-vis countries which refuse to cooperate fully with the UN mechanisms and allow access by UN independent experts and Special Rapporteurs, with a view to persuading such countries to grant them full access to their territory and refrain from hampering their work; to work towards maintaining the independence of Special Procedures,

«rapport d’évaluation»: le rapport d’évaluation visé à l’article 32, paragraphe 2, et à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007, établi par un tiers indépendant satisfaisant aux exigences de la norme ISO 17011 ou par une autorité compétente concernée, dans lequel figurent des informations sur les analyses documentaires, y compris les descriptions visées à l’article 4, paragraphe 3, point b), et à l’article 11, paragraphe 3, point b), du présent règlement, sur les audits effectués dans les locaux, y compris dans les lieux critiques, et sur les audits par observation directe axés sur le risque qui sont réalisés dans des pays tiers représentatifs.
‘assessment report’: means the assessment report referred to in Articles 32(2) and 33(3) of Regulation (EC) No 834/2007 drawn up by an independent third party fulfilling the requirements of ISO Standard 17011 or by a relevant competent authority, which includes information on document reviews, including the descriptions referred to in Articles 4(3)(b) and 11(3)(b) of this Regulation, on office audits, including critical locations and on risk-oriented witness audits conducted in representative third countries.

2. Un opérateur d’un pays tiers qui souhaite mettre sur le marché communautaire des viandes visées au point 1 soumet ses activités au contrôle de l’autorité compétente désignée par ledit pays tiers ou, à défaut, d’un organisme tiers indépendant.
2. Operators from a third country wishing to place on the Community market meat as referred to in paragraph 1 shall subject their activities to checks by the competent authority designated by that third country or, failing that, an independent third-party body.

«organisme de contrôle», un tiers indépendant privé procédant aux inspections et à la certification dans le domaine de la production biologique conformément aux dispositions prévues par le présent règlement et, le cas échéant, l'organisme correspondant d'un pays tiers ou l'organisme correspondant opérant dans un pays tiers.
‘control body’ means an independent private third party carrying out inspection and certification in the field of organic production in accordance with the provisions set out under this Regulation; it shall also include, where appropriate, the corresponding body of a third country or the corresponding body operating in a third country.

p)«organisme de contrôle», un tiers indépendant privé procédant aux inspections et à la certification dans le domaine de la production biologique conformément aux dispositions prévues par le présent règlement et, le cas échéant, l'organisme correspondant d'un pays tiers ou l'organisme correspondant opérant dans un pays tiers.
(p)‘control body’ means an independent private third party carrying out inspection and certification in the field of organic production in accordance with the provisions set out under this Regulation; it shall also include, where appropriate, the corresponding body of a third country or the corresponding body operating in a third country.